Lors de la conférence « Lutter contre la fraude : la fin des tabous », autour d’une table ronde, l’ Intervention de Rodolphe Gintz, directeur général des Douanes et des droits indirects (DGDDI) sur le sujet de la détection des fraudes grâce aux données.

Le conférencier : Bien on voit que le cadre juridique n'est pas encore totalement stabilisée n'est ce pas mais pour autant vous vous avancez dans l'analyse des données pour les contrôles alors est-ce qu'ils auraient une spécificité pour les douaniers.

Rodolphe Gintz : Non il n'y a pas de spécificité pour les douaniers

Conférencier: On n'est pas passe-droit non. Non vous faites comme tout le monde

Rodolphe Gintz : Nous sommes, je crois mais nous allons le vérifier, je vais vous décrire ce que nous faisons dans le cadre qui a été tracé par Laure Bédier d'abord nous avons déclaré ce que nous faisons à la cnil et ensuite nous expérimentons, donc nous sommes encore dans cette phase expérimentale, pourquoi nous expérimentons le constat qu'on a fait en 2014, c'est qu'on avait de plus en plus de flux dématérialisés, qu'on avait un nouveau cadre réglementaire et qu'on voyait apparaître des schémas de fraude un peu plus sophistiqué qui nécessitait qu'on regroupe sur un seul endroit des experts de métier de chez nous de la lutte contre la fraude des experts de l'analyse profonde de donné, des data scientist, qu'on est une chaîne intégrée du contrôle pour explorer beaucoup plus profondément un patrimoine numérique qui commence à progresser alors ce que nous avons fait c'est exactement la déclinaison de ce que Laure Bédier vient vous dire nous avons expérimenté d'abord sur ce que nous connaissons mieux les douaniers, la déclaration en douane je vais pas vous faire un long cours de douaniers mais il faut que vous sachiez que lorsqu’une marchandise arrive au sein de l'union, la base de sa déclaration c'est trois choses, ce qu'on appelle son espèce ce quelle est son origine d'où elle vient et sa valeur. combien ça coûte ? Combien elle est déclarée ? et c'est donc là que nous avons décidé d'utiliser ces données puisque tout ceci est automatiquement déclaré de manière numérique en se disant regardons un petit peu si il y à des minorations de valeur c'est très simple on vous dit que ça vaut pas grand chose comme la taxe est assise sur la valeur. Vous gagnez beaucoup en minorant ainsi vos valeurs et donc on a demandé à nos data scientist de modéliser un tout petit peu sur des marchandises qui sont très courantes, des ratios classiques entre la masse et la valeur ça donne des nuages de points c'est magnifique et là où certains diraient il y a des anomalies. Nous on dit, ces anomalies, elles nous intéresses on va aller creuser on va aller voir ce qu'il y’a dedans de temps en temps on rencontre effectivement des anomalies ou des régimes particuliers puis de temps en temps on rencontre des vrais indices qui nous laisse à penser qu'il y’a de l'acquis à de la fraude, pourquoi je vous décris ce process c'est au delà d'expliquer ce que nous faisons c'est parce que notre conviction c'est que comme l'a très bien dit Laure Bédier la machine ne sort pas tout seul des redressements une fois que la machine a détecté des choses qui intrigue il faut une intervention humaine pour dire ça vaut le coup d'aller creuser ou en réalité c'est un artefact où c'est une modalité déclarative parfaitement connu et enfin seulement ce sont les experts de terrain qui vont faire les contrôles parce que le contrôle n'est jamais fait par le robot ce sont les douaniers sur le terrain en France qui font ces contrôles, le résultat l'expérimentation qu'on a mené d'abord dans quatre régions puis dans la moitié de nos directions régionales

Conférencier : Excusez moi elle a duré combien temps ?

Rodolphe Gintz : Elle dure depuis un peu plus d'un an ça fait 12 mois voilà notre résultat et nous sommes très satisfait. C'est que lorsque nous avons levé le doute, c'est à dire que lorsque nous pensons que ça vaut le coup d'aller chercher, nous avons 50 % de non conformité et nous avons des contrôles qui durent beaucoup moins longtemps et en réalité ça permet de répondre à un premier des tabous puisque c'est le thème de la table ronde, un tabou qui peut exister chez nous comme dans d'autres administrations qui font des contrôles, c est ce que le fameux flair de celui que contrôle le  douanier va pas être supplanté un jour par le numérique et la réponse à laquelle nous allons nous pardon, c'est en réalité, c'est un appui c'est un soutien c'est la capacité d'aller plus vite d'aller plus directement là où il faut mais bien évidemment ça ne se substitue pas, Laure Bédier l'a très bien dit pour des raisons juridiques mais ça va aussi pour des raisons opérationnelles, le douanier robot c'est pas pour demain alors je vous ai dit ce que nous avons fait en termes expérimental maintenant. Je vais vous dire un tout petit peu ce que nous souhaiterions faire parce qu'une fois qu'on y’a goûter cette assez addictif à manigancer c'est tout à fait autorisé, encadré mais c'est addictif

Rodolphe Gintz : Ce que nous nous sommes dit c'est que pour l'instant nous avons uniquement jouer sur les chiffres et on aimerait bien jouer un peu sur les lettres aussi parce que dans les déclarations en douane y’a des chiffres

Conférencier : Les noms des compagnies

Rodolphe Gintz : Mais il y'a aussi  ce que vous entendez par là des lettres pour l'instant on s'est fondé sur des masses, sur des codes tarifaire sur des valeurs, il se trouve que ces produits qui arrivent chez nous sont aussi utilisés dans une chaîne de distribution et de temps en temps les fraudeurs déclare un peu moins cher leur marchandise mais dans le reste des documents qui les accompagnent ils disent que c'est pour de vrais, parce qu'ils en ont besoin dans les magasins et dans les entrepôts je vous donne un exemple très simple si vous importez des tapis vous savez peut-être certainement tout le monde le sait ici que le taux des droits de douane sur les tapis ses 8 % sauf sur certains tapis vous avez peut-être chez vous tapie qui lime par exemple 3% nous avons constaté que certains disent met la position tarifaire à 3% et 10% dans les commentaires à côté que c'est des tapis qui ne sont pas des kilims parce qu'ils veulent pas les vendre pour ces tapis là si demain nous avons la possibilité d'avoir des algorithmes qui font le lien entre les chiffres et les lettres, et bien nous pensons que nous allons pouvoir trouver des nouveaux schémas de fraude donc faire deux tours de lettre pour un tour de chiffres comme dans l'émission télé , ça nous semble intéressant.

Conférencier : c'est la fin des marchands de tapis.

Rodolphe Gintz : c'est la fin des marchands de tapis. Deuxième axe d'expérimentation et ça je pense que nous en parlerons aussi on voit qu'il y’a du développement du numérique partout y compris dans la vie personnelle. Laure Bédier a dit tout à l'heure qui avait une question de frontière entre la vie personnelle et ce que nous rendons public. Nous il y a un domaine qui nous intrigue tout particulièrement qui nous intéresse, c'est le domaine des réseaux sociaux, nous en parlerons peut-être tout à l'heure, je peux pas faire de publicité pour un réseau social qui a un logo bleu pas celui avec un oiseau celui avec la lettre f, vous savez très bien que si vous postez sur ce réseau social l'origine du monde, vous allez vous faire censurer parce que c'est pas conforme à la règle qui a été défini par ce réseau social en revanche si vous poster une photo de petits paquets rouge et blanc en forme de V je ne cite pas de  nom plus, vous n'allez pas vous faire censurer alors que c'est interdit par le code général des impôts puisqu'on peut pas faire de vente à distance de tabac donc nous disons qu'il y’a là un nouveau mode d'exploration, un nouveau champ, probablement qu'il y’a des contraintes juridiques, il y’a  la vie privée, il y’a aussi ce que nous décidons de mettre sur les réseaux sociaux, puisque le ministre a fait de la lutte contre le tabac une priorité nous pensons qu'il y aurait matière peut-être d'ailleurs avec ces plateformes d'aller faire en sorte que ceux qui consciemment ou inconsciemment enfreignent la loi soit un peu plus recherchés pour que nous puissions leur expliquer qu’il est interdit de vendre du tabac

Conférencier : juste petite curiosité ça veut dire que vous avez des machines qui scanne les images de manière à voir apparaître le chameau ou le cow boy

Rodolphe Gintz : ça c'est notre c'est notre rêve, nous disons après tout puisque ce réseau social scan lui-même ces images pour sortir celles qui ne sont pas conformes à la politique pourquoi est-ce qu'ils ne le feraient pas avec nous pour se sortir ce qui n'est pas conforme à la loi

Conférencier : d'accord très bien

Lors de la conférence « Lutter contre la fraude : la fin des tabous », autour d’une table ronde, l’ Intervention de Nathalie Becache, chef du service national de Douane judiciaire (SNDJ) rappelle que le judiciaire est au service de la répression de la fraude. Le conférencier : Tu es en plus… Nathalie Becache : L'ancien procureur que je suis peut vous dire que la délinquance financière, la délinquance économique, la délinquance appuyée sur les fraudes douanières, sur la fraude fiscale, n’est pas assez servie par les services d' enquête dans la mesure où ils sont toujours insuffisants. Et c'est donc quelque chose qui a été sans doute pris en compte par les directions qui ont travaillé à ce projet dit de police fiscale. La police fiscale, elle existe déjà la DDF. Je l'ai vu naître presque j'étais à la CG à l'époque. Elle existe déjà mais il est apparu que l'on pouvait utilisé le service national des douanes judiciaires. En tout cas son modèle inédit singulier, l'excellence de ses résultats, les principes fondateurs, qui le caractérise pour sans doute le transformer en un grand service d'enquêtes judiciaires, douaniers. Certes il l'est déjà, mais également fiscale. Si vous me permettez je voudrais vous décrire un peu ce beau bébé qui est né en 2002 qui a donc maintenant 16 ans d’histoire. Je parle d'un bébé parce qu'il est issu de deux parents d'origines différentes : l'un à Vendôme l'autre à Bercy. Déjà et pourtant la gestation a été longue et pourtant l'accouchement et un peu difficile douloureux. Mais déjà en 2002, on a fait un pari on a fait le pari que pour se consacrer à des grandes fraudes un peu méconnues du complexe technique, celles qui étaient les grandes fraudes douanières et financières, eh bien il fallait peut-être utiliser les compétences d'agents de l'administration que l'on transformerait en officier de police judiciaire. En réalité en officier de douane judiciaire avec deux fondements : l'excellence, la disponibilité parce qu'il faut beaucoup de disponibilité pour mener ses affaires longues complexes avec des développements internationaux comme Rémy vient de le rappeler et pour travailler sur le mandat de magistrats. Qu'ils soient du parquet, qu'ils soient des juges d'instruction qui proviennent de toutes les juridictions du territoire et puis ensuite des juridictions interrégionales quand elles ont été spécialisées quand elles ont été créées intégralement du PMF. Quand il a été créé c'est un service qui a été immédiatement conçu comme évidemment à compétence nationale même avec des implantations territoriales. Il y en a neuf. Actuellement harmonieusement réparties sur le territoire métropolitain et Outre-mer composé deux douaniers enquêteurs mais déjà expérimentés et que l'on allait former avec une formation exigeante longue coûteuse. Je dirais pour obtenir de la qualification d'officier de douane judiciaire et puis en plus c'est tout bête. Mais c'est très important pour la constitution d'un service spécialisé. Ils doivent si je puis me permettre cette expression ils doivent cinq ans au service SNDJ quand ils sont formés de cette façon si exigeante. Ce service, il est atypique pour qu'il guide, inédit même. Pourquoi ? Parce qu'il est dirigé par un magistrat, qui n'est pas juste pour faire bien. C'est parce qu'un magistrat, il sait parler à ses pairs, il sait parler aux autres magistrats de l'autorité judiciaire. Il assure outre la direction administrative et le respect des règles particulières du service des enquêtes judiciaires, qu'elles soient celles du secret ou celles de la déontologie. Et puis je voudrais souligner ce point parce que c'est fondamental quand on parle d'efficacité de service des enquêtes. Il est adossé au moyen de la douane, le SNDJ, qui soit en termes d'effectifs de compétences mais également aussi de moyens budgétaires et matériels. Et quand on pense à sa transformation à venir puisque nous y sommes prêts, c'est aussi en ce sens qu'il faut le voir. C'est à dire que ce service, fort actuellement, de près de 260 agents et bientôt deux cent soixante-dix traite 900 procédures pénales et dans un flux très sain. Je n'entre pas dans le détail d'entrée et de rendu à la justice. Pour l'instant infractions douanières à fort enjeu escroquerie à la tva qui a été une des réussites majestueuses du service récentes. J’en parle très à l'aise. Je n’y suis que depuis deux ans. Affaire de blanchiment, affaire d'infraction aux intérêts financiers du lieu. Nous sommes prêts évidemment à accueillir les nouveaux officiers fiscaux judiciaires qui seront affectés à Bercy de façon à leur faire profiter d'une part de l'expérience d'enquêteurs des ODJ mais également des moyens matériels des locaux de garde à vue des outils métiers des outils de rédaction de procédure des outils d'analysés. On a beaucoup parlé d'analyse. Il va de l'analyse criminelle au sein du sndj également des moyens techniques nécessaires à faire des enquêtes dans le cadre fiscal. Quand elle devient judiciaire c'est une enquête contre de la criminalité et quelquefois même organisé il faut donc s'adapter à ces moyens-là. Nous sommes les enquêteurs avant tout et enfin nous sommes prêts également. Et c'était très important dans la conception du projet à former les futurs officiers fiscaux judiciaires qui viendront à Bercy à l'école nationale des douanes de Tourcoing par les formateurs du sndj. Voilà que ce qui augure finalement d'un projet qui peut désormais atterrir. C’est pour ça que je reste très prudent. Je dis que nous sommes prêts. On nous en parlera sûrement parce que vous brûlez de me demander : Il n'y aura pas de guerre des polices. Le conférencier : il n'y a pas de guerre des polices alors à voir avec. La question était posée. Donc il n’y aura pas de guerre des polices. En tout cas avec la gendarmerie. Certainement pas mon général et jamais, évidemment jamais. (Le gendarme semble demander le micro à Nathalie Becache. Cependant, c’est Nathalie qui répond dans le micro en sa possession). Nathalie Becache : Ni gendarmerie, ni police police.

1- La fraude c'est du vol : Publier les noms des fraudeurs sanctionnés.

2- La fraude c'est du vol : Étendre le plaider coupable

3- La fraude c'est du vol : Créer une police fiscale

4- La fraude c'est du vol : Alourdir les peines contre les fraudeurs

5- La fraude c'est du vol : Investir dans l'exploitation des données.

6- La fraude c'est du vol : Sanctionner aussi les complices des fraudeurs.

7- La fraude c'est du vol : Étendre la liste des paradis fiscaux aux pays identifiés par l'UE.