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Le dispositif de vente hors taxes, c’est quoi exactement ?

Les vendeurs qui auront été agréés par la douane seront autorisés à vendre aux particuliers effectuant une croisière touristique maritime en Martinique ou en Guadeloupe.

Ce dispositif est prévu par les articles 41bis à 41nonies de la loi n° 2004-639 relative à l'octroi de mer et le décret n°-2024-89 du 7 février 2024 fixe la liste des communes de Guadeloupe et Martinique où le dispositif peut être déployé, car elles accueillent des bateaux de croisière :

• en Guadeloupe, il s’agit des communes de Basse-Terre, Deshaies, Pointe-à-Pitre, Saint-Louis et Terre-de-Haut ;
• en Martinique, sont concernées les communes de Fort-de-France, des Anses d’Arlet, du Marin, des Trois-Ilets et Saint-Pierre.

Quels sont les navires de croisière touristique concernés ?

Les navires de croisière touristique dont les passagers peuvent bénéficier du dispositif sont ceux répondant à la définition de navires à passagers (décret n°84-810 du 30 août 1984):

• douze passagers au moins pour les navires à propulsion mécanique

• trente passagers au moins pour les navires à voile

Les croisières touristiques s’entendent comme un service de transport par mer exploitée exclusivement à des fins de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, et au moins deux nuitées à bord.

Dans quelles conditions un commerçant peut-il vendre hors taxes en Guadeloupe et Martinique ?

1. Le commerçant doit avoir été autorisé par les services de douanes de Guadeloupe ou Martinique
2. Les ventes doivent avoir lieu sur les communes accueillant des bateaux de croisières
3. Les ventes doivent avoir lieu auprès des touristes effectuant des croisières sur ces territoires

 Quelles sont les conditions pour être vendeur autorisé ?

Les vendeurs autorisés sont des commerçants agréés par l’administration des douanes, à réaliser des ventes hors taxes sur le territoire de l’une des communes concernées.

1. Être immatriculé au registre national des entreprises 
2. Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations éligibles 
3. Justifier d’une solvabilité financière 
4. N’avoir commis aucune infraction grave ou répétées à la législation douanière et fiscale ou aucune infraction pénale grave liée à l’activité économique de l’entreprise

L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par le vendeur.

L’autorisation peut être abrogée si l’administration des douanes constate qu’une des conditions d’obtention n’est plus remplie (insolvabilité ou condamnation pénale du vendeur notamment) ou en cas de manquement du vendeur à ses obligations en termes de facturation ou d’état récapitulatif des ventes.

Quelles sont les obligations du vendeur autorisé ?

1. Établir une facture pour chaque opération éligible. Ces factures doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Nom et adresse du vendeur

• Date de l’opération

• Nature, prix unitaire et quantité d’articles vendus

• Montant en euros, total hors taxes

• Mention « régime vente HT – touriste croisiériste »

2. Remettre un exemplaire de la facture au touriste croisiériste

3. Remettre tous les trimestres civils, auprès du bureau de douane compétent, deux états récapitulatifs :

• Un état récapitulatif des ventes

• Un état récapitulatif des livraisons et importations de bien destinés à faire l’objet d’opérations éligibles

Quels documents le touriste croisiériste doit-il me présenter ?

Pour chaque opération éligible, le touriste croisiériste présente les justificatifs suivants :

• Un titre de transport valide délivré à son nom par une compagnie de croisière

• Un document attestant de la résidence régulière en dehors du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique

Selon la nationalité et le lieu de résidence du touriste croisiériste, le document demandé est différent :

• Pour le ressortissant étranger : un titre d’identité en cours de validité ;

• Pour le ressortissant français résidant en France en dehors du territoire de la Martinique ou de la Guadeloupe : un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, avis d’imposition) :

• Pour le ressortissant français résidant en dehors de France : un justificatif de résidence à l’étranger.

De quelles taxes d'octroi de mer suis-je exonéré ?

Exonération d'octroi de mer

Plusieurs opérations (ventes, livraisons et importations) sont exonérées d’octroi de mer et d’octroi de mer régional :

• Les ventes directes par les vendeurs autorisés aux croisiéristes

• Les biens que vous importez et qui sont destinés à être vendus aux touristes croisiéristes (sous conditions)

• Les biens importés par vos fournisseurs et destinés aux touristes croisiéristes

• Les livraisons de biens par vos fournisseurs, destinés aux touristes croisiéristes

• Les livraisons de ces biens par les fournisseurs de vos fournisseurs

Afin que la livraison ou l’importation des biens soit réalisée en exonération d’octroi de mer et d’octroi de mer régional, le vendeur autorisé ou son fournisseur doit établir une attestation visée par le service des douanes compétent certifiant la destination du bien à la vente hors taxes.

Les exonérations d’octroi de mer s’appliquent dans la limite d’un contingent annuel pour chaque vendeur autorisé et chaque fournisseur. Le contingent annuel d’exonération d’octroi de mer est fixé par le service des douanes compétent, sur la base des opérations réalisées l’année précédente.

Exonérations de TVA d'accise sur les alcools

 Les ventes directes des vendeurs autorisés aux croisiéristes sont exonérées de TVA et d’accise sur les alcools.

Les droits sur les alcools sont remboursés au vendeur autorisé lorsqu’il atteste que les accises ont été acquittées pour ces produits.

Les demandes de remboursement des droits sur les alcools sont effectuées auprès du bureau des douanes territorialement compétent.

Contacts

Direction régionale des douanes de Guadeloupe 

• Lieu : Allée Maurice-Micaux 97100 Basse-Terre
• Adresse mail : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
• Téléphone : 05 90 99 45 30

Direction régionale des douanes de Martinique 

• Lieu : Plateau Roy-Cluny 97261 Fort-de-France
• Adresse mail : dr-martinique@douane.finances.gouv.fr
• Téléphone : 05 96 70 72 72

Bases réglementaires du dispositif de vente hors taxes

• DA 24-057: circulaire du dispositif transitoire de ventes hors taxes aux touristes croisiéristes (BOD 7532)
• Loi n° 2004-639 relative à l'octroi de mer 
• Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes