BOD N° 7109

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Bod du 2016-04-19

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

16-015
Remboursements et remises de droits à l'importation en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union
Du
Classement
  • F.2.7.2 - Remboursement et remise des droits
Bureau
E1
Date d’entrée en vigueur
E1_16-015.pdf