Situation
Vous cédez des biocarburants ou des carburants contenant des biocarburants sous régime fiscal suspensif
Si vous souhaitez céder des biocarburants ou des carburants contenant des biocarburants sous régime suspensif, vous devez établir un certificat d’acquisition.
Bases légales ou règlementaires
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Article 266 quindecies du code des douanes.
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Circulaire du 12 juin 2019relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)
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