BOD N° 4145

Retour à la liste
Bod du 1981-11-25

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

81-213
Admission en franchise et taxation forfaitaire des petits envois dépourvus de tout caractère commercial
Du
Classement
  • Z - Inconnu
Bureau
F4
Date d’entrée en vigueur