DA 10-011
Fiscalité de l'énergie. Dispositions issues de la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 rectificative pour 2010 applicables à compter du 11 mars 2010.
Du
Classement
- J.3 - Régime fiscal des produits pétroliers
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur