BOD N° 7302
Bod du 2019-04-25
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
19-017
Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité.
Du
Classement
- J.4.2 - Les régimes fiscaux privilégiés pétroliers utilisés au titre de l'article 265 bis du code des douanes
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Annexes
