BOD N° 6799
Bod du 2009-02-11
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
09-016
Produits pétroliers - régime d'exonération des taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité
Du
Classement
- J.4.2.0 - Les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible de chauffage (article 265 bis 1 a)
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Annexes
