Démarche
Bénéficier d’une suspension ou d’un contingent tarifaire autonome

Pour certains produits à forte valeur ajoutée, vous pouvez bénéficier d'une suspension ou d'un contingent tarifaire autonome afin de réduire vos coûts de dédouanement.

L'économie ainsi réalisée doit conduire à une réduction de droit de douane supérieure ou égale à 15 000 euros par an.

Les principaux secteurs d'activité concernés sont les secteurs de la chimie, de la pharmacie, de l'automobile et de l'industrie agro-alimentaire.

De quoi s'agit-il ?

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire de l’Union européenne (UE), en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible sur le territoire de l’UE mais en quantité insuffisante, en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produits.

Ils font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et l'ensemble des États membres de l'UE ainsi que la Turquie.

Qui est concerné par cette démarche ?

Si vous êtes une entreprise de transformation qui importe des matières premières ou des produits semi-finis dans l'UE,  vous pouvez demander à ce que le droit de douane applicable à ce produit soit suspendu, c'est-à-dire égal à zéro, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Bon à savoir : bien que créés à l’initiative d’une société, les suspensions et contingents tarifaires sont ouverts à l’ensemble des entreprises européennes qui les sollicitent par la suite. L'ensemble des mesures est accessible dans l'encyclopédie tarifaire RITA et sur le site Europa de la Commission. . A l'occasion de leur publication (au 1er janvier et 1er juillet de chaque année), ces règlements font l'objet d'un Avis aux importateurs disponible dans l'open data.

Conditions d’éligibilité

  • Le produit faisant l’objet d’une demande doit être une matière première, un produit semi-fini ou un composant entrant dans la fabrication de produits finis sur le territoire de l’UE.
  • Le produit doit faire l'objet d'une transformation substantielle sur le territoire de l'UE.
  • La mesure de suspension doit permettre de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 15 000 euros par an.
  • Aucune suspension n’est octroyée lorsque des produits identiques, équivalents ou de substitution sont fabriqués en quantité suffisante dans l’UE.
  • Le produit ne doit pas déjà bénéficier d'un droit de douane nul au titre d'une procédure particulière pour répondre aux besoins des producteurs de l'UE (accord préférentiel, schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG), selon son origine, régime du perfectionnement actif, suspensions tarifaires aéronautique ou pharmaceutiques ...).
  • Le produit importé ne doit pas faire l'objet d'un contrat d'exclusivité, c'est-à-dire d'un contrat restreignant la possibilité pour d'autres importateurs européens d'acheter auprès de fabricants des pays tiers (situés hors Union européenne) les marchandises pour lesquelles une suspension est demandée.
  • Le produit importé ne doit également pas être protégé par un brevet si ce dernier confère un avantage causant un quasi-monopole de fait à la société ayant sollicité l'instauration de la suspension ou du contingent tarifaire.

Procédure de nouvelle demande et de demande d’amendement

Ces mesures sont négociées deux fois par an par l’ensemble des États membres de l’UE et la Turquie dans le cadre du groupe de travail économie tarifaire (GTET) à la Commission européenne. En France, c'est le bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI qui participe au GTET.

Lorsqu’elle est recevable, la demande est transmise à la Commission européenne qui en informe les autres États membres de l’UE. À l’issue de la consultation européenne, si une entreprise implantée dans l’UE fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, en quantité suffisante pour satisfaire vos besoins, l’administration du pays concerné peut s’opposer à l’adoption de la suspension.

Deux cas de figure se présentent alors :

  • L’opposant peut couvrir en totalité vos besoins : la mesure ne sera pas créée. Ainsi, vous pouvez soit vous approvisionner dans l’UE auprès de l’entreprise opposante, soit refuser et continuer à importer les produits en payant les droits de douane.
  • L’opposant ne peut couvrir que partiellement vos besoins :​ vous pouvez demander l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome égal à la différence entre la production disponible dans l’UE et vos besoins. Votre demande de suspension est alors commuée et traitée comme une demande de contingent au niveau européen.

Si vous souhaitez modifier une mesure existante pour pouvoir en bénéficier, une demande d’amendement peut être formulée dans les mêmes conditions.

Consulter les demandes en cours d’examen et les soutenir

Les suspensions et les contingents sont ouverts à toutes les entreprises de transformation, constructeur, fabricant de l'Union européenne. Vous pouvez consulter la page dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes de la Commission européenne, vous y trouverez la liste des demandes en cours d'examen.
Attention, les classements indiqués ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés par les experts techniques des États membres lors des négociations.

Si vous souhaitez vous associer à une demande déjà formulée par une entreprise, vous pouvez compléter le formulaire de soutien et le transmettre au service de la politique commerciale.

NB: Dans le cadre d'une demande de contingent tarifaire, si vous importez cette marchandise à des fins de transformation, vous avez la possibilité de soutenir cette demande afin que le volume annuel de vos importations soit pris en compte lors de la détermination du volume total de ce contingent.

Prolongation des mesures existantes

Lorsqu'une suspension tarifaire autonome entre en vigueur, elle reste valable cinq ans renouvelables (ou jusqu'à ce qu'une entreprise européenne s'oppose à sa reconduction). Afin de s’assurer de l’utilisation suffisante de ces mesures, la Commission européenne procède à un suivi statistique et établit au mois de mars de chaque année :

  • une liste « verte » qui reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises.
  • une liste « rouge » et une liste « noire » qui reprennent les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 euros d'économie de droits de douane et nécessitent l'envoi d'une demande de prolongation à la Commission ; à défaut, ces mesures seront supprimées.

Courant mars, ces listes font l'objet d'une publication d'un Avis aux importateurs dans l'open data. Les entreprises important une marchandise reprise sur liste rouge ou noire peuvent solliciter le maintien de cette mesure en adressant au plus tard la première semaine d'avril un formulaire de prolongation, dûment rempli, au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante :
dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr

Délais de traitement des dossiers

La Commission européenne impose un calendrier strict pour le traitement des demandes (nouvelles requêtes et demandes d'amendement). Votre dossier complet doit être envoyé au bureau de la politique tarifaire et commerciale avant :

  • le 1er février pour une entrée en vigueur éventuelle le 1er janvier suivant,
  • le 15 juillet pour une entrée en vigueur éventuelle le 1er juillet suivant.

Lorsqu'elle entre en vigueur, la suspension reste valable cinq ans renouvelables ou jusqu'à ce qu'une entreprise européenne s'oppose à sa reconduction. Les contingents tarifaires sont valides du 1er janvier au 31 décembre et sont reconduits chaque année.

Les demandes de prolongation des suspensions tarifaires existantes doivent être validées et présentées par chaque État-membre à la Commission européenne avant le 15.04.N-1. Afin de s'assurer que chaque demande est conforme aux attentes de la Commission, le document de prorogation doit être transmis au service de la politique commerciale durant la première semaine du mois d’avril.

 

Je veux faire une demande de contingent et/ou suspension Cycle de janvier Cycle de juillet
Date limite de transmission à la douane des nouvelles demandes 1er février de l'année N-1 15 juillet de l'année N-1

Date limite d’envoi des demandes de prolongation à la Commission

15 avril N-1 -
Entrée en vigueur des mesures 1er janvier de l'année N 1er juillet de l'année N

Documents à fournir

Si vous remplissez les conditions présentées ci-dessus, vous devez renvoyer par voie électronique à l’adresse dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr les formulaires complétés en français et en anglais au format word, comprenant les parties I et II, la partie III confidentielle, les fiches techniques (au format pdf) concernant le produit et la déclaration de non-exclusivité (au format pdf) pour les nouvelles demandes.

Les demandes d’amendement, les soutiens et les prolongations devront également être envoyés à l’adresse indiquée ci-dessus.

Précisions réglementaires

La Communication 2011/C 363/02 de la Commission (JOUE C 363 du 13 décembre 2011, page 6) fixe les lignes directrices générales des suspensions et des contingents tarifaires autonomes.

Vous pouvez consulter la fiche d'information « Les suspensions et contingents tarifaires autonomes ».

Formulaires

Une notice explicative est à votre disposition pour vous aider à compléter votre demande de suspension ou de contingent tarifaire autonome :

Le formulaire bilingue de demande de création d'une mesure de suspension ou de contingent doit être complété et transmis au format .doc :

La troisième partie du formulaire d'une nouvelle demande comprend les informations considérées comme confidentielles et ne sera transmise qu'aux services de la Commission européenne :

La déclaration d'absence de contrat d'exclusivité doit être envoyée au format .pdf. Ce document ne sera transmis qu'à la Commission européenne :

Le formulaire pour une demande d'amendement à une mesure existante (suspension ou contingent) doit être déposé au format .doc. Les parties 1 et 2 seront transmises au GTET pour examen :

La troisième partie d'une demande d'amendement n'est destinée qu'au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI :

Le formulaire de soutien à une demande de suspension ou de contingent ne sera transmis qu'à la Commission européenne :

Le formulaire de prolongation doit être déposé auprès de nos services lorsqu'une mesure de suspension figure sur les listes rouge ou noire de la Commission européenne :

Une notice explicative est à votre disposition pour vous aider à compléter votre demande de prolongation :

Questions fréquentes

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.

L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.

L’existence d’un brevet ne fait pas toujours obstacle à l’ouverture d’une mesure de suspension ou contingent tarifaires autonomes. Il convient de distinguer deux cas de figure :

  • Le brevet porte sur le produit lui-même et les parties sont liées :
    • la mesure ne sera pas accordée car elle offrirait un avantage qui aurait pour but de fausser la concurrencer en offrant un quasi-monopole de fait à une entreprise.
  • Le brevet porte sur un mode de fabrication, un process industriel :
    • le produit pourra bénéficier d'une mesure de suspension si la description de la marchandise inclut également les produits qui seraient fabriqués d’une autre manière que celle prévue par le brevet.

L’examen se fait au cas par cas, le brevet devant être précisément décrit en case 6 de la demande.

Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.

Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :

  • Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
  • La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.

Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.

Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).

Non. Les différences de prix entre les produits importés d'un pays tiers (situé hors Union Européenne-UE) et les produits européens ne sont pas prises en considération dans l’évaluation. Si une production identique, équivalente et substituable existe dans l’UE pour le même produit, alors il faut s'approvisionner auprès du fournisseur européen ou fournir auprès d’un État tiers en vous acquittant des droits de douane traditionnels à l’importation.

Importer une marchandise analogue à une mesure existante mais qui ne répond pas précisément aux spécifications du libellé de la mesure ? La demande d’amendement permet généralement d’élargir le périmètre d’une suspension ou d’un contingent existant. Par ce biais, il est possible d’intégrer des spécifications techniques plus larges, de supprimer une condition de destination particulière, de supprimer/modifier des conditions de longueur, de largeur etc… Le but est que la marchandise importée puisse être couverte par l’exemption.

Réciproquement, l’amendement permet de restreindre le champ d’application de l’exemption de droits de douane dans le cas d'une opposition à l’entrée en vigueur d’une mesure. Il est alors possible de protéger la production en ajoutant des spécifications techniques au libellé actuel de la mesure, d’ajouter une condition de destination particulière, etc… Le but est d’exclure la production du bénéfice de l’exonération de droits de douane à l’importation.

Bon à savoir : Les demandes visant à augmenter le volume d’un contingent existant peuvent être présentées à tout moment. Parallèlement, pour ces demandes, aucun délai n’a été fixé pour la formulation des objections.

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

La suspension est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun (article 31 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ; elle ne constitue en aucun cas un droit acquis aux opérateurs.

Le but de ces mesures est de stimuler l’activité économique au sein de l’Union et d’améliorer la capacité compétitive de ces entreprises. La Communication de la Commission (2011/C 363/02) dispose qu’il est « important de s’assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l’Union européenne de maintenir le plein emploi et d’obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée ».

Par principe, les demandes de suspension et de contingent tarifaires autonomes sont anonymes. Seule la Commission européenne a accès à la partie III de la demande qui comporte en case 11 le nom de la société demanderesse.

L’anonymat n'est levé qu’en cas d’opposition puisque les deux sociétés sont invitées à s’entendre sur une solution de compromis.

Pour vous informer

Démarches associées

Vos contacts

Pour formuler et soutenir vos demandes de suspension ou contingents tarifaires autonomes, contactez le bureau de la politique tarifaire et commerciale :

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