Démarche
Attester de votre éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICGN

Qui est concerné par cette démarche ?

Les utilisateurs de gaz naturel livrés par un fournisseur et qui souhaitent bénéficier d’une exemption, d’une exonération ou d’un taux réduit en matière de TICGN auprès de leur fournisseur.

Quand et à qui transmettre une attestation ?

L'attestation doit être transmise au fournisseur :

  • Avant le début de son activité, si la personne estime être en mesure de vérifier les critères d’éligibilité sur l’année en cours, afin de bénéficier dès les premières livraisons de son régime fiscal privilégié.
  • L’attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture. En cas de changement des modalités figurant sur l’attestation (nouveau fournisseur, changement d’adresse, taux qui évolue etc.) une nouvelle attestation doit être établie au minium un mois avant le changement ou la fin d’une éligibilité.
  • L’attestation est applicable aux livraisons d’électricité effectuées à compter du mois de sa réception. Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois sont prises en compte par les fournisseurs pour les livraisons de ce mois non encore facturées. Les attestations reçues après le 10 du mois sont prises en compte pour les livraisons du mois suivant.

Une copie de l’attestation doit être transmise au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur de l'électricité.

Service en ligne & formulaires

Attestation permettant de recevoir du gaz naturel en exemption, en exonération ou à taux réduit de la TICGN :

Notice pour remplir l'attestation :

Détail des installations bénéficiaires d'un usage exonéré ou d'un taux réduit (complément à l'attestation) :

Attestation complémentaire applicable aux serristes pour l’enrichissement des serres en dioxyde de carbone (exonération de la TICGN au titre du double usage) :

Questions fréquentes

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Le taux de base de la TICGN, exprimé en €/MWh, est fixé par la loi : il est de 8,45 €/MWh.

Sous certaines conditions, le gaz naturel n’est pas soumise à la TICGN lorsqu’il est utilisé :

  • dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
  • pour produire de l’électricité
  • pour les besoins de son extraction ou de sa production.
  • à un usage autre que combustible (exemple : gaz naturel utilisé comme matière première, gaz naturel à usage carburant. Dans ce dernier cas, il peut néanmoins être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE)
  • à double usage (sont notamment considérés à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ou encore pour l’enrichissement des serres).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

  • au tarif de 1,52 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
  • au tarif de 1,60 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Par ailleurs, le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,60 € par mégawattheure.

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes  7184 du 03 avril 2017.

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