Qui sont éligibles à ce dispositif ?

Sont éligibles à ce dispositif les consommateurs de gazole non routier (GNR) au titre de la réalisation de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, ou de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code.

1. Les recettes tirées d'une activité agricole et/ou forestière doivent représenter au moins 10% des recettes totales sur l'avant-dernier exercice clos ou sur le dernier exercice clos.

Par recettes, on entend notamment, pour tous les opérateurs :

• le produit des ventes d’exploitation et des ventes exceptionnelles ;
• les loyers, redevances et fermages ;
• les subventions ;
• les produits de placements, y compris des dividendes .

Lorsque l’exploitant est une personne physique, doit également être pris en compte pour l’appréciation du seuil des 10%, en plus des recettes susmentionnées  :

• les traitements, pensions et salaires, y compris des cotisations salariales ;
• les prestations sociales.

Exemple 1 - Une entreprise perçoit 10 M€ de recettes, réparties comme suit :

• 7 M€ tirés d’activités agricoles ;
• 2 M€ tirés d’activités ni agricoles, ni forestières ;
• 1 M€ de subventions de la PAC.

Elle réalise donc (7 M€ + 1 M€)/ 10 = 80 % d’activités agricoles ; elle peut donc bénéficier du dispositif.

Exemple 2 - Une personne physique réalise des ventes de produits agricoles pour 30 000 € par an.

Elle est par ailleurs salariée ; son salaire (y compris les cotisations salariales) est de 50 000 €, 10 000 € de loyers et 10 000 € de prestations sociales. La part de ses recettes tirées d’une activité agricole est égale à (50 000 € - 10 000 € - 10 000 €) / 100 000 = 30 %. Elle peut donc bénéficier du dispositif.

Le seuil de 10% doit être respecté sur le dernier exercice clos ou l'avant-dernier exercice clos. En l'absence de tenue de comptabilité, le respect du seuil est apprécié sur la dernière ou l'avant-dernière année civile. En cas de première année d'activité, le seuil est apprécié à l'aune des prévisions d'activité.

Nb : le fait qu’une activité soit déficitaire (résultat négatif) est sans effet sur l’analyse car seules les recettes, c’est-à-dire les sommes perçues sont prises en compte (et non la différence entre les produits et les charges).

2. Par exception, ne sont pas inclus dans ce dispositif, les consommateurs de GNR suivants :

1. Les personnes ne disposant pas d’un numéro unique d’identification (SIREN) ;
2. Les exploitants à titre individuel qui ne disposent pas d’un numéro d’adhésion à la mutuelle sociale agricole, ou à l’établissement national des invalides de la marine ;

Ces deux catégories d’opérateurs, ainsi que ceux ne remplissant pas le critère d’au moins 10% de recettes tirées d’une activité agricole et forestière, peuvent obtenir, sous conditions, le remboursement de la part d’accise acquittée au tarif normal pour la réalisation de travaux agricoles et/ou forestiers, auprès de la DGFIP.

Quelles sont les formalités pour bénéficier du tarif réduit d’accise sur le GNR agricole et/ou forestier dès la facturation ?

L’approvisionnement au tarif réduit de 3,86 €/hL, à partir du 1er juillet 2024, est conditionné par une identification préalable auprès des services de la douane et par la transmission de l’attestation d‘identification [PDF] au fournisseur ou au distributeur autorisé par l’administration des douanes.

Les modalités d’identification s’effectuent en complétant un formulaire en ligne.

Des informations sur la structure de l’exploitation sont requises pour permettre aux distributeurs de GNR d’identifier correctement les établissements éligibles à la facturation au tarif réduit sur le GNR agricole et/ou forestier.

Un « pas-à-pas » est disponible [PDF] afin de vous guider pour compléter le formulaire.

La validation du formulaire entraîne la production d’une attestation d‘identification [PDF]. Celle-ci doit impérativement être communiquée, au fournisseur ou au distributeur autorisé, avant toute demande de livraison, afin de bénéficier directement du tarif réduit de 3,86 €/hL en pied de facture.

L’attestation a une durée de validité de 3 ans à compter de sa date d’émission, sauf en cas :

• de modification de la situation de l’opérateur nécessitant la délivrance d’une nouvelle attestation  ;
• ou de décision de retrait de l’attestation d’identification par les services de la douane, en cas de non-respect des obligations afférentes.

J’utilise du GNR pour la réalisation d’activités non éligibles au tarif réduit d’accise sur le GNR agricole et/ou forestier : comment puis-je régulariser ma situation ?

Le tarif réduit d’accise sur le GNR, fixé à 3,86 €/hL, est applicable aux consommations de GNR réalisées pour les besoins de travaux agricoles et/ou forestiers.

Lorsque le consommateur, titulaire d’une attestation pour l’accès au tarif réduit du GNR agricole et/ou forestier, utilise, dans le cadre de son activité, ce carburant acquis au tarif réduit d’accise sur le GNR agricole et/ou forestier pour la réalisation d’activités qui ne sont pas éligibles à ce tarif (exemple : travaux de terrassement), il devra pour la part de GNR utilisée pour ces activités non éligibles à ce tarif réduit, procéder au reversement du complément d’accise auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Dans ce cas, l’opérateur devra déclarer le différentiel de taxe due (24,81€/hL – 3,86€/hL) sur une case dédiée sur sa déclaration de TVA (CA3), à partir du premier trimestre 2025.

Enfin, il est précisé que les exploitants agricoles et/ou forestiers qui se seraient approvisionnés en GNR au tarif de 24,81 €/hL, après le 1er juillet 2024, pourront demander un remboursement du différentiel d’accise auprès des services de la DGFiP, comme ils le faisaient auparavant.