Est considérée comme éligible au remboursement partiel de l'accise, l’entreprise assujettie à la TVA dont le niveau d’intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée et qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé pour l’exploitation des engins éligibles utilisés dans le cadre des activités éligibles au remboursement partiel de l’accise.

Les activités éligibles sont les suivantes :

- l'extraction de minéraux industriels listés à l’article L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services ;

- les travaux de terrassement nécessaires aux besoins de l’activité précitée.

Les différents engins éligibles et les conditions d’éligibilité sont repris au sein de la circulaire en vigueur (BOD n°7573).

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux au volume de gazole consommé par les engins dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur durant la période de remboursement concernée.

Le taux de remboursement est égal à la différence entre :

- le tarif d'accise supporté lors de l'acquisition du gazole ; et

- le tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-64 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services.

Taux de remboursement :

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié, la demande de remboursement peut être déposée à compter du premier jour ouvrable suivant la fin d'une année civile et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Par exemple, les consommations éligibles de l'année 2024 pourront faire l'objet d'un dépôt d'une demande de remboursement du 2 janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Vous êtes invité à consulter la circulaire du 11 avril 2025 (DA 25-016 / BOD 7573).

Celle-ci offre notamment des précisions sur :

• Le bénéficiaire du remboursement ;

• Les véhicules ouvrant droit au remboursement ;

• Le carburant ouvrant droit au remboursement ;

• La forme de la demande.