Démarche
Déclarer la production de vin d'un négociant vinificateur

La production du vin obtenu à partir des achats de raisins ou moûts doit être déclarée chaque année.
Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée sur le service en ligne.

Qui est concerné par cette démarche ?

Les négociants vinificateurs produisant du vin et les élaborateurs de produits dérivés à partir de raisins ou moûts achetés à des récoltants.

Les négociants n'ayant aucune production n'ont pas à faire de déclaration.

Quand déposer la déclaration ?

La date limite est fixée au 10 janvier de l'année suivant la récolte. Cette date peut être modifiée par arrêté. Vous pourrez consulter les informations utiles dans le tableau de bord de votre espace personnel.

Précisions réglementaires

Service en ligne & formulaires

Un nouveau service en ligne VENDANGES, qui se substitue à SV12, permet aux négociants-vinificateurs de saisir leur déclaration de production. Ce service n'est pas utilisable par les ressortissants du CIVA et du CIVC qui doivent effectuer leur déclaration auprès de ces interprofessions.

Pour accéder à ce service en ligne, il convient d'avoir créé préalablement un compte sur le portail douane.gouv et de demander l'habilitation au service gestionnaire via le formulaire de demande. Les comptes déjà habilités à SV12 n'ont aucune démarche à effectuer pour accéder à VENDANGES.

Le nouveau service VENDANGES est disponible depuis novembre 2022.

Le formulaire d'adhésion permet aux opérateurs de demander au service des douanes les accès aux services en ligne viticoles. Le numéro d'EA est à renseigner seulement pour les négociants non vinificateurs qui ne disposent pas de numéro CVI.

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.