L’essentiel
Le dépôt d’une déclaration en douane demeure obligatoire pour qu’un opérateur puisse assigner un régime douanier à une marchandise importée ou exportée. Néanmoins le format de cette déclaration en douane évolue.
La nouvelle déclaration en douane est prévue par le Code des Douanes de l’Union (CDU) et ses textes d’application.
Les 56 cases du DAU sont remplacées par environ 120 éléments de données, déclinés en sous-données.
Des données nouvelles dont la dénomination est modifiée, devront apparaître sur votre déclaration.
1. Pourquoi une nouvelle déclaration en douane ?
L’article 6 §1 du Code des douanes de l’Union pose le principe d’une dématérialisation des échanges entre les autorités douanières et les opérateurs économiques. La nouvelle déclaration en douane a été conçue comme un message électronique et non plus à partir d’un document modèle au format A4 comme l’était le DAU.
La nouvelle déclaration en douane a été conçue dans une logique d’harmonisation entre les différents États-membres en matière d’informations exigibles. Elle partage également une structure commune avec les autres types de déclarations et notifications (transit, dépôt temporaire, ENS, etc.), facilitant ainsi l’articulation entre les différents processus douaniers. L’objectif est de définir, de structurer, d’enrichir et de mieux formaliser l’ensemble des données, afin de faciliter leur collecte et leur exploitation.
2. Quels sont les principaux changements ?
Il existe plusieurs types de déclarations, avec un jeu de données propre, correspondant à des usages spécifiques. Chaque type de déclaration est identifié par un code alphanumérique à deux caractères (dont la liste figure en annexe B du règlement délégué 2015/2446). À titre d’exemple, à l’importation, la mise en libre pratique, le placement sous le régime 42 ou sous le régime de la destination particulière, s’effectuent au moyen d’une déclaration de type « H1 ».
La déclaration « H7 » est également une déclaration de mise en libre pratique mais réservée aux envois d’une valeur jusqu’à 150 € bénéficiant d’une franchise de droits de douane à l’importation (En raison des spécificités de la déclaration H7, celle-ci est gérée dans un système informatique distinct : Delta H7.).
La nouvelle déclaration en douane passe désormais de deux à trois segments, avec la création d’un segment général « GS ». Le segment de la déclaration dans lequel doit être servie la donnée est défini par une série de codes :
- D : Élément de données exigé au niveau générique de la déclaration
- GS : Élément de données exigé au niveau du transfert de marchandises (segment général)
- SI : Élément de données exigé au niveau de l’article de marchandise
Dans la nouvelle déclaration en douane, certaines données peuvent apparaître dans plusieurs segments. Dans ce cas, la règle de remplissage de la déclaration est la suivante : si la donnée est la même pour l’ensemble de la déclaration, elle doit être servie au segment général ; si la donnée est différente pour chaque article, elle sera servie au niveau article.
Les données de la déclaration en douane sont rassemblées en 10 groupes thématiques [PDF] qui se répartissent comme suit :
| 11. Informations sur le message (y compris codes de régime) | 16. Lieux/Pays/Régions |
| 12. Références des messages, documents, certificats et autorisations | 17. Bureaux de douane |
| 13. Intervenants | 18. Identification des marchandises |
| 14. Informations relatives à l’évaluation/Impositions | 19. Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements) |
| 15. Dates/Heures/Périodes | 99. Autres éléments de données (statistiques, garanties, données tarifaires) |
La nouvelle déclaration en douane comporte environ 120 données pour une déclaration complète. La majeure partie des informations que vous renseignez actuellement dans vos déclarations en douane demeureront identiques (exemple : le classement tarifaire de la marchandise).
C’est la manière de les intégrer qui change. Une distinction s’établit entre :
- les données qui ont été divisées,
- les données qui ont été modifiées, et
- quelques données nouvelles.
Un guide descriptif de la nouvelle déclaration en douane [PDF] vous explique le contenu de chaque groupe de données.
3. Exemples de données identiques, mais modifiées ou divisées et de quelques données nouvelles
La case 44 du DAU peut actuellement contenir des informations disparates. La nouvelle déclaration en douane reprend chaque élément dans des rubriques distinctes.
Ainsi, les données de l’actuelle case 44 du DAU ont été divisées et se retrouvent notamment dans les champs suivants :
- mentions spéciales,
- document d’accompagnement,
- dispositions tarifaires particulières,
- code additionnel national (CANA),
- (…)
Les trois premières rubriques peuvent être servies au segment général (GS) et/ou au segment article (SI). La quatrième est à servir au niveau SI uniquement.
Certaines données ont été modifiées. C’est par exemple le cas du représentant et du déclarant, qui sont aujourd’hui confondus en case n° 14 du DAU. Ils sont distingués dans la déclaration H1. Le représentant est repris en rubrique 13 06 000 000 tandis que le déclarant apparaît en 13 05 000 000. Dans d’autres cas, c’est le caractère obligatoire ou facultatif de la donnée qui évolue. À titre d’illustration, la donnée « exportateur » devient obligatoire dans une déclaration d’importation, alors qu’elle est aujourd’hui facultative.
Enfin, la déclaration en douane comporte quelques données nouvelles. On peut ainsi citer le document de transport avec lequel les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union. Les notions d’acheteur et de vendeur apparaissent également, mais ne seront servies qu’à partir du moment où elles diffèrent des données « importateur » et « exportateur ». Dans certains cas, vous aurez donc besoin d’obtenir davantage de renseignements de la part de vos partenaires commerciaux ou à partir de vos systèmes d’information.
Il est toutefois important de souligner que le nombre de données nouvelles demeure assez réduit.
4. La nouvelle déclaration en douane sera-t-elle éditable ?
La douane française maintient la possibilité d'éditer une version imprimable de la déclaration en douane au format pdf. Ce modèle a été déterminé au niveau national dans la mesure où la Commission européenne n'a pas prévu de formulaire harmonisé à ce jour.
Le modèle conçu par la DGDDI pour sa propre interface Delta IE pourra, le cas échéant, aider les prestataires EDI dans l’élaboration de leur propre modèle de déclaration. Le filigrane « DGDDI », maintenu à titre d’exemple de l'identification qui pourra être envisagée pour leur propre exemplaire, ne devra pas être reproduit sur les modèles PDF en dehors de celui de la douane française.
Enfin, ce document imprimable n'a pas de valeur juridique qu’il soit édité par les prestataires EDI ou par la DGDDI. Seuls les messages électroniques émis dans Delta IE font foi.
- Note aux opérateurs - Delta IE – Edition des déclarations au format PDF [PDF]
- DELTA IE - Modèle de déclaration [PDF]
5. Pour en savoir davantage
- Un guide annexé à cette fiche [PDF] vous explique le contenu de chaque groupe de données.
- Plusieurs questions - réponses de notre FAQ traitent de la nouvelle déclaration en douane.
Les données, leur caractère obligatoire et le segment dans lequel elles figurent dans la déclaration, ainsi que leur format, sont définis par l’annexe B du règlement délégué 2015/2446. La cardinalité des données (nombre de fois où elle peut être servie dans le segment de la déclaration) ainsi que les codes correspondants, le cas échéant, sont définis par l’annexe B du règlement d’exécution 2015/2447. Vous pouvez consulter ces textes sur le site EUR-Lex: Législation de l'UE.
Une modélisation de l’organisation des données de l’annexe B est accessible sur EUCDM, site proposé par la Commission européenne et régulièrement mis à jour. En outre, vous trouverez de nombreuses précisions sur la nouvelle déclaration en douane en parcourant les différents documents et annexes du contrat de service opérateur (CSO), qui sont accessibles ici [ODT].
Le pôle action économique (PAE) de la direction régionale des douanes du ressort de votre siège social, se tient également à votre disposition pour vous apporter tout complément utile sur la nouvelle déclaration en douane.
Afin de rester informés sur ce sujet et ses prochaines évolutions, nous vous recommandons de visiter régulièrement les pages consacrées à la refonte import-export sur le site Internet de la douane.