Mardi 24 septembre 2024
Pourquoi le Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) n’est pas une contrainte pour les entreprises ?
Si vous êtes une entreprise importatrice ou exportatrice, la question de la détermination de l’origine des marchandises que vous importez ou exportez s’est sûrement déjà posée : par votre service logistique, votre déclarant en douane ou tout simplement les autorités douanières. Déclarer l’origine des produits fait partie des données indispensables lors de la réalisation des formalités douanières.
Et il y a une bonne raison à cela : l’origine des produits importés ou exportés a une incidence sur le montant des droits de douane qui seront payés dans le pays d’importation.
La détermination de cette origine répond à des règles qui peuvent être complexes et qui peuvent varier selon le type d’origine ou le pays concerné. C’est pourquoi la douane française propose un dispositif de fiabilisation de l’origine : le Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO).
Qu'est-ce que le Renseignement Contraignant sur l'Origine ?
Le Renseignement Contraignant sur l'Origine est une procédure qui vous permet de demander à la douane de déterminer pour vous l’origine d’une marchandise. Cette décision constitue une sécurité juridique car elle s’impose à l’administration française mais également aux autorités douanières des autres États membres de l’UE. Le RCO est valable 3 ans à compter de la date de délivrance.
Le Renseignement Contraignant s’applique-t-il seulement pour l’origine préférentielle ou également pour l’origine non préférentielle ?
Les deux ! Le RCO peut être demandé pour l’origine non préférentielle (à l’importation) et l’origine préférentielle (à l’importation et à l’exportation). En effet, d’un point de vue douanier, l’origine d’une marchandise peut recouvrer 2 cas :
- Il n’y a pas d’accord de libre-échange : c’est l’origine dite non préférentielle. Les règles de détermination de l’origine du produit sont celles reprises dans le code des douanes de l’UE (et ses actes délégués et d’exécution). Cette origine est dite « de droit commun » c’est-à-dire qu'elle représente le cas général ou ordinaire applicable en l'absence de conditions spécifiques.
Ex : je souhaite importer du beurre de cacahuète des États-Unis . Il n’y a pas d’accord commercial entre l’UE et les États-Unis XXX donc si je veux connaître le taux de droits de douane applicable pour du beurre de cacahuète originaire des États-Unis, je dois utiliser les règles de l’origine non préférentielle.
- Il y a un accord de libre-échange : c’est l’origine dite préférentielle. Dans ce cas, il y a des règles spécifiques qui sont précisées par l’accord de libre-échange en question pour déterminer l’origine du produit. Elle est dite « préférentielle » car, souvent, il y a ce qu’on appelle « une préférence tarifaire », soit une réduction voire une suppression des droits de douane à la clé si le produit est originaire d’un des deux pays de l’accord commercial.
Ex : je produis en France un parfum que je souhaite exporter à destination de la Corée du Sud. Il y a un accord commercial entre l’UE et la Corée du Sud donc si je veux bénéficier des droits de douane réduits voire nuls sur les produits français à destination de la Corée du Sud, je dois me référer aux règles spécifiques à cet accord commercial.
Que peut apporter le RCO à une entreprise ?
- Une réponse aux questions d’origine : il permet à l’entreprise de gagner du temps dans la détermination de l’origine des produits.
- Une sécurité juridique : il vous assure d’être en conformité avec la réglementation relative à l’origine qui peut être complexe, soit dans son appréhension, soit en raison de la sophistication des produits concernés. Il prévient également le risque de contentieux douanier en matière d’origine.
- Une réduction des risques de blocage : le RCO s’impose aux douanes françaises et européennes. Quel que soit le lieu de déclaration, cette donnée déclarative est sécurisée dans l’UE.
- Une meilleure utilisation des accords de libre-échange : l’origine étant fiabilisée, vous pouvez solliciter la réduction ou l’annulation des droits de douane prévus si votre produit est concerné. Cela représente une économie sur votre sourcing à l’importation et une augmentation de votre compétitivité prix à l’exportation.
Les étapes pour demander un RCO
L'obtention d'un RCO implique plusieurs étapes clés. Retrouvez plus d’informations dans la démarche en ligne.
- Identification des produits concernés : recueillez toutes les informations nécessaires sur les produits pour lesquels vous demandez un RCO. Cela inclut la composition, les processus de fabrication et les pays impliqués dans la chaîne de production. Si vous avez un doute sur le code douanier, demandez un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC).
- Compléter le formulaire et déposer la demande : la demande se fait via le formulaire Cerfa n° 13172*05, disponible en ligne. Elle doit être complète, accompagnée des documents ou justificatifs requis et transmise au Service de l’Origine et du Made in France (SOMIF).
- Instruction et réponse par le service : une fois votre demande instruite, vous recevrez une décision officielle indiquant l'origine des produits.
Soyez compétitif à l'international, utilisez le RCO !
Le RCO ou renseignement contraignant en matière d'origine est un document administratif qui vous renseigne sur l'origine de votre produit.
L'origine d'un produit permet de connaître le taux de droit de douane applicable à une marchandise. Grâce au RCO, l'importation est plus simple et fluide et à l'exportation, vous optimisez vos coûts, gagnez en compétitivité et en part de marché.
A chaque produit s'applique une règle d'origine propre. Elle se détermine en fonction de ses facteurs de production, c'est-à-dire de sa composition, de ses étapes et lieux de fabrication. Il existe deux types d'origine : l'origine non préférentielle (qui s'applique à tous les produits et dont dépendent les droits de douane ainsi que les mesures de politique commerciale applicable à l'entrée sur le territoire de l'UE) et l'origine préférentielle qui ne s'applique qu'au produit originaire d'un pays avec lequel l'UE a conclu un accord commercial et permet de réduire, voire supprimer les droits de douane à l'importation comme à l'exportation entre l'UE et le pays partenaire.
Mais, comment ça marche ?
Télécharger le formulaire de RCO sur le site internet de la douane et complétez-le. Vous devrez notamment y renseigner le processus de fabrication de votre produit. Une fois délivré par la douane, le RCO est valable 3 ans.
Pourquoi le RCO est-il contraignant ?
Avec ce document, les autorités douanières de l'Union européenne ne peuvent pas remettre en cause l'origine reconnue qui y est inscrite. Une fois que vous possédez un RCO, vous devez l'utiliser en mentionnant son numéro dans votre déclaration en douane. Si vous avez la moindre question, contactez les services douaniers de votre région.