Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir débitant de tabac
Pour devenir débitants de tabac, seuls commerçants légalement habilités à vendre du tabac en métropole, vous devez être lié à la douane par un contrat de gérance.
Les débitants de tabac, en tant que préposés de l'administration, sont tenus à certaines obligations et doivent respecter les règles d'exploitation applicables aux débits de tabac.
Moderniser et simplifier la gestion des débits de tabac
En 2025, les débitants de tabac pourront avoir accès à la plateforme GIMT (Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs). Cette évolution s’inscrit dans la volonté de moderniser et de simplifier la gestion des débits de tabac.
L’évolution des fonctionnalités de GIMT se fera progressivement. Les débitants de tabac bénéficieront d’abord d’un accès direct et immédiat à l’information. Ainsi, il sera possible de consulter les données relatives à l’activité, à la rémunération, au chiffre d’affaires ainsi qu’aux aides éventuellement perçues.
La dématérialisation des échanges sur GIMT aura également pour effet de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes.
Les bulletins de rémunération seront dématérialisés. Il sera nécessaire de se connecter à GIMT pour les consulter. Ensuite, il sera possible d’effectuer des démarches en ligne sur GIMT, notamment pour bénéficier des dispositifs d’aides.
Fiche réglementaire pour les débitants de tabac
Bases légales ou règlementaires
- Article 568 du code général des impôts
- Décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat de gérance
- Arrêté du 25 août 2010 relatif à la formation professionnelle
- Arrêté du 9 décembre 2010 relatif au régime disciplinaire
- Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
- Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente de tabac
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