Comme dans toute enquête statistique, une liste des sociétés qui sont soumises à l’enquête chaque année est définie. Cette liste est appelée « échantillon ». Les sociétés qui font partie de l’échantillon sélectionné et qui ont reçu au préalable la lettre-avis de l’administration des douanes les informant de leur obligation doivent répondre à l’enquête statistique EMEBI.

L'échantillon de l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI), qui a débuté par la collecte relative à janvier 2022, a été élaboré de manière à conserver un champ le plus proche possible de celui des déclarants DEB.

La société sélectionnée doit répondre à cette enquête même en cas d’absence d’échanges intra-UE de biens sur la période donnée. Elle doit alors saisir dans le service en ligne un « mois sans réponse statistique ».

Chaque société conserve la responsabilité légale de réponse à l’enquête statistique même si elle en répartit la tâche entre différents correspondants et comptes sur le portail douane.gouv.fr ou si elle la confie à un tiers déclarant.

L’entreprise redevable de l'information peut déléguer sa réponse à l’EMEBI à toute personne tierce : une société distincte et/ou un prestataire de services. Le choix du tiers déclarant n’est soumis à aucune condition particulière. La personne dite « tiers déclarant » doit être expressément mandatée par le redevable. Les informations permettant l'identification de l’entreprise redevable de l’information doivent toujours être portées sur la déclaration.

La réponse à l’EMEBI est mensuelle. Il s’agit de fournir un récapitulatif de l’ensemble des transactions réalisées par la personne physique ou morale enquêtée. Ce récapitulatif est ventilé selon les différentes variables collectées par l’enquête.

Les réponses à l’EMEBI s'effectuent selon un calendrier précis.

Les réponses doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant la période de référence. Elles ne peuvent être déposées (« enregistrées définitivement ») avant le premier jour du mois suivant le mois de référence.

En règle générale, la période de référence est :

• pour les livraisons intra-UE, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre de l’UE au titre de l'acquisition correspondante ;
• pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
• pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible :

• le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur;

ou

• lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

Remarque : Selon l’article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée.

En cas d’absence du déclarant pour cause de congé/fermeture d’entreprise pour plusieurs semaines ou en cas de retard de réponse, des possibilités sont offertes par le service en ligne. Nous vous invitons à prendre contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des données - CISD ou DNSCE, des instructions utiles vous seront données. Merci de privilégier les contacts par messagerie.

Dans tous les cas, il est impératif de ne pas déposer un « mois sans réponse statistique » s’il n’y a pas lieu, mais de se rapprocher de son centre de collecte pour trouver des solutions.

I Les mouvement inclus dans la réponse à l'enquête statistique

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE reprend l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne, qu'il s'agisse de marchandises communautaires ou de marchandises tierces ayant fait l'objet de formalités douanières d'importation. C'est donc le flux physique de marchandises qui détermine l'existence d'une réponse à l’EMEBI et non les flux financiers ou l'émission de factures. Les échanges entre les départements d’Outre-Mer et les autres États membres de l’UE sont hors champ de l’EMEBI. Les échanges avec l’Irlande du Nord sont dans le champ de l’EMEBI.

Elle reprend :

• les échanges intracommunautaires de produits soumis à réglementation particulière (accises, œuvres d'art...), même si ces échanges impliquent un document administratif de suivi ;
• les marchandises qui font l'objet de formalités d'importation en France suivies immédiatement d'une livraison ou d'un transfert vers un autre État membre ;
• les marchandises en provenance d'un pays tiers qui sont importées et dédouanées dans un autre État membre (déclaration en douane (DAU)) puis introduites en France ;
• les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre État membre, à partir duquel elles sont exportées, les formalités d'exportation étant réalisées dans cet autre État membre. Ces expéditions de marchandises doivent être intégrées dans une réponse à l’EMEBI ;
• les marchandises communautaires expédiées d'un autre État membre vers la France où sont réalisées les formalités d'exportation vers un pays tiers. Ces expéditions de marchandises doivent être intégrées dans une réponse à l’EMEBI ;
• les marchandises livrées aux ambassades étrangères et organisations internationales situées dans un autre État membre (sous réserve des précisions apportées au point 2.2. de la notice EMEBI) ;
• les marchandises transportées à partir de la France vers un opérateur établi dans une zone franche située dans un autre État membre ;
• les marchandises qui circulent entre la France et un autre État membre, sous le régime du perfectionnement actif, dès lors qu’une dispense de déclaration en douane(DAU) a été accordée ;
• les marchandises qui circulent entre la France et un autre État membre en suite de perfectionnement actif.

II Les mouvement exclus de la réponse à l'enquête statistique

• les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe, et n’ayant pas encore reçu de destination douanière ;
• les échanges entre États membres de marchandises exportées ayant déjà fait l’objet de formalités de dédouanement (dépôt d’une déclaration en douane d’exportation) et n’ayant pas encore quitté le territoire douanier de l’Union
• les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;
• les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (déclaration en douane (DAU)) ;
• les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ainsi que les pièces de rechange associées ;
• les flux liés aux déchets ultimes dans la mesure où leur valeur marchande est nulle ;
• les flux d’électricité et de gaz naturel à l’état gazeux circulant par conduite ;
• les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces livraisons donnent lieu au dépôt d'une déclaration en douane (DAU) (ces dispositions ne sont pas applicables aux consulats ni aux ambassades) ;
• les échanges avec les territoires suivants :
  • les territoires nationaux exclus du territoire douanier de l’Union européenne : île d’Helgoland et territoire de Büsingen (Allemagne) ; Ceuta et Melilla (Espagne) ; Livigno (Italie) ;
  • les territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne, sont en dehors du champ d’application de la sixième directive TVA : les Canaries (Espagne), le Mont Athos (Grèce), les DOM (France), les îles Aland (Finfande), Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano (Italie).

Les mouvements de marchandises avec ces territoires sont couverts par des déclarations en douane (DAU).

• les allers et retours réalisés dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois ;
• les prestations de services ;
• les biens destinés à un usage temporaire (par exemple, location, prêt, location- achat), y compris les allers et retours de moyens de transport entre plusieurs États membres et pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :

1. aucune ouvraison n’est envisagée ni réalisée,
2. la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas 24 mois,
3. l’expédition/l’introduction ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA ;

• les livraisons par un assujetti français à destination d’une ambassade ou d’un consulat français situé dans un autre État membre ;
• les livraisons de moyens de transport d'occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA résidant dans un autre État membre, quel que soit l'acheminement du moyen de transport (que le particulier vienne sur place en prendre livraison ou non) ;
• les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ;
• l’or monétaire ;
• les biens échangés entre un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres ;
• les biens échangés entre l’État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres ou d’organisations internationales1;
• les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels téléchargés à partir  d’internet ;
• les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que :
  • le matériel publicitaire ;
  • les échantillons commerciaux ;
• les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment de leur lancement dans l’espace.

1 Les enclaves territoriales comprennent les ambassades et les forces armées nationales stationnées en dehors du territoire du pays d’origine.

III Cas spécifiques

1 - les marchandises dédouanées dans un autre État membre de l’UE

Les données relatives aux flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent être intégrées à la réponse à l’enquête statistique.

À l'introduction les opérateurs qui dédouanent des marchandises dans un autre État membre, puis les introduisent en France, doivent intégrer les données relatives à ces flux dans leur réponse à l’enquête statistique auprès de l'administration des douanes françaises. Dans la réponse à l’EMEBI, ces flux de « quasi-importation » doivent être repris sous la modalité 71 du code nature de transaction.

Exemple :
Une société française achète des biens originaires de Chine. Les marchandises arrivent par bateau à Rotterdam et sont mises en libre pratique et mises à la consommation aux Pays-Bas. Une fois les formalités de dédouanement accomplies, les marchandises sont expédiées en France. La société française doit intégrer les données relatives à ces flux d’introduction dans sa réponse à l’enquête statistique avec la modalité 71 du code nature de transaction.

À l'expédition

De même, les opérateurs qui expédient des biens de la France vers un autre État membre, en vue d'accomplir les formalités d'exportation dans cet État, doivent intégrer les données relatives à ces flux d’expédition dans leur réponse à l’enquête. Ces flux de « quasi-exportation » doivent être repris sous la modalité 72 du code nature de transaction.

Exemple :
Une société française vend une marchandise à une société américaine. Les biens sont expédiés par camion vers la Belgique, puis transportés par bateau aux États-Unis à partir du port d'Anvers. La déclaration d'exportation est déposée en Belgique. La réponse à l’EMEBI de la société doit retracer le flux d’expédition France-Belgique avec la modalité 72 du code nature de transaction.

2 - Les ventes à distances

Les ventes à distance de biens au sein de l’UE constituent des livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à destination de l'acquéreur, en application du 1° du II bis de l’article 256 du code général des impôts.

Dans le cas où des biens sont expédiés de la France vers un autre État membre de l’union européenne dans le cadre d’une vente à distance, ce flux est repris dans une réponse à l’EMEBI d’expédition

Dans le cas où des biens sont expédiés d’un autre État membre vers la France, dans le cadre d’une vente à distance, ce flux d’introduction ne doit pas être repris dans une réponse à l’EMEBI sauf dans le cas de marchandises retournées à l’expéditeur.

Si la marchandise initialement expédiée de la France vers un autre État membre dans le cadre d’une vente à distance est retournée partiellement ou en totalité à l’expéditeur français au cours d’un mois ultérieur suite à résiliation partielle ou totale du contrat de vente, ce mouvement doit être repris dans une réponse à l’EMEBI.

3 - Les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité

Les échanges intra-UE portant sur les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité doivent faire l’objet d’une réponse à l’EMEBI.

Ces échanges sont déclarés dans la réponse à l’EMEBI en utilisant la modalité 29 du code régime à l’expédition et la modalité 19 du code régime à l’introduction.

4 - Transferts de stock sous contrat de dépôt dans un autre pays de l’Union Européenne

Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Les mouvements de biens relatifs aux ventes en consignation et transferts de stocks avant le transfert de propriété ne sont pas suivis par la statistique sauf si le transfert de propriété a lieu après un délai de 12 mois.

5 - Les échange de biens en location

• cadre d’un contrat de location-vente

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de location-vente doivent être intégrés dans la réponse à l’EMEBI

La location-vente est une convention qui prévoit qu’à l'expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété d'un bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire.

Les locations-ventes sont assimilées à des ventes et sont reprises sur la réponse à l’EMEBI avec la modalité 21 du code régime. La valeur à reporter sera la valeur totale du bien, assise sur le montant cumulé des loyers prévus (ou le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat). La période de référence sera le mois au titre duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre d'arrivée des biens.

Corrélativement, les introductions des biens en France dans le cadre d'une location-vente sont reprises sur la réponse à l’EMEBI avec la modalité 11 du code régime.

• cadre d’un contrat de crédit-bail (leasing) opérationnel

Les contrats de crédit bail ou de leasing opérationnel s'analysent comme des locations, assorties pour le preneur d'une simple faculté d'achat moyennant un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers.

La location constitue une prestation de service taxable à la TVA selon les règles applicables en la matière. Lorsque le crédit-bail prend fin par une vente, la TVA est exigible sur la valeur de la vente.

Dès lors, plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :

• Si la société sait que la durée de séjour sera supérieure à 24 mois : au moment du flux physique, une réponse à l’EMEBI d'introduction ou d'expédition selon le cas, doit être déposée selon la modalité 19 ou 29 du code régime La valeur des biens sera estimée (en se basant par exemple sur la valeur assurances).
• Si la société est dans l'impossibilité de savoir, au moment du flux physique, combien de temps la location va durer ni de quelle manière elle va prendre fin : la société est dispensée de réponse à l’EMEBI au moment du flux physique. Lorsque la société constate que les conditions d'exclusion de l’EMEBI ne sont plus réunies, soit parce que le preneur a décidé d'acheter le bien, soit parce que le délai de 24 mois est dépassé, elle doit répondre à l’EMEBI pour régularisation avec la modalité 19 ou 29 du code régime selon les cas. La période de référence est le mois au cours duquel il est constaté que le flux ne peut plus être dispensé de réponse statistique.

Exemple : une société introduit en France un moyen de transport en crédit-bail en mai 2020. Au bout de 24 mois, elle décide d'acheter le bien. Elle doit intégrer les données relatives à ce flux dans une correction de sa réponse à l’EMEBI portant sur la période de référence mai 2022, selon la modalité 19 du code régime, en estimant la valeur à partir de la valeur de vente et la valeur des loyers acquitté

6 - les transferts et affectations

Le transfert est l'expédition par un assujetti en France d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre, pour les besoins de son entreprise.

Corrélativement, l'affectation est l'introduction par un assujetti, pour les besoins de son entreprise, d'un bien de son entreprise transporté à partir d'un autre État membre.

Ces notions recouvrent principalement les mouvements de stocks ou de biens d'investissement, intervenant sans changement de propriété.

Ces opérations, bien que ne constituant ni des ventes ni des achats intra-UE, sont assimilées à des livraisons et des acquisitions intra-UE.

C'est pourquoi ces flux sont repris dans la réponse à l’enquête statistique comme des livraisons ou des acquisitions intra-UE, ce qui implique l'utilisation des modalités 11 et 21 du code régime. La modalité du code nature de transaction est 31 (Mouvements vers/depuis un entrepôt) ou 99 (Autres).

À l’expédition, le numéro TVA d’identification du client est celui attribué par les services fiscaux de l'État membre d'arrivée à la société française qui réalise le transfert.

Enfin, en l'absence de vente, la valeur marchande des biens est estimée.

La loi statistique de 1951 (51-711) indique les sanctions prévues en matière de réponse à l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE.

L’enquête sur les échanges de biens intra-UE est une enquête obligatoire. Les entreprises faisant partie de l’échantillon sélectionné pour répondre à l’enquête et qui ont reçu la lettre-avis les informant de leur obligation de réponse, sont tenues légalement de répondre à l’enquête.

Si des non-réponses ou des retards de réponse sont constatés et que les données ne sont toujours pas transmises malgré les relances effectuées par les centres de collecte statistique, ces centres ont la possibilité d'engager une procédure contentieuse

En cas de défaut de réponse à l’EMEBI dans les délais prévus pour un mois donné, une amende de 75 à 150 euros peut être appliquée . Elle peut être portée à 2250 euros en cas de récidive de l’entreprise ;

Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’EMEBI transmise donne lieu à un constat de non-réponse et à l'application d'une amende.