DA 11-031
La taxe générale sur les activités polluantes. Application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
Du
Classement
- L.4.1.4 - Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur