Les contingents et suspensions : de quoi s'agit-il ?

Afin de soutenir les entreprises qui produisent des biens dans l’Union Européenne, la Commission a créé deux dispositifs qui permettent de réduire ou de supprimer les droits de douane à l’importation sur certains produits. Il s’agit généralement de matières premières, de composants ou de biens intermédiaires qui sont essentiels à la fabrication des produits (finis ou intermédiaires) et que l’on ne trouve pas ou en quantité insuffisante dans l’Union européenne.

Pour cela, l’UE a mis en place des contingents et suspensions tarifaires autonomes qui, s’ils prévoient dans les deux cas la suppression de droits de douane pour des produits donnés, sont des dispositifs légèrement différents.

• Les contingents tarifaires : ils permettent une suppression des droits de douane sur certains produits mais pour un volume d’importation fixé à l’avance. Une fois le contingent épuisé, les droits de douane habituels s'appliquent de nouveau.

Consulter le solde d’un contingent : https://www.douane.gouv.fr/demarche/consulter-le-solde-dun-contingent-tarifaire

Quelques exemples de contingents

• Le magnésium sous forme brute : le contingent mis en place permet d’importer jusqu’à 120 000 tonnes de ce produit dans l’UE à 0% de droits de douane au lieu de 5,3%

• Champignons destinés à la fabrication de plats préparés : le contingent permet l’importation à 0% de droits de douane au lieu de 14,4% et ce, dans la limite de 700 tonnes par an.

Exemple : Lorsqu’une entreprise importe 45 tonnes de champignons pour un montant de 180 000 euros par an, elle réalise une économie de 25 200€/an de droits de douane.

• Les suspensions tarifaires : elles permettent une suppression des droits de douane sur certains produits sans limite sur les quantités importées.

Quelques exemples de suspensions

• Boîtes de vitesse destiné à la construction de véhicule automobile : 0% de droits de douane au lieu de 3%

• Huile essentielle d'orange non déterpénée : 0% de droits de douane au lieu de 7%

Exemple : Lorsqu'une entreprise importe de l'huile essentielle d'orange non déterpénée dans l'UE pour un montant de 1 100 000€ par an, elle réalise une économie de 77 700€/an de droits de douane.

Pourquoi ces mesures sont-elles intéressantes pour les entreprises ?

1. Réduction des coûts : en vous permettant de supprimer les droits de douane sur des matières premières ou des composants.
2. Soutien à l’emploi dans certains secteurs d’activités : en stimulant la compétitivité et l’activité économique, et en protégeant la production européenne

Comment en bénéficier ?

Il n'est pas nécessaire d'être un grand groupe industriel pour bénéficier des suspensions et contingents tarifaires autonomes. Voici quelques conseils pour vous lancer :

• Restez informé ici : la Commission européenne publie régulièrement les listes des produits soumis ou proposés à suspension ou contingent tarifaire. Consultez ces listes pour savoir si des produits qui vous intéressent sont concernés. Vous pouvez également vous abonner aux alertes du bureau COMINT3, il suffit d’écrire à dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr

• Soyez proactif : si vous utilisez un produit qui n'est pas couvert par les suspensions ou contingents actuels, vous pouvez soumettre une demande à la Commission européenne pour l'inclure.

• Consultez des experts : si la procédure vous semble complexe, n'hésitez pas à vous tourner vers les pôles d’action économique qui peuvent vous guider dans les démarches administratives.

 

Les dates clés pour vos démarches

 

Je veux faire une demande de contingent et/ou suspension	Cycle de janvier	Cycle de juillet
Date limite de transmission à la douane des nouvelles demandes	1er février de l'année N-1	15 juillet de l'année N-1
Entrée en vigueur des mesures	1er janvier de l'année N	1er juillet de l'année N

 

Toute demande de suspension ou contingent tarifaire (nouvelles requêtes et demandes d’amendement) doit être envoyée au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI (dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr)

Comment faire si je souhaite m’opposer à une demande de suspension ou de contingent tarifaire ?

Si vous êtes producteur d’un bien qui fait l’objet d’une demande de suspension ou de contingent tarifaire, vous pouvez vous opposer à la mise en place de cette mesure si elle porte atteinte à vos intérêts commerciaux.

Exemple : la société VISUEL a récemment relocalisé en France sa production de montures pour lunettes. Une demande de suspension tarifaire a été déposée pour ce produit permettant son importation dans l'Union en exonération totale de droits de douane si elle venait à être acceptée. La société VISUEL peut s'opposer à la demande de suspension, la douane portera ses intérêts auprès de la Commission pour empêcher la mise en place de cette mesure.

 

Les dates clés pour vos démarches

 

Je veux m'opposer à une demande de contingent et/ou suspension	Cycle de janvier	Cycle de juillet
Date limite d'opposition aux mesures existantes	Mi-mai de l'année N-1*	Mi-novembre de l'année N-1*
Date limite d'opposition aux nouvelles demandes	Mi-juin de l'année N-1*	Mi-décembre de l'année N-1**

 

* la date précise est le 1^er jour de la tenue du Groupe de travail économie tarifaire (GTET). Cette date sera communiquée aux entreprises concernées par le bureau COMINT 3 de la douane

** la date précise est le 1^er jour de la tenue du Groupe de travail économie tarifaire (GTET) Cette date sera communiquée aux entreprises concernées par le bureau COMINT 3 de la douane

Votre opposition doit être envoyée au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI (dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr)