DA 96-215

Tva applicable à certaines prestations de transport effectuées par des entreprises étrangères imposables auprès du service des douanes
Du
Classement
  • Z - Inconnu
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
05-007 - TVA applicable à certaines prestations de transport effectuées par des entreprises étrangères imposables auprès du service des douanes.
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