• Règlement (CE) n°2173/2005 modifié concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ;
• Règlement (CE) n°1024/2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ;
• Règlement délégué (UE) n°2016/1387 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n°2173/2005 du Conseil à la suite d'un accord de partenariat volontaire avec l'Indonésie concernant un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'Union européenne.

Tout importateur de marchandises reprises aux annexes II et III du règlement (CE) n°2173/2005 modifié est concerné par l'obligation de présentation d'une licence d'importation FLEGT.

Toutes les marchandises concernées par la réglementation FLEGT sont reprises aux annexes II et III du règlement (CE) n°2173/2005 modifié.

Attention : la réglementation FLEGT peut couvrir les matériaux d’emballage au titre de la position 4415 de la nomenclature combinée. Cependant, lorsque les matériaux d’emballage sont utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou porter d’autres produits, ils ne sont pas soumis à des contrôles FLEGT à l’importation, mais à la réglementation phytosanitaire (norme internationale NIMP 15).

À l’importation, les bois et produits du bois relevant du champ d’application de la réglementation FLEGT doivent bénéficier d’une autorisation FLEGT (licence d'importation) délivrée par les autorités compétentes indonésiennes et validée par les autorités compétentes de l’État membre de l'UE où la marchandise est mise en libre pratique.

Préalablement à l'exportation du bois depuis l'Indonésie, l'importateur doit s'assurer du fait que les autorités indonésiennes ont délivré une autorisation FLEGT, pour une quantité définie, un opérateur précis et un pays de destination donné. Cette autorisation est délivrée via le système informatique indonésien, dénommé système de garantie de la légalité du bois (SGLB), également connu sous son acronyme indonésien SVLK (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu).

L'importateur doit, avant l'exportation depuis l'Indonésie, soumettre son autorisation FLEGT à la validation de l'autorité compétente de l'état membre de l'UE où la marchandise sera mise en libre pratique.

En France, cette autorité compétente est la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), rattachée au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Cette soumission se fait via le système informatique FLEGIT (en créant un compte utilisateur TRACES) et par voie postale.

Afin de pouvoir renseigner le système informatique FLEGIT, l’opérateur qui souhaite importer du bois sous autorisation FLEGT sur le territoire d’un État membre de l’UE, doit recevoir de la société exportatrice les feuillets 1, 2 et 3 de l’autorisation FLEGT délivrée par les autorités indonésiennes.

Une fois la demande de validation effectuée dans FLEGIT, l’opérateur doit envoyer le feuillet 1 par voie postale à l'autorité compétente de l'État membre de l'UE où la marchandise sera mise en libre pratique.

La collecte de l’exemplaire papier par l’autorité compétente nationale, en parallèle de la dématérialisation de la procédure, n’est que temporaire. La Commission européenne travaille actuellement à une nouvelle version de FLEGIT permettant une dématérialisation complète de la procédure.

C’est uniquement après la validation de l’autorisation par l’autorité compétente, que l'importateur peut procéder aux démarches pour dédouaner sa marchandise.

L'opérateur qui souhaite importer des marchandises entrant dans le champ d’application de la réglementation FLEGT doit présenter aux services des douanes, lors du dépôt de la déclaration en douane, le feuillet 2 de l’autorisation FLEGT.

L’opérateur doit obligatoirement inscrire le code C690 en case 44 de la déclaration en douane, et préciser le numéro d’autorisation FLEGT, qui est inscrit en rubrique 3 du document FLEGT correspondant.

Les autorisations FLEGT ne peuvent faire l’objet que d’une libération unique. Par conséquent, aucune libération partielle, au sein d’un même État membre ou entre différents États membres, des quantités inscrites sur l’autorisation FLEGT, n’est autorisée. Une fois utilisée, l’autorisation FLEGT ne peut plus servir à d’autres opérations de dédouanement.