Démarche
Le dispositif d'exonération de droit d'accise sur l'alcool
La directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 a prévu un certain nombre de cas d'exonération de l'accise sur les alcools.
L'alcool peut ainsi être exonéré :
- soit en raison de sa dénaturation;
- soit en raison de l'usage auquel il est destiné (alimentaire, pour la fabrication de médicaments, etc.).
En France, le BOD n°7119 du 31 mai 2016 détermine les modalités de mise en oeuvre de ces exonérations.
L'article 185 de la loi de finances pour 2020, modifié par l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2020, qui prévoyait la suppression du III de l'article 302 D bis du code général des impôts à compter du 1er janvier 2023, a été supprimé par l'ordonnance n°2021-1843.
Par conséquent, le dispositif actuel de la DPP-UT sera maintenu au-delà du 1er janvier 2023 et les opérateurs souhaitant bénéficier des exonérations d'accise sur les alcools prévues par les articles L. 313-7 à L. 313-14 du CIBS ne seront pas tenus d'adopter le statut d'Entrepositaire Agréé, quelle que soit la quantité d'alcool concerné.
Le bureau des contributions indirectes poursuit néanmoins ses réflexions relatives à la simplification de l'usage d'alcool en exonération d'accise.
Les cas d'exonération de l'accise sur les alcools
Les différents cas d'exonération de l'accise sur les alcools sont transposés en droit français aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du CIBS:
| article L. 313-7 | l'alcool totalement dénaturé (ATD). Il s'agit d'alcool qui a fait l'objet d'un procédé de dénaturation "total" ou "complet", conformément au règlement (CE) N°3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993. En pratique, seule une formule de dénaturation totale est actuellement reconnue par les Etats membres. Il s'agit de l'eurodénaturant, dont la formule se compose, pour un hectolitre d'alcool absolu, des produits suivants: 1 litre d'alcool isopropylique (IPA), 1 litre de méthyléthylcétone (MEK) et 1 gramme de benzoate de dénatonium. Certains Etats membres exigent une quantité supérieure pour l'un de ces composants. |
| article L. 313-8 | l'alcool partiellement dénaturé (APD). Il s'agit d'alcool incorporé dans un produit non destiné à la consommation humaine, ou utilisé pour l'entretien ou le nettoyage du matériel de fabrication utilisé pour les besoins du procédé de fabrication de ce produit. Cet alcool doit être dénaturé les règles fixées par chaque Etat concerné pour l'utilisation donnée (procédés de dénaturation "spéciaux" ou "partiels"). Pour les produits fabriqués en France, les opérateurs sont tenus de solliciter une autorisation de procédé de dénaturation au cas par cas dans l'application SOPRANO DENAT. |
| article L. 313-9 | l'alcool utilisé dans la fabrication d'aliments destinés à la consommation humaine, sous réserve que cet aliment comprenne au plus 5 cl d'alcool pur par kg (8,5 cl pour la fabrication de chocolats). Cet aliment peut être fini ou semi fini (farce pour légumes, préparation pour sauce, fourrage pour confiserie). |
| article L. 313-10 | l'alcool utilisé pour la fabrication de vinaigres comestibles ou leurs succédanés obtenus à partir d'acide acétique. |
| article L. 313-11 | l'alcool utilisé pour la fabrication d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires ou de boissons lorsque le titre de ces denrées ou boissons n'excède pas 1,2% vol. et classés aux nomenclatures tarifaires 130219, 210690 ou 3302. Conformément à la circulaire du 17 septembre 2018 (BOD n°7255) , les arômes sont exonérés dès la production. Ils peuvent être vendus en exonération d'accise sans attendre le stade de fabrication du produit fini. |
| article L. 313-12 | alcool utilisé pour la fabrication de compléments alimentaires répondant aux exigences de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10/06/2002, sous réserve que l'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre et qu'ils aient été régulièrement mis sur le marché (concernant la procédure de mise sur le marché, il est possible de se référer au site suivant: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/complements-alimentaires-declarer-produits-avec-teleicare) |
| article L. 313-13 1° | alcool utilisé pour la production de médicaments à usage humain ou animal au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. Cet article exclut donc de l'exonération les matières premières à usage pharmaceutique et les dispositifs médicaux. |
| article L. 313-13 2° | l'alcool utilisé à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies. |
| article L. 313-13 3° | l'alcool utilisé pour les besoins de la recherche scientifique. |
| article L. 313-13 4° | l'alcool utilisé comme échantillon pour des analyses, pour des tests nécessaires aux processus de production ou à des fins scientifiques. |
| article L. 313-14 1° | l'alcool utilisé pour les besoins de la fabrication de produits finis qui ne contiennent pas d'alcool. |
| article L. 313-14 2° | l'alcool utilisé pour les besoins de la fabrication de composants de produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables. Cet article permet par exemple d'exonérer un produit qui, au stade de production où il se situe, et sans constituer un produit fini, échappe déjà à l'accise sur les alcools. En revanche, le fait qu'un produit fini soit exonéré n'implique pas que ses composants à base d'alcool soient exonérés. |
La qualité d'utilisateur
Les activités des utilisateurs concernés par l'utilisation d'alcool à des fins exonérés sont variées: il peut s'agir d'industriels ou d'artisans fabricant des produits alimentaires, de parfumeurs, de pharmaciens en officine ou en hôpitaux, de producteurs de bioéthanol, etc.
Les personnes qui veulent bénéficier des exonérations ou qui veulent se livrer au commerce de l’eurodénaturant doivent déposer une déclaration préalable de profession (DPP) sur le téléservice SOPRANO UT.
Après examen de la demande et des pièces jointes, l'administration délivre un numéro d'utilisateur (N°UT).
Les opérateurs doivent signaler au service douanier gestionnaire tout changement ou modification intervenant dans son activité (cessation, changement d'adresse, de nom commercial, des modalités d'utilisation de l'alcool, etc.). Les numéros de licence UTI C et UTI anciennement délivrés par les services douaniers demeurent valides.
Obligation des utilisateurs:
- communiquer à leur fournisseur une copie de leur déclaration de profession
- conserver les documents d'accompagnements émis par leur fournisseur
- conserver les pièces qui permettent de justifier un usage des quantités d'alcool dans les conditions prévues
- tenir une comptabilité matières pour les fabricants de vinaigres et pour les utilisateurs qui reçoivent annuellement 100 litres ou plus d'alcool ou 500 litres de boissons alcooliques.
Pour les usages d'alcool nécessitant une dénaturation, la page suivante décrit les modalités d'obtention d'une autorisation de procédé de dénaturation :
Le statut de fournisseur
Les entreprises qui dénaturent des alcools et des boissons alcooliques afin de les fournir en exonération de droit à des utilisateurs (UT) doivent disposer d'un double statut:
- d'entrepositaire agréé
- de fournisseur
Les entreprises concernées doivent solliciter de leur service douanier gestionnaire la délivrance d'un numéro de fournisseur (FA). Ce autorisation n'est pas encore dématérialisée.
Avant toute livraison, le fournisseur doit se faire communiquer la copie de la déclaration préalable de profession de son client utilisateur.
Le fournisseur doit tenir une "liste clients" de ses clients. Il doit en outre conserver pendant 6 ans la copie des déclarations de professions de ses clients, les copies des documents d'accompagnement et les autres pièces justificatives.
La circulation des alcools en exonération
La circulation des produits alcooliques dénaturés dépend de la nature de l'alcool considéré:
Règles de circulation de l'alcool nature (non dénaturé) à destination d'un Utilisateur (UT)
- sur le territoire national: sous couvert d'un DSA "exo"
- à destination d'un autre Etat membre:
si le destinataire dispose d'un statut d'Entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré: sous couvert d'un DAE
si le destinataire ne dispose pas de statut fiscal: sous couvert d'un DAES
Règles de circulation de l'alcool totalement dénaturé:
- sur le territoire national: en dispense de document d'accompagnement (toutefois les récipients doivent être marqués)
- à destination d'un autre Etat membre:
sous couvert d'un DSA (en acquitté)
Règles de circulation de l'alcool partiellement dénaturé
- sur le territoire national: sous un DSA en exonération (ou DSA "exo")
- à destination d'un autre Etat membre:
si le destinataire dispose d'un statut d'Entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré: sous couvert d'un DAE
si le destinataire ne dispose pas de statut fiscal: en droits acquittés sous DSA
Règles de circulation des produits industriels, achevés et marchands fabriqués par les opérateurs en exonération des droits d'accise:
Il peut s'agit par exemple de parfums, chocolats à la liqueur, de médicaments finis, etc.
Ces produits peuvent circuler librement sur le territoire français et à destination d'un autre Etat membre.
Certains produits font l'objet de règles de circulation spécifiques:
- Les arômes, alcoolats, extraits alcooliques parfumés
- Les échantillons- Les alcools et boissons alcooliques modifiés
Les opérateurs concernés peuvent se référer au BOD n°7119 du 31/05/2016.
- BOD n°7119 du 31 mai 2016 - PDF 1 Mo
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