BOD N° 7325
Bod du 2019-09-16
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
19-041
Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs : taux de remboursement pour le second semestre 2019
Du
Classement
- J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur