BOD N° 5950

Retour à la liste
Bod du 1994-12-02

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

94-220
Taxe spéciale sur certains aéronefs. recouvrement au titre de 1995
Du
Classement
  • Z - Inconnu
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur