BOD N° 7473

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

23-009
Décision 2023/1 du chef de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) à LE HAVRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.