Avis de recrutement d'un fonctionnaire bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En application de l’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un accès par la voie du détachement au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est prévu au titre de l’année 2024.

Il s’agit d’une procédure dérogatoire permettant à un fonctionnaire de catégorie C en situation de handicap d’accéder au corps de catégorie supérieure des contrôleurs des douanes et droits indirects de catégorie B par la voie d’un détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans le corps

Description et nombre de poste ouvert au dispositif

En tant que contrôleur des douanes et droits indirects, il est possible d’exercer les fonctions suivantes au sein de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale :

• Vérificateur des marchandises en charge du contrôle de l'application des droits et taxes, ainsi que des formalités douanières auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées ;
• Enquêteur au sein d'une équipe en charge de la vérification et du contrôle en entreprise et sur documents, des opérations effectuées par les sociétés ;
• Rédacteur spécialisé de niveau B à la direction générale ou dans les services déconcentrés.

Le nombre total de poste à pourvoir est fixé à 1.

Conditions à satisfaire pour faire acte de candidature

Pour s’inscrire, le candidat ou la candidate doit impérativement remplir les conditions suivantes :

• Avoir la qualité de fonctionnaire ;
• Appartenir à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définies aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail ;
• Justifier au 1^er janvier 2024, d’une durée de quatre ans de services publics.

Par ailleurs, les candidats et les candidates font l’objet d’une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Calendrier

Constitution du dossier d’inscription

Le candidat ou la candidate devra constituer un dossier de candidature complété et signé accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dûment complété et signé ;
• Un curriculum vitae ;
• Un document justifiant de quatre années de services publics au 1^er janvier 2024 ;
• Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail ;
• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les candidats et candidates qui demandent un aménagement de l’épreuve d’entretien doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l’épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et aux candidates, compte tenu de la nature et de la durée de l’entretien, d’y participer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 24 juillet 2024 conformément au décret du n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) et la fiche descriptive du poste ouvert au dispositif sont disponibles en suivant ces liens :

Par voie électronique (mode d’inscription conseillé) :

Le dossier de candidature et les pièces justificatives sont à transmettre par la voie électronique à l’adresse suivante : dg-rh2-titulairesexternes@douane.finances.gouv.fr en mettant en objet Détachement BOETH suivie de votre NOM et Prénom.

Par envoi postal d’un dossier d’inscription (en cas d’impossibilité d’envoi dématérialisé) :

Les candidats ne pouvant s’inscrire par internet devront transmettre leur dossier par voie postale en pli suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Direction générale des douanes et droits indirects
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Bureau RH2-Recrutement, pilotage des emplois et formation
Section Attractivité et recrutements externes
11 rue des Deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex

Aucun dossier d’inscription envoyé après le 24 juillet 2024 ne sera pris en compte, le cachet de la poste faisant foi.

NB : Les questions liées à cette voie de recrutement doivent être envoyées - en précisant dans l’objet de votre message l’intitulé du poste - à l’adresse courriel  : dg-rh2-titulairesexternes@douane.finances.gouv.fr

Sélection

Déroulement de la phase de sélection des dossiers :

Une commission de sélection examine le dossier de chaque candidat. Au terme de l’examen des dossiers de RAEP, la commission procède à la sélection des candidats qui seront auditionnés.

Convocation à l’audition :

Les convocations à l’audition seront adressées à chaque candidat 15 jours au plus tard avant la date des auditions. Les auditions auront lieu entre le 16 et le 30 septembre 2024.

Audition des candidats sélectionnés :

L’épreuve orale consiste en un entretien avec une commission, d’une durée de 45 minutes au maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat ou la candidate. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel. La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat ou de la candidate à exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale.

Suite du recrutement

Le candidat ou la candidate proposé(e) par la commission et retenu(e) par l’autorité de recrutement est détaché(e) dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable pour une durée maximale d’un an. Pendant cette période, le candidat retenu ou la candidate retenue bénéficiera de la formation initiale des contrôleurs des douanes et des droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale à l’École nationale des douanes de La Rochelle.

La date de début du détachement est prévue le 5 novembre 2024.