Les bénéficiaires des certificats d’exonération modèle 272 sont les redevables de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et les redevables de la taxe spéciale de consommation (TSC) qui seuls peuvent les présenter à l’appui de leur déclaration de mise à la consommation en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

Les bénéficiaires n’ayant pas la qualité de redevable doivent faire endosser les certificats d’exonération modèle 272 par les personnes ayant cette qualité.

Les certificats d’exonération modèle 272 fonctionnent selon un système de compensation : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou la taxe spéciale de consommation (TSC) que vous devez à l’État lors de l’accomplissement des formalités déclaratives sont diminuées des remboursements que l’État vous doit.

Ce remboursement par compensation s’opère au moment où vous effectuez votre déclaration.

Les certificats modèle 272 permettent uniquement d’obtenir le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC).

Les autres taxes sont exclues de ce dispositif.

Les produits concernés par le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par voie de certificat d’exonération modèle 272 SG ou AH sont ceux listés aux tableaux B et C du 1 de l’article 265 du code des douanes national ayant supporté cette taxation.

Les produits concernés par le remboursement de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat d’exonération modèle 272 PE sont ceux listés au 1 de l’article 266 quater du code des douanes national ayant supporté cette taxation.

On distingue trois catégories de certificats modèle 272 :

• les certificats d’exonération modèle 272 SG ;
• les certificats d’exonération modèle 272 AH ;
• les certificats d’exonération modèle 272 PE.

L’utilisation des différentes catégories de certificats dépend du champ d’application géographique de la taxe pour laquelle le remboursement est sollicité, et de la régionalisation ou non de la TICPE du produit déclaré.

Si vous sollicitez le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) vous devez solliciter un certificat d’exonération modèle 272 PE.

Si vous sollicitez le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) vous devez solliciter un certificat d’exonération modèle 272 SG pour les supercarburants et le gazole régionalisés, ou un certificat d’exonération modèle 272 AH pour les autres produits.

Les certificats d’exonération modèle 272 ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission. Cette durée peut être prolongée de six mois dans certaines conditions.

La demande de délivrance d’un certificat d’exonération modèle 272 SG ou AH est effectuée auprès du bureau de douane dans le ressort duquel se situe le demandeur.

La demande de délivrance d’un certificat d’exonération modèle 272 PE est effectuée auprès du bureau de douane situé dans le ressort de la direction régionale dans laquelle la taxe spéciale de consommation (TSC) a été acquittée.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 2 octobre 2018 relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale de consommation (TSC) par voie de certificat modèle 272 (Bulletin officiel des douanes 7259).