BOD N° 7473

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Bod du 2023-04-21

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

23-009
Décision 2023/1 du chef de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) à LE HAVRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Du
Classement
  • N.7.1.3 - Divers
Bureau
JCF - Sous direction Affaires juridiques et lutte contre la fraude
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
24-008 - Décision 2024/1 du chef de la DNGCD à LE HAVRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Affaires juridiques et lutte contre la fraude_23-009.odt