Est considérée comme éligible au remboursement partiel de l'accise, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l'exploitation des véhicules éligibles utilisés dans le cadre d'activités éligibles au remboursement partiel de l'accise.

Les activités éligibles sont les suivantes :

• la préparation et la sécurisation des pistes de ski alpin et de snowboard, des espaces freestyles, des pistes de ski nordique et de luge ainsi que des chemins de randonnées d’hiver ;
• le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique. Par voie ouverte à la circulation publique, il faut entendre les voies privées ou publiques qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif, telle que définie par l’article R. 581-1 du code de l’environnement.

Ces activités éligibles n'ouvrent droit au remboursement partiel de l'accise que lorsqu'elles sont réalisées dans les massifs situés sur le territoire de la métropole et mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (Alpes, Corse, Massif Central, Massif jurassien, Pyrénées et Massif vosgien).

Sont éligibles les consommations de gazole des véhicules suivants (liste exhaustive) :

• les dameuses ;
• les véhicules constitués en engin de service hivernal (ESH) ;
• les véhicules classés sous les genres : « camions » (CAM), sous les catégories N2 (poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) ou N3 (poids maximal supérieur à 12 tonnes), « tracteurs agricoles » (TRA), « tracteurs routiers » (TRR), sous les catégories N1 (poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ou N2 (poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) ou N3 (poids maximal supérieur à 12 tonnes), « camionnettes » (CTTE) sous la catégorie N1 (poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes), « véhicules automoteurs spécialisés » (VASP) sous les catégories N1 (poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes), N2 (poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et N3 (poids maximal supérieur à 12 tonnes) et appartenant aux carrosseries « travaux publics et industriels » ou « voirie ». Ces véhicules doivent être équipés d’un ou plusieurs outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige (outil de raclage à l'avant, outil de raclage latéral, un outil d'épandage des produits de salage ou de sablage ou encore un outil rotatif frontal ou latéral d'évacuation) ;
• les chasses-neige « tous autres matériels » (catégorie 2) équipés d’au moins un des outils spécifiques précités et destinés à lutter contre le verglas ou la neige sous réserve d’être identifiés par un numéro de série.

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Le taux de remboursement est égal à la différence entre :

• le tarif d'accise supporté lors de l'acquisition du gazole ; et
• le tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-63 du CIBS spécifique aux activités d'aménagement et d'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.

Taux de remboursement :

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié, la demande de remboursement peut être déposée à compter du premier jour ouvrable suivant la fin d'une année civile et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Par exemple, les consommations éligibles de l'année 2024 pourront faire l'objet d'un dépôt d'une demande de remboursement du 2 janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Vous êtes invité à consulter la circulaire du 6 mars 2025 (BOD n°7565)

Celle-ci offre des précisions réglementaires sur :

• Le bénéficiaire du remboursement ;

• Les véhicules ouvrant droit au remboursement ;

• Le carburant ouvrant droit au remboursement ;

• La forme de la demande.