DA 21-021

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Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.
Du
Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
23-018 - Circulaire du 1er septembre sur remboursement d'une fraction TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs
Cette DA abroge
20-028 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.
Energie-environnement-loi de finances_21-021.pdf
Annexes
Annexe1
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexe5
Annexe6
Annexe7
Annexe7bis
Annexe8
Annexe8bis
Annexe9
Annexe9bis
Annexe10