BOD N° 6751

Retour à la liste
Bod du 2008-04-01

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

08-018
Suppression de l'exonération fiscale des importations de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération.
Du
Classement
  • L.0 - Taxes sur le chiffre d'affaires
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
F1_08-018.sxw