La demande d'information sur le «Made in France » est une procédure gratuite qui vous permet de solliciter l'avis de l'administration des douanes afin de savoir si un marquage de type « made in / fabriqué en France »  peut être apposé ou non sur votre marchandise. Celle-ci doit être dûment complétée et transmise par voie postale au SOMIF, à partir du formulaire disponible ici.

Le choix de la formulation du marquage relève ensuite de votre responsabilité et doit être en cohérence avec la réalité de votre processus de fabrication afin de respecter la réglementation sans tromper le consommateur.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Le marquage d'origine, sauf pour certaines denrées alimentaires et produits cosmétiques importés, n'est pas obligatoire dans l'Union européenne (UE). Toutefois, si vous souhaitez apposer un marquage d'origine sur votre marchandise, assurez-vous que celle-ci respecte bien les exigences posées par la réglementation applicable.

Conformément à l'accord de Marrakech instituant l'OMC et l'article 1§2 du protocole sur les règles d'origine, la réglementation quant au marquage de l'origine est déterminée par les règles d'origine non préférentielle. En France, ces règles figurent dans le code des douanes de l'Union (CDU). Ces règles s'appuient sur la nomenclature tarifaire de votre marchandise (plus exactement sa position tarifaire à quatre chiffres, voire sous-position tarifaire à six chiffres). Pour vous aider à déterminer la nomenclature de votre marchandise, vous pouvez consulter cette page.

S'agissant de l'exportation hors UE, le pays de destination demeure souverain en matière de marquage d'origine. En effet, les règles sur la détermination de l'origine n'étant pas harmonisées à l'échelle internationale, l'attribution d'une origine sur la base des règles du CDU ne sera pas opposable hors UE (puisque chaque pays tiers détermine ses propres règles d'origine non préférentielle). Il faut donc en comprendre qu'une marchandise bénéficiant d'une origine "France" au sein de l'UE n'en bénéficiera peut-être pas au sein du pays d'export. Pour déterminer l'origine non préférentielle qu'aura votre marchandise en dehors de l'UE, vous pouvez vous rapprocher directement de l'administration des douanes du pays en question.

Pour plus d'informations, retrouvez le guide complet relatif à la détermination de l'origine non préférentielle ici.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Le RCO est une procédure harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) et régie par l'article 33 du code des douanes de l'Union. Utilisé à des fins douanières, il permet de reconnaître une origine préférentielle aussi bien à l'import dans l'UE qu'à l'export hors UE ou, à défaut de relation préférentielle, une origine non préférentielle pour une marchandise importée dans l'UE. Ce document est contraignant pour son titulaire qui a l'obligation de l'utiliser dans ses opérations douanières, et opposable à l'ensemble des autorités douanières de l'Union.

L'IMF est un simple avis réglementaire rendu par l'administration sur la base des éléments déclarés par son demandeur. La création de l'IMF découle d'une initiative propre à l'administration des douanes française pour répondre au souhait de certaines entreprises de s'assurer de l'origine française de leurs produits avant d'y apposer un marquage de l'origine France de type "fabriqué en France".

Toute entreprise apposant un marquage d'origine France sur sa marchandise se doit de respecter les règles d'origine non préférentielle applicables à son produit. En effet, apposer un marquage d'origine France sur un produit qui ne respecte pas la réglementation sur l'origine non préférentielle est sanctionné par la loi. Aussi, si vous souhaitez apposer un tel marquage, il est recommandé de s'assurer que vous respectiez bien la réglementation.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr.

Dans la mesure où la demande d'IMF doit détailler le processus de fabrication et d'approvisionnement, il est crucial pour le bon traitement de votre demande que chaque marchandise relevant de positions tarifaires différentes fasse l'objet d'une demande distincte.

À l'inverse, deux marchandises différentes relevant de la même position tarifaire et présentant le même processus de fabrication pourront faire l'objet d'une demande unique (par exemple, un bracelet de couleur rouge, l'autre de couleur bleue : pourvu que les deux bracelets soient produits de la même manière et présentent les mêmes caractéristiques objectives, il n'est pas nécessaire de déposer deux demandes distinctes).

Enfin, si vous souhaitez déposer plusieurs demandes pour des produits distincts, il est vivement conseillé d'envoyer les différents formulaires simultanément pour faciliter le traitement de celles-ci et vos échanges avec le service qui pourra regrouper leur traitement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Une IMF n'étant qu'un simple avis juridique, aucun délai réglementaire n'est établi. Toutefois, l'administration s'engage :

• à accuser par courriel la bonne réception de votre demande ;
• à notifier la recevabilité ou le rejet de la demande dans les 30 jours suivant sa réception ;
• à instruire votre demande et vous délivrer un avis positif ou négatif dans un délai de 120 jours à compter du moment où celle-ci est considérée comme recevable.

Si nécessaire, vous serez sollicité par courriel ou téléphone afin d'obtenir des informations complémentaires dans le cas où votre demande ne serait pas suffisamment complète ou bien si des éléments doivent être approfondis (comme la position tarifaire de votre produit par exemple). Il est donc important de correctement renseigner vos coordonnées. Vous aurez 30 jours pour répondre à ces sollicitations, sans quoi votre demande sera rejetée.

Votre demande doit impérativement être envoyée par courrier postal. Aucune demande reçue par voie électronique ne sera traitée.

Si vous êtes sans nouvelles de votre demande, vous pouvez vous référer aux délais mentionnés ci-dessus ainsi qu'à régulièrement vérifier vos courriers indésirables. En cas de doute persistant, vous pouvez solliciter des informations sur l'avancée de votre demande à l'adresse suivante : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

L'avis est rendu sur la base des éléments que vous déclarez. Il est donc impératif que ces renseignements soient conformes à la réalité et que la demande soit remplie dans son intégralité. Attention, la demande étant déposée sur la base d'éléments déclaratifs, ces derniers peuvent faire l'objet de contrôles ultérieurs portant notamment sur leur conformité vis-à-vis de l'avis rendu.

En amont du dépôt de votre demande, vous devez connaître la position tarifaire de votre marchandise. Pour savoir comment la déterminer, voir la question "Où trouver la position tarifaire de mon produit fini et de ses composants ?". Il est important que le classement tarifaire proposé corresponde bien à celui de votre marchandise. En cas de doute lors de l'étude de votre demande, l'administration vous sollicitera pour vous proposer le classement qu'elle estime être celui de votre marchandise. Vous devrez alors confirmer ou infirmer cette proposition de modification pour que l'instruction se déroule bien sur la base des éléments que vous déclarez.

Également, vous devez présenter le processus de fabrication détaillé. Ce processus devra notamment renseigner :

• les matières mises en œuvre ;
• leur pays d'origine (il est important d'en renseigner un précisément par matière et non pas "divers" ou encore "hors UE") ;
• leur position tarifaire et leur valeur et poids ;
• la nature des opérations réalisées, les pays où elles ont été effectuées et leur chronologie.

Toutes ces informations sont nécessaires au bon traitement de votre demande. Il convient donc d'être suffisamment exhaustif et précis pour ne pas voir votre demande refusée, voire le délai de traitement rallongé.

Si vous le jugez nécessaire, des documents complémentaires peuvent accompagner votre demande. Ceux-ci doivent être suffisamment pertinents pour le bon traitement de votre demande. Par exemple, un échantillon de votre marchandise n'est pas nécessaire, sauf à ce qu'il soit expressément demandé.

Consultez la notice explicative qui accompagne le formulaire de demande d'IMF, des précisions apparaissent pour vous aider à remplir chacune des rubriques.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Dans l'Union européenne (UE), le fondement du classement tarifaire repose sur la Nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 15.500 codes NC à huit chiffres, répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52), ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89) par exemple.

Le classement tarifaire d'une marchandise sous un code NC se fait en suivant les règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée.

S'agissant d'une demande d'IMF, en règle générale, la position tarifaire à 4, voire 6 chiffres suffit à déterminer la règle d'origine applicable au produit fini.

Enfin, chaque autorité douanière de l'UE est en mesure de fournir gratuitement un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), vous indiquant la nomenclature tarifaire à déclarer pour votre marchandise. La demande de RTC doit être déposée en vue de la réalisation d'une opération douanière, à l'importation comme à l'exportation du territoire douanier de l'UE. Le RTC lie l'ensemble des autorités douanières de l'UE. La détention d'un RTC vous permet ainsi de sécuriser vos opérations d'importation et d'exportation en matière d'espèce tarifaire.

Pour plus d'informations et vous accompagner dans la détermination du classement tarifaire de votre marchandise, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• connaître la nomenclature de votre marchandise;
• les outils d'aide au classement ;
• service en ligne RITA Encyclopédie(tarif intégré) ;
• base européenne TARIC;
• obtenir un RTC.

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L'IMF n'est ni une autorisation, ni une certification : il s'agit d'une analyse réglementaire. Il n'existe donc pas de durée de validité particulière.

L'IMF est rendue sur la base des informations que vous déclarez et qui permettent de déterminer l'origine d'un produit. Elle reste valable tant que ces éléments n'ont pas évolué. A contrario, cela signifie qu'il vous revient d'informer l'administration de toute évolution du processus de fabrication de votre marchandise (origine et valeur des matières premières, lieux de fabrication, etc.) qui risquerait de modifier l'origine du produit et donc d'impacter le sens de l'avis qui vous a initialement été rendu.

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L'IMF vous donne des indications sur la possibilité ou non d'apposer un marquage de type "Made in / Fabriqué en France" sur votre marchandise. Vous êtes ensuite libre d'apposer le marquage que vous souhaitez, à condition qu'il reflète la réalité de la fabrication et la réglementation en vigueur. Par exemple, l'avis rendu par l'administration ne sera pas décliné pour un marquage régional, il ne concerne que le territoire national.

Par ailleurs, il est important de distinguer l'IMF des labels ressortant d'initiatives privées. Ces derniers ont leur propre cahier des charges (qui doit respecter a minima les règles d'origine non préférentielle déclinées au niveau européen). Contrairement à la procédure d'IMF, ces initiatives privées proposent en général un logo que vous pourrez apposer sur vos produits afin de valoriser l'adhésion à ces labels. Ils ne sont aucunement délivrés par l'administration française.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr.

Le demandeur (identifié en case 1 du formulaire de demande) sera le seul titulaire de l'IMF. Toutefois, celui-ci peut être représenté pour le dépôt de sa demande d'IMF. Auquel cas, la case 3 du formulaire de demande devra être renseignée avec l'identité du représentant.

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