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Vendredi 31 mars 2023

Colis postaux : le montant de la franchise passe à 400 euros

Dans le cadre des échanges entre un Etat membre de l'Union européenne vers un département et région d'outre-mer, le seuil de franchise de TVA et d'octroi de mer est désormais de 400 euros (au lieu de 205 euros) à compter du 1er avril 2023.

Conditions de la franchise 

Les échanges pouvant bénéficier de cette franchise doivent répondre à différentes conditions :

  • être adressés sans aucune contrepartie, financière ou autre (ex : envoi d'un cadeau)
  • présenter un caractère occasionnel

Cette franchise s'applique aux échanges entre deux professionnels, entre un professionnel et un particulier ou entre deux particuliers tant que l'envoi est dépourvu de caractère commercial.


Pour les échanges entre particuliers, les transactions réalisées via une plateforme telle que Le Bon Coin ou Vinted ont un caractère commercial. La franchise de 400€ ne s'applique pas ici.

Le seuil de franchise est alors fixé à 22€. Vous trouverez davantage d'information dans la vidéo "J'achète sur un site Français ou de l'Union européenne. Comment suis-je taxé ?". 
J'achète sur un site Français ou de l'UE. Comment suis-je taxé à l'arrivée dans le DOM ?

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J'achète sur un site Français ou de l'UE. Comment suis-je taxé à l'arrivée dans le DOM ?