Situation
Vous vendez des biens dans l'Union européenne
À l’intérieur de l’Union européenne (UE), vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières.
Cependant, vous devez transmettre mensuellement à la douane une réponse à une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) reprenant l’ensemble de vos ventes de marchandises dans d'autres États membres de l’Union européenne (expéditions de bien, par opposition à une exportation où les marchandises sont à destination d'un État tiers) dans le cas où vous avez reçu une lettre-avis de la DGDDI vous informant de votre obligation de réponse à l’enquête.
Vous devez également transmettre à l’administration des douanes (qui en assure la collecte pour le compte de la DGFIP) un état récapitulatif TVA afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE.
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Bases légales ou réglementaires
Les textes communautaires
- Le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises, définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre États membres.
- Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.
- Le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI.
- Le règlement d’exécution (UE) 2021/1225 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes.
Les textes nationaux
- La loi statistique 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
- L'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles).
- La note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI).
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Articles 96 J à 96 M de l’annexe III du code général des impôts
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Bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TVA-DECLA-20-20-40
Documentations relatives
Pour plus d'informations
Questions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
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