Si une pause a été observée dans un contrat de location pour des raisons liées à la crise sanitaire de la Covid-19, et que cette pause a pour effet de réduire la durée de location continue du véhicule à moins de 2 ans, alors les consommations de ce véhicule restent quand même éligibles au remboursement partiel de la TICPE.

En effet, il s'agit d'une situation exceptionnelle indépendante de la volonté du locataire, n'ayant pas conduit à la location du véhicule à une tierce personne au cours de la période d'interruption du contrat.

Les déclarations du mois de référence M sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 du mois M+1.
Par exemple, les déclarations de janvier 2022 sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 février 2022.

Les données rectifiées sont reprises dans Données ATVAI si elles portent sur des déclarations ayant obtenu le BAE le mois précédent (mois de référence M) et si elles ont été rectifiées avant le 14 du mois M+1.
Par exemple, le mois de référence est janvier 2022 pour les données communiquées en février 2022.

La date limite de dépôt est fixée au 10 septembre pour les opérateurs étant sur la campagne viticole (récoltants-vinificateurs et caves coopératives). Pour les autres opérateurs, la date limite de dépôt de la DAI est fixée au 10 du deuxième mois de l’exercice commercial.

Par exemple, si l'exercice commercial correspond à l’année civile, il faut déposer la DAI au 10 février.

Si la date de limite de dépôt de la DAI est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), alors la date limite est repoussée au jour ouvré suivant.

La création de l'IMF découle d'une initiative propre à l'administration des douanes française pour répondre au souhait de certaines entreprises de valoriser la fabrication française de leurs produits. Contrairement au RCO, il s'agit d'un simple avis juridique rendu par l'administration sur la base des éléments déclarés par l'opérateur. Le dépôt d'une demande d'IMF pour savoir s'il est réglementairement possible d'apposer un marquage de type "Fabriqué en France" sur un produit n'est pas non plus obligatoire.

Néanmoins, un opérateur ayant apposé un marquage d'origine sur sa marchandise se devra de respecter les règles d'origine non préférentielle applicables à son produit, sans quoi il pourrait se voir sanctionner au titre du code des douanes national (à l'importation, par la douane), ou du code de la consommation (à la commercialisation, par la DGCCRF). En effet, apposer un marquage d'origine "France" sur un produit qui ne respecte pas la réglementation sur l'origine non préférentielle est sanctionné par la loi. Aussi, si vous souhaitez apposer un tel marquage, il est recommandé de s'assurer que vous respectiez bien la réglementation.

À l'inverse, le RCO est une procédure harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) et régie par l'article 33 du code des douanes de l'Union. Il est contraignant pour son titulaire ainsi que pour l'ensemble des autorités douanières de l'Union. Il permet de reconnaître une origine préférentielle aussi bien à l'import dans l'UE qu'à l'export hors UE ou, à défaut de relation préférentielle, une origine non préférentielle pour une marchandise commercialisée dans l'UE.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr.

Dans la mesure où la demande de RCO doit détailler le processus de fabrication et d'approvisionnement, il est crucial pour le bon traitement de votre demande que chaque marchandise relevant de positions tarifaires différentes fasse l'objet d'une demande distincte.

À l'inverse, deux marchandises différentes relevant de la même position tarifaire et présentant le même processus de fabrication pourront faire l'objet d'une demande unique (par exemple, un bracelet de couleur rouge, l'autre de couleur bleue : pourvu que les deux bracelets soient produits de la même manière et présentent les mêmes caractéristiques objectives, il n'est pas nécessaire de déposer deux demandes distinctes).

Enfin, si vous souhaitez déposer plusieurs demandes pour des produits distincts, il est vivement conseillé d'envoyer les différents formulaires simultanément pour faciliter le traitement de celles-ci et vos échanges avec le service qui pourra regrouper leur traitement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

La phase de recevabilité dure au maximum 30 jours et la phase d'instruction d'une demande ne peut excéder 120 jours. Toutefois, ces délais peuvent être prolongés dans trois hypothèses prévues à l'article 13 du règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 :

• des informations complémentaires doivent être demandées à l'opérateur : dans ce cas, celui-ci dispose de 30 jours pour répondre aux sollicitations de l'administration (le délai d'instruction est alors suspendu pour 30 jours), étant précisé qu'à défaut de réponse dans le délai réglementaire, la demande sera rejetée ;
• lorsque l'autorité douanière estime nécessaire de consulter l'autorité douanière d'un autre État membre, le délai de prise de décision est également suspendu jusqu'à ce que la procédure de consultation soit close ;
• lorsqu'une enquête douanière doit être menée sur la base d'indices sérieux permettant de suspecter une infraction à la législation douanière, le délai est prolongé d'une durée nécessaire à la conduite de cette enquête, qui ne peut toutefois excéder 9 mois.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

Seul le RCO original envoyé par voie postale par l'administration à son titulaire fait foi.

Pour obtenir un duplicata signé ayant une valeur juridique obligatoire, vous pouvez adresser un courrier/courriel au SOMIF. Le duplicata sera envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur le RCO.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

L'article 22§3 du CDU prévoit que l'autorité douanière prend une décision et la notifie au demandeur dans un délai de cent vingt jours suivant la date d'acceptation de la demande.

Cependant ce délai peut être prolongé pour les motifs suivants : demande d'informations ou documents complémentaires, mise en œuvre du droit d'être entendu ou saisie d'un autre État membre.  

La création de l'IMF découle d'une initiative propre à l'administration des douanes française pour répondre au souhait de certaines entreprises de valoriser la fabrication française de leurs produits. Contrairement au RCO, il s'agit d'un simple avis juridique rendu par l'administration sur la base des éléments déclarés par l'opérateur. Le dépôt d'une demande d'IMF pour savoir s'il est réglementairement possible d'apposer un marquage de type "Fabriqué en France" sur un produit n'est pas non plus obligatoire.

Néanmoins, un opérateur ayant apposé un marquage d'origine sur sa marchandise se devra de respecter les règles d'origine non préférentielle applicables à son produit, sans quoi il pourrait se voir sanctionner au titre du code des douanes national (à l'importation, par la douane), ou du code de la consommation (à la commercialisation, par la DGCCRF). En effet, apposer un marquage d'origine "France" sur un produit qui ne respecte pas la réglementation sur l'origine non préférentielle est sanctionné par la loi. Aussi, si vous souhaitez apposer un tel marquage, il est recommandé de s'assurer que vous respectiez bien la réglementation.

À l'inverse, le RCO est une procédure harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) et régie par l'article 33 du code des douanes de l'Union. Il est contraignant pour son titulaire ainsi que pour l'ensemble des autorités douanières de l'Union. Il permet de reconnaître une origine préférentielle aussi bien à l'import dans l'UE qu'à l'export hors UE ou, à défaut de relation préférentielle, une origine non préférentielle pour une marchandise commercialisée dans l'UE.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr.

Dans la mesure où la demande d'IMF doit détailler le processus de fabrication et d'approvisionnement, il est crucial pour le bon traitement de votre demande que chaque marchandise relevant de positions tarifaires différentes fasse l'objet d'une demande distincte.

À l'inverse, deux marchandises différentes relevant de la même position tarifaire et présentant le même processus de fabrication pourront faire l'objet d'une demande unique (par exemple, un bracelet de couleur rouge, l'autre de couleur bleue : pourvu que les deux bracelets soient produits de la même manière et présentent les mêmes caractéristiques objectives, il n'est pas nécessaire de déposer deux demandes distinctes).

Enfin, si vous souhaitez déposer plusieurs demandes pour des produits distincts, il est vivement conseillé d'envoyer les différents formulaires simultanément pour faciliter le traitement de celles-ci et vos échanges avec le service qui pourra regrouper leur traitement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Une IMF n'étant qu'un simple avis juridique, aucun délai réglementaire n'est établi. Toutefois, l'administration s'engage :

• à accuser par courriel la bonne réception de votre demande ;
• à notifier la recevabilité ou le rejet de la demande dans les 30 jours suivant sa réception ;
• à instruire votre demande et vous délivrer un avis positif ou négatif dans un délai de 120 jours à compter du moment où celle-ci est considérée comme recevable.

Si nécessaire, vous serez sollicité par courriel ou téléphone afin d'obtenir des informations complémentaires dans le cas où votre demande ne serait pas suffisamment complète ou bien si des éléments doivent être approfondis (comme la position tarifaire de votre produit par exemple). Il est donc important de correctement renseigner vos coordonnées. Vous aurez 30 jours pour répondre à ces sollicitations, sans quoi votre demande sera rejetée.

Votre demande doit impérativement être envoyée par courrier postal. Aucune demande reçue par voie électronique ne sera traitée.

Si vous êtes sans nouvelles de votre demande, vous pouvez vous référer aux délais mentionnés ci-dessus ainsi qu'à régulièrement vérifier vos courriers indésirables. En cas de doute persistant, vous pouvez solliciter des informations sur l'avancée de votre demande à l'adresse suivante : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Il n'existe pas de durée de validité particulière. L'IMF étant attribuée sur la base des informations que vous déclarez, elle reste valable tant que ces éléments n'ont pas évolué. A contrario, cela signifie qu'il vous revient d'informer l'administration de toute évolution du processus de fabrication de votre marchandise puisque cela risque d'influer sur le sens de l'avis qui vous a été rendu.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

L’accès au service en ligne "Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)" s’effectue sur le portail Internet de la douane.

Ce service en ligne permet aux entreprises de :

• saisir en ligne les réponses à l’EMEBI,
• consulter et modifier les réponses à l’EMEBI,
• valider et transmettre les réponses à l’EMEBI,
• retrouver l’historique des données relatives à l’EMEBI, depuis n’importe quel point d’accès Internet,
• recevoir un accusé de réception électronique confirmant la transmission de la réponse à l’EMEBI.

Tout au long de la saisie, les entreprises sont guidées dans la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficient d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies de leurs données. De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne leur permet d’importer directement leurs fichiers de déclarations à partir de leur système d’information.

Ce service en ligne permet également de répondre aux obligations fiscales en matière d’état récapitulatif TVA

Modalité d’accès au service en ligne :

L’accès au service en ligne "Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)" ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Les centres de collecte des données assurent un service d’assistance réglementaire et technique aux entreprises sur la réponse statistique à l’enquête EMEBI, et un service d’assistance technique concernant la DES et l’état récapitulatif fiscal. Il existe trois centres de collecte, à Lille, à Garges-lès-Gonesse et à Toulouse :

• DNSCE
  161 Chemin du Lestang
  CS 65705
  31057 TOULOUSE CEDEX 1
  Télécopie : 05 32 10 81 82
  Courriel : cisd-toulouse@douane.finances.gouv.fr
   
• CISD de Lille
  Port Fluvial de Lille
  10 place Leroux De Fauquemont
  CS30003
  59040 LILLE CEDEX
  Tél. : 09 70 27 14 30 - Pôle réglementation et standard
  Tél. : 09 70 27 14 29 - Pole technique
  Courriel : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr
   
• CISD d’Ile de France
  2 Rue L. Marteau DGFIP
  95140 GARGES-LES-GONESSE
  Tél. : 09 70 27 18 50
  Courriel : cisd-ile-de-france@douane.finances.gouv.fr

Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Opérations concernées :

• les ventes en consignation. Ce sont les ventes qui se caractérisent par le fait que le fournisseur place chez son client des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l'état à un sous-acquéreur ;
• les transferts de stocks, dans le cadre d'un contrat de dépôt, par un fournisseur dans les locaux d'un client identifié qui y prélève les biens au fur et à mesure de ses besoins pour les intégrer dans son processus de fabrication, le transfert de propriété du fournisseur au client n'intervenant qu'au moment du prélèvement dans les stocks.

Réponse à l’EMEBI :

Les mouvements de biens relatifs aux ventes en consignation et transferts de stocks avant le transfert de propriété ne sont pas suivis par la statistique sauf si le transfert de propriété a lieu après un délai de 12 mois :

• lorsqu’il y a transfert de propriété (ou dépassement du délai de 12 mois), il y a alors livraison intracommunautaire, et donc le mouvement de bien doit être intégré dans une réponse statistique d’expédition avec un régime 21 et une modalité du code nature de transaction 32 ;
• symétriquement, il n’y a introduction qu’au moment de l’acquisition intracommunautaire (changement de propriétaire ou dépassement du délai de 12 mois), et donc le mouvement de bien doit être intégré dans une réponse statistique d’introduction avec un régime 11 et une modalité du code nature de transaction 32..

Exemple : Dans le cas de biens transportés dans le cadre de la procédure des transferts de stocks depuis une société A dans un État membre 1 vers une société B dans l’État membre 2 en janvier, la société B devient propriétaire des biens en mai. Il n’y a pas de transaction sujette à la TVA en janvier. La livraison intracommunautaire exonérée et l’acquisition intracommunautaire sont réputées avoir lieu en mai. Le fournisseur doit intégrer la livraison dans une réponse à l’EMEBI pour le mois de référence de mai. 

Les données relatives aux flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent être intégrées à la réponse à l’enquête statistique.

À l'introduction

Les opérateurs qui dédouanent des marchandises dans un autre État membre, puis les introduisent en France, doivent intégrer les données relatives à ces flux dans leur réponse à l’enquête statistique auprès de l'administration des douanes françaises. Dans la réponse à l’EMEBI, ces flux de « quasi-importation » doivent être repris sous la modalité 71 du code nature de transaction.

Exemple :
Une société française achète des biens originaires de Chine. Les marchandises arrivent par bateau à Rotterdam et sont mises en libre pratique et mises à la consommation aux Pays-Bas. Une fois les formalités de dédouanement accomplies, les marchandises sont expédiées en France. La société française doit intégrer les données relatives à ces flux d’introduction dans sa réponse à l’enquête statistique avec la modalité 71 du code nature de transaction.

N.B. : la rubrique pays d'origine doit être servie avec, dans cet exemple, le code pays de la Chine (« CN »), et non le code des Pays-Bas (« NL ») qui est le pays de provenance.

À l'expédition

De même, les opérateurs qui expédient des biens de la France vers un autre État membre, en vue d'accomplir les formalités d'exportation dans cet État, doivent intégrer les données relatives à ces flux d’expédition dans leur réponse à l’enquête. Ces flux de « quasi-exportation » doivent être repris sous la modalité 72 du code nature de transaction.

Exemple :
Une société française vend une marchandise à une société américaine. Les biens sont expédiés par camion vers la Belgique, puis transportés par bateau aux États-Unis à partir du port d'Anvers. La déclaration d'exportation est déposée en Belgique. La réponse à l’EMEBI de la société doit retracer le flux d’expédition France-Belgique avec la modalité 72 du code nature de transaction.

Le service en ligne de réponse à l’EMEBI offre aux entreprises la possibilité de modifier ou de supprimer en ligne les réponses qu’elles ont déposées durant l’année en cours ou durant les deux années précédant celle ci.

Les réponses à l’EMEBI doivent faire l'objet de corrections lorsque des erreurs sont décelées après leur transmission aux services douaniers. On entend par correction une modification due à une erreur portant sur une ou plusieurs données variables de la réponse initiale, erreur rendant inexacte par exemple la description des marchandises ou de la période.

Une réponse de correction usuelle est due dans le cas où la modification entraîne une variation (en plus ou en moins) de la valeur de plus de 8 000 euros, ou concerne une information autre que la valeur, cette dernière étant supérieure à 16 000 euros.

Les corrections sont effectuées soit à l'initiative du déclarant, soit sur demande des centres de collecte après l'enregistrement des réponses initiales

Définition

Les ventes à distances intracommunautaires de biens constituent des livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à destination de l'acquéreur, en application du 1° du II bis de l’article 256 du code général des impôts.

- L'acquéreur est une personne bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) ou une personne physique non assujettie.

- Les biens objets de la livraison doivent être expédiés ou transportés au départ de la France vers un autre État membre.

- L'assujetti qui facilite par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance intracommunautaires de biens par un assujetti non établi dans l'UE à une personne non assujettie est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même, en application du b sous 2° du V de l’article 256 du code général des impôts.

Réponse à l’EMEBI

Dans le cas où des biens sont expédiés de la France vers un autre État membre dans le cadre d’une vente à distance, ce flux est repris dans une réponse à l’EMEBI d’expédition en utilisant la modalité 29 du code régime et la modalité 12 du code nature de transaction.

Dans le cas où des biens sont expédiés d’un autre État membre vers la France, dans le cadre d’une vente à distance, ce flux d’introduction ne doit pas être repris dans une réponse à l’EMEBI.

Si la marchandise initialement expédiée de la France vers un autre État membre dans le cadre d’une vente à distance est retournée partiellement ou en totalité à l’expéditeur français au cours d’un mois ultérieur suite à résiliation partielle ou totale du contrat de vente, ce mouvement doit être repris dans une réponse à l’EMEBI d’introduction en utilisant la modalité 19 du code régime, et la modalité 21 du code nature de transaction.

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-Union Européenne (EMEBI) remplace à partir du mois de référence 2022 le volet statistique de la déclaration d’échanges de biens (DEB) pour tous les échanges intra-UE de marchandises réalisés au cours de l’année.

Cette enquête fondée sur la loi statistique de 1951 (loi 51-711 modifiée) suit les procédures de déclaration et d’homologation de la statistique (avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique, examen par le Comité du Label de la statistique publique). Elle est intégrée chaque année au sein d’un arrêté relatif au programme annuel d’enquêtes sur les entreprises de la statistique publique.

Comme dans toute enquête statistique, une liste des sociétés qui sont soumises à l’enquête chaque année est définie. Cette liste est appelée « échantillon ». Seules les sociétés qui font partie de l’échantillon sélectionné et qui ont reçu au préalable la lettre-avis les informant de leur obligation de réponse à l’enquête sont redevables de la réponse à l’enquête statistique EMEBI.

Les informations statistiques ainsi transmises sont protégées par l’article 6 de la loi 51-711 (révisée) sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui stipule au troisième alinea du paragraphe II que « Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique ».

L’EMEBI permet d’établir le chiffre mensuel du commerce extérieur de la France et constitue une source d'information essentielle pour de nombreux acteurs économiques et pour le suivi de l’activé économique de la nation. Elle permet à l’administration de recueillir des informations relatives aux flux physiques de marchandises au sein de l’Union européenne, malgré la suppression des frontières douanières par la mise en œuvre du marché intérieur le 1er janvier 1993. Depuis cette date, les échanges intra-UE de biens ne sont en effet plus couverts par des déclarations en douane (DAU).

Le commerce des logiciels spécifiques à destination d’un client en particulier ne doit pas être repris dans la réponse à l'EMEBI.

Toutefois, les supports d’information contenant des logiciels produits en masse doivent être repris dans la réponse à l'EMEBI. Exemple: CD-ROM ou clé USB contenant des systèmes d'exploitation tels que Windows, Linux et Mac, ou audio et vidéo contenant de la musique ou des films produits en série. 

Découvrez notre fiche réglementaire

Le transport de passagers rémunéré est possible, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

• Être inscrit au registre des navire de commerce auprès des Affaires maritimes,
• Être pourvu d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.

Les navires inscrits au RIF sont :

• les navires de commerce effectuant une navigation de long cours ou de cabotage international ;
• les navires de plaisance professionnelle d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.

Des informations sont disponibles sur le site : www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr.

Les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique du RIF situé 21 rue de la république, 13002 Marseille.

Pour changer le pavillon d'un navire francisé, se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin d'effectuer les formalités de radiation du navire. Un certificat de radiation du pavillon français sera remis.

Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.

Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :

• Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
• La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.

Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.

Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).

Non. Les différences de prix entre les produits importés d'un pays tiers (situé hors Union Européenne-UE) et les produits européens ne sont pas prises en considération dans l’évaluation. Si une production identique, équivalente et substituable existe dans l’UE pour le même produit, alors il faut s'approvisionner auprès du fournisseur européen ou fournir auprès d’un État tiers en vous acquittant des droits de douane traditionnels à l’importation.

L’existence d’un brevet ne fait pas toujours obstacle à l’ouverture d’une mesure de suspension ou contingent tarifaires autonomes. Il convient de distinguer deux cas de figure :

• Le brevet porte sur le produit lui-même et les parties sont liées :
  • la mesure ne sera pas accordée car elle offrirait un avantage qui aurait pour but de fausser la concurrencer en offrant un quasi-monopole de fait à une entreprise.
• Le brevet porte sur un mode de fabrication, un process industriel :
  • le produit pourra bénéficier d'une mesure de suspension si la description de la marchandise inclut également les produits qui seraient fabriqués d’une autre manière que celle prévue par le brevet.

L’examen se fait au cas par cas, le brevet devant être précisément décrit en case 6 de la demande.

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Lors de l’importation de végétaux et produits végétaux devant bénéficier d’un contrôle phytosanitaire obligatoire à l’importation, il est nécessaire de présenter, à l’appui de la déclaration en douane, un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produits Végétaux (DSCE-PV) ou la preuve délivrée par un autre État membre de l’Union européenne que les contrôles phytosanitaires ont été effectués.

En case 44 de la déclaration en douane sur le DAU (Document d'Accompagnement Unique) :

• le code additionnel national R090 correspondant doit être sélectionné : « Végétaux, produits végétaux et autres objets : repris à l’annexe V partie B de l’arrêté du 24/05/2006 s’ils sont originaires des pays tiers cités dans cette annexe (dont les bois en fonction de leur essence, de leur présentation et de leur origine) » ;
• le code document 2011 doit être inscrit : « Laissez-passer phytosanitaire ou preuve de la réalisation des trois contrôles phytosanitaires par les autorités d’un État membre » ;
• si la marchandise n’est pas concernée par la réglementation phytosanitaire, le code additionnel national R057 « Autres produits non concernés par la réglementation phytosanitaire » doit être sélectionné.

La Convention TIR compte 77 Parties contractantes.

Elle couvre une grande partie du continent Europe Asie, s'étendant jusqu'à l'Afrique du Nord et compte parmi ses parties contractantes des pays en Amérique du Nord et du Sud.

Le système TIR est pour l’instant opérationnel dans 65 pays.

La liste des Parties contractantes peut être consultée sur le site de la Collection des Traités des Nations Unies.

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Toutes les informations sur les prestations proposées en matière d'échange de données informatisé (EDI) sont disponibles depuis le menu « Services & Aide » ou sur la page dédiée Échange de données informatisé EDI.

L’utilisation des services en ligne proposés par la douane nécessite dans la grande majorité des cas que les comptes des collaborateurs de l'entreprise soit rattachés à l’entreprise pour laquelle ils effectuent les déclarations ou demandes auprès de la douane.
La douane certifie le compte du représentant légal d’une entreprise, mais seule l'entreprise peut fiabiliser par la suite le rattachement et la certification des comptes de ces collaborateurs.
La douane a mis en place le rôle « Administrateur Douane » qui facilité le travail des entreprises et permet de répondre au besoin de sécurité des transactions :

• Le rôle Administrateur Douane (Admin Prodouane) pour les professionnels

Les formalités en matière de vente à distance de produits soumis à accise dans l’Union ne sont que partiellement harmonisées. Vous devez surtout vous renseigner sur les formalités applicables dans l’État membre où est livré le produit soumis à accise, car vous devrez y acquitter l’accise et éventuellement d’autres taxes même si vous avez acquis ce produit accise comprise en France.

L'administration peut constater que le RTC délivré comporte une erreur susceptible d’entraîner son annulation ou sa révocation. Cela peut faire suite par exemple à une réclamation de la part de son titulaire, une notification de la Commission européenne ou une procédure interne de réexamen du RTC.

L'article 22, paragraphe 6 du Code des douanes de l'Union (CDU), prévoit le droit d'être entendu (DEE), une procédure informant de la raison pour laquelle le service entend prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables ; à savoir la révocation du RTC. Le courrier recommandé qui vous est adressé détaille les raisons pour lesquelles le service envisage de revenir sur l’autorisation qui vous a été délivrée.

Dans cette hypothèse, soit le titulaire accepte la révocation du RTC, soit il décide de contester cette décision. Si tel est le cas, il doit faire parvenir au pôle RTC du SND2R un courrier/courriel de réponse indiquant les raisons pour lesquelles les arguments présentés par l’administration se seraient pas fondés et ne justifieraient pas une révocation. L’administration traite alors la contestation de l’opérateur et prend une décision finale. Cette décision pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du CDU, 357 bis et 358 du Code des douanes de l’Union et 2224 du Code civil.

Si le titulaire décide de ne pas répondre au premier courrier de l’administration, un nouveau courrier notifiant la révocation du RTC lui est adressé à l'issue d'un délai de trente jours. Le RTC est alors officiellement révoqué à la date de notification de ce dernier courrier.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Sous certaines conditions, le charbon n’est pas soumis à la TICC lorsqu’il est utilisé :

• autrement que comme combustible
• à un double usage 
• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques 
• dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits 
• pour la production d'électricité 
• pour les besoins de son extraction ou de sa production 
• par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105.

La rubrique RTC du service en ligne SOPRANO permet de consulter l'état d'avancement du traitement des demandes de RTC déposées. Depuis la page d'accueil, il est possible d'accéder aux derniers dossiers ayant fait l'objet d'une manipulation par les services douaniers, mais aussi de rechercher une demande en particulier en utilisant l'outil de recherche avancée. Pour plus d’informations concernant la navigation et l’utilisation du service en ligne SOPRANO/RTC, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur le site internet de la douane : Service en ligne de demande d'autorisation douanière et fiscale SOPRANO

Par ailleurs, vous êtes notifié par courriel automatique à l'adresse indiquée en case « 2. Personne de contact responsable de la demande » du formulaire de demande de RTC de chaque changement de statut de votre demande de RTC. Pour en savoir plus sur les différents statuts d’une demande de RTC, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur le site internet de la douane : Service en ligne de demande d'autorisation douanière et fiscale SOPRANO

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Conformément à l'article 22§2 du Code des douanes de l'Union, la phase d'étude préalable d'une demande de RTC, qui permet de vérifier que tous les éléments nécessaires au traitement de la demande ont bien été fournis, ne peut excéder 30 jours. Ce délai est rapporté à sept jours ouvrés par la Commission européenne (cf. article 21§1 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015).

La phase d'instruction d'une demande de RTC ne peut excéder 120 jours suivant sa date d'acceptation. Ce délai est toutefois suspendu, par exemple, dans les cas suivants :

1. le service instructeur demande à l’opérateur des informations complémentaires et/ou un échantillon nécessaire(s) au traitement de la demande de RTC. À défaut d’une réponse dans les trente jours, la demande est rejetée ;
2. l’étude de l'échantillon ou de la documentation technique fourni(e) par l’opérateur nécessite une analyse du service commun des laboratoires des douanes ;
3. la demande de RTC porte sur une marchandise pour laquelle le classement est débattu au sein du Comité du code des douanes de l’Union européenne. L'instruction de la demande est alors suspendue jusqu’à ce que les discussions soient closes.

Dans des cas particuliers d’urgence motivée par l’opérateur dans le traitement de sa demande de RTC, celui-ci est invité à le signaler à l’interface opérateurs du pôle RTC du SND2R.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Sous certaines conditions, le gaz naturel n’est pas soumise à la TICGN lorsqu’il est utilisé :

• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• pour produire de l’électricité
• pour les besoins de son extraction ou de sa production.
• à un usage autre que combustible (exemple : gaz naturel utilisé comme matière première, gaz naturel à usage carburant. Dans ce dernier cas, il peut néanmoins être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE)
• à double usage (sont notamment considérés à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ou encore pour l’enrichissement des serres).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315.

Pour savoir si il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de droits de douane, il est nécessaire de consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles pour votre marchandise apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

Les préférences tarifaires, qui permettent l'application d'un droit préférentiel à la place du tarif extérieur commun, sont à distinguer des régimes douaniers particuliers qui permettent également de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques. Pour connaitre les différents régimes douaniers existants, nous vous invitons à consulter la situation « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Pour savoir si une marchandise est éligible à un contingent, il faut consulter « la bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, puis renseigner la nomenclature de votre produit, son origine, ainsi que la date de son importation.

Une fois ces éléments validés, il faut consulter l'onglet « droit de douane », puis cocher dans les options d'affichage la rubrique « n° de contingent ». Les contingents disponibles s'affichent dans la dernière colonne à droite. Vous pouvez cliquer sur le contingent pour obtenir plus d'informations sur celui-ci.

Vous pouvez consulter la règlementation applicable à un produit dans l'encyclopédie RITA. Il est possible de retrouver toutes les règlementations afférentes aux droits de douane, aux mesures de défenses, aux prohibitions ainsi qu'aux taxes nationales.

Pour consulter la réglementation applicable dans l'encyclopédie RITA, il faut se rendre dans la « bulle règlementation » puis renseigner la nomenclature du produit, son origine et la date de son importation.

Les contingents tarifaires sont gérés selon 2 modes différents :

• le principe  « premier arrivé, premier servi » (PAPS). Les demandes d'imputation sont examinées par les services de la Commission suivant l'ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.Le numéro d'ordre des contingents comprend six chiffres commençant par « 09 », à l'exclusion de ceux commençant par « 09.4 ». La gestion nationale de ces contingents s'effectue par le biais de l'application Quota 2.
• un mode de gestion basé sur la présentation d'un certificat d'importation. Ce certificat est délivré par l'organisme d'intervention France AGRIMER pour certains produits des chapitres 1 à 24 du Tarif. Les contingents sont identifiés par des numéros d'ordre de six chiffres et commencent par « 09.4 ». Les opérateurs sollicitent un certificat par exercice et peuvent ensuite importer leurs marchandises à taux réduit dans la limite des quantités prévues par le certificat.

Les contingents tarifaires peuvent être bloqués dans les circonstances suivantes :

• lorsqu'un contingent est réouvert à la suite d'un reversement ;
• lors de la création d'un nouveau contingent tarifaire ;
• lorsqu'un contingent tarifaire existant est remplacé par un autre contingent avec une période d'application différente.

En cas d'institution d'une période de blocage, les contingents tarifaires sont bloqués pour une durée minimale de 10 jours, afin de permettre aux opérateurs de prendre connaissance du changement intervenu. Pendant la période de blocage, les opérateurs peuvent solliciter les contingents bloqués, toutefois les demandes ne sont étudiées par la Commission qu'à l'issue de la période de blocage.

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

• dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
• être réglés par vous-mêmes.
  Exemples :
  • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
  • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
  • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
  • amendes, etc.

Pour mémoire, le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR - désormais appelée Taxe à l'essieu) a fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à cette date demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur cette taxe, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

• Le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros. Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.
  Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (octroi de mer interne) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI alcools et boissons alcooliques), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.
• Le virement (sans limite de montant).
• La carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette).
• Le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros.
• Le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

• Si vous avez le statut d’EURL, SARL, SAS : vous aurez un identifiant fiscal et pourrez exporter hors taxes.
• Si vous êtes auto-entrepreneur : vous acquitterez la TVA sur les marchandises exportées.

L'autorisation de valeur provisoire (AVP) est une procédure de déclaration de la valeur en douane en deux temps.

Au moment du dédouanement, l'opérateur déclare dans un premier temps une valeur provisoire dans la rubrique « hors moteur valeur », en indiquant le numéro de référence de l'AVP.  Les droits et taxes sont alors immédiatement pris en compte sur la base de cette valeur provisoire, ce qui permet de ne pas retarder la mainlevée des marchandises (1ère étape).

La valeur provisoire est régularisée dans un second temps, lorsque l'opérateur dispose des éléments permettant la détermination de la valeur en douane définitive (2ème étape).

L’union douanière et les accords de libre-échange (ALE) constituent deux dispositifs d’intégration économique qu’il convient de distinguer :

• L’ALE est le dispositif d’intégration économique le moins intégré. Dans ce cas, les pays parties à l’accord décident de diminuer ou de supprimer, uniquement entre eux, les droits de douane et les différentes restrictions commerciales. L’ALE instaure une zone de libre-échange (ZLE). Ce type d’accord contient toujours un « protocole origine » déterminant les conditions à respecter pour que des produits exportés d’une partie vers une autre puissent bénéficier des préférences tarifaires prévues. Chaque pays conserve toutefois la possibilité de fixer des droits de douane et des mesures de politique commerciale (quotas, restrictions, embargos etc.) vis-à-vis des pays non-membres de la ZLE.
• L’union douanière constitue un stade supérieur d’intégration puisqu’elle implique l’harmonisation des politiques douanières et commerciales des pays membres vis-à-vis des non-membres. L’union douanière permet la libre circulation de produits au sein de la zone dès lorsqu’ils ont été dédouanés dans un pays de l’union douanière ou qu’ils y ont été fabriqués.

Dans le cas de l’Union européenne (UE), un taux de droits de douane unique a été ainsi défini et est appliqué par tous les États membres mais également par tous les États avec lesquels elle a mis en place une union douanière ; il s’agit du Tarif extérieur commun (TEC).

Ce type de dispositif n’implique pas l’adoption d’un ALE et d’un protocole origine. Ce n’est pas l’origine des marchandises circulant entre les parties qui est déterminante mais leur statut.

L’UE a conclu des unions douanières partielles avec les États suivants :

• Turquie : tous produits sauf agricoles et CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) ;

• Andorre : produits classés des chapitres 25 à 97 du système harmonisé ;

• Saint-Marin : tous produits sauf CECA.

• Les transporteurs routiers dont le siège social est installé dans un État membre de l'Union européenne (hors France) peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin. Ces États sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
• Les transporteurs routiers dont le siège social est installé au Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord, peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin pour leurs consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 (jusqu'à la période du 4e trimestre 2020 inclus). Les transporteurs dont le siège social est installé en Irlande du Nord peuvent déposer des demandes de remboursement pour leurs consommations réalisées après le 31 décembre 2020 (périodes du 1er trimestre 2021 et suivantes).

Les transporteurs routiers installés en France doivent déposer leurs demandes de remboursement auprès du Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant :

• le MRN de l'opération de transit concernée ;
• les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.