Démarche
Importer un bien en exonération d’octroi de mer en Martinique (professionnels)
En Martinique, les taxes appelées octroi de mer et octroi de mer régional sont applicables aux importations de biens, quelle que soit la provenance. Les taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional sont fixés par l’assemblée de Martinique, dans les limites fixées par la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
Pour une présentation générale de l’octroi de mer : Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Outre les exonérations obligatoires d’octroi de mer à l’importation fixées par la loi n°2004-639, l’assemblée de Martinique est autorisée par la loi à accorder des exonérations facultatives d’octroi de mer :
- de biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Ces exonérations sont accordées par secteur d’activité économique et par position tarifaire des biens dans la nomenclature douanière ;
- l’importation, la mise à la consommation et la livraison de biens destinés à l’avitaillement des aéronefs et navires ;
- l’importation, la mise à la consommation et la livraison de carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l’objet d’une adjonction de colorants et d’agents traceurs. Ces exonérations sont accordées par secteur d’activité économique et par position tarifaire.
Tableaux d'exonérations
Le tableau 1 ci-dessous recense tous les biens par position tarifaire bénéficiant d’une exonération d’octroi de mer et/ou d’octroi de mer régional à l’importation et les secteurs éligibles à ces exonérations (désignés par le code APE ou le secteur de la NAF), accordées par l’assemblée de Martinique.
Le tableau 2 recense toutes les délibérations de l’assemblée de Martinique accordant ces exonérations.
Tableaux récapitulatifs des exonérations d'octroi de mer en vigueur
Tableau 1 - Biens exonérés et secteurs éligibles (au 17 avril 2025)
Tableau 2 - Liste des délibérations d'octroi de mer en vigueur (au 18 avril 2025)
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