DA 98-080
Régularisation des moyens de transport immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée. modificatif n°1
Du
Classement
- I.1.6 - Régimes des voitures automobiles des membres des ambassades, consulats, organisations internationales
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
Visualiser le contenu de la DA
PDF
-
134
Ko