BOD N° 7529
Remboursement d'une fraction de l'accise sur les énergies acquittée sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes. Taux de remboursement pour le 2nd semestre 2024.
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
24-056
Remboursement d’une fraction de l’accise sur les énergies acquittée sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes. Taux de remboursement pour le deuxième semestre 2024
Du
Classement
- J.4 - Régimes fiscaux et douaniers
Bureau
FID1 - Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière
Date d’entrée en vigueur