Situation
Catch all : ma marchandise a été retenue par la douane
Dans le cadre de votre activité d'entreprise, vous êtes amenés à acheter certaines substances chimiques, à en fabriquer et à en revendre. Ces substances chimiques, non classifiées, ont été identifiées comme étant soit susceptibles d’être utilisées dans la fabrication de drogues de synthèse, soit comme n’ayant aucun usage légitime connu.
Dès que des indices permettent de supposer une utilisation illicite de ces substances non classifiées, la douane peut contrôler l'opération effectuée et retenir les marchandises. Dès lors, vous êtes dans l'obligation de remplir une déclaration d'usage pour justifier l'utilisation de vos marchandises lorsque la douane vous le demande.
Le renforcement de la clause catch all : une avancée indéniable pour protéger le territoire
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces vise, en son article 7, à donner toute sa portée à la clause « catch all » prévue par le droit européen. Ce nouveau dispositif permet de constater les cas de détournement de substances non classifiées et de poursuivre les personnes ayant recours à l’utilisation de précurseurs non classés aux fins de production de drogues de synthèse et de drogues semi-synthétique.
Cette avancée législative, permise grâce à une étroite coopération avec la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), prévoit un contradictoire formalisé par le biais d'une déclaration d'usage (respect de l'article 6§1 de la CEDH).
Cette déclaration d'usage a été précisée par le décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d’établissement de la déclaration d’usage. L'arrêté portant modèle de cette déclaration a été, lui aussi, publié le 15 mai 2024.
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