DA 16-043

Demande d'intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
Du
Classement
  • N.10 - Contrefaçons
Bureau
E1
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge
97-196 - Les contrefaçons de marque, de droits d'auteur et de droits voisins, de dessins et modèles déposés.
E1_16-043.pdf