Démarche
Obtenir un certificat annuel de petit producteur indépendant

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Le bénéfice du taux réduit d’accises sur les différentes catégories d’alcools et boissons alcooliques dans les États membres de l’Union européenne est soumis à la présentation d’un certificat, ou de l’auto-certification sur les documents d’accompagnement des produits, si l’État membre le permet.

La France applique un taux réduit d’accise uniquement pour les bières produites par des petites brasseries indépendantes. Le titre de mouvement qui accompagne la circulation de ces bières, en suspension de droits (DAE intracommunautaire ou national) ou en droits acquittés (DSA/DSAC émis par un professionnel d'un autre État membre uniquement), doit mentionner le certificat ou l’auto-certification.

Qui est concerné par cette démarche ?

Tout producteur établi en France qui revendique l’application d’un taux réduit d'accise dans un autre État membre, s'il justifie remplir les critères énoncés par la directive 92/83/CEE, selon le cas, à :

l’article 4, paragraphe 2, pour les bières ;
l’article 9 bis, paragraphe 2, pour les vins ;
l’article 13 bis, paragraphe 4, pour les autres boissons fermentées ;
l’article 18 bis, paragraphe 3, pour les produits intermédiaires ;
l’article 22, paragraphe 2, pour l'alcool éthylique.

Tout producteur établi en France qui revendique l’application d’un taux réduit d'accise en France sur les bières qu'il produit et justifie remplir les critères repris aux articles L.313-22 et L.313-23 du code des impositions des biens et service.

Comment déposer sa demande de certificat de petit producteur indépendant ?

La demande de certificat doit être transmise au service des douanes et droits indirects qui gère l'entrepositaire agréé, accompagnée d’une déclaration annuelle de production.

La déclaration annuelle de production mentionne les quantités effectivement produites par le producteur au cours des douze mois de l’exercice commercial précédent ou, en cas d’activité nouvellement créée, le volume prévisionnel envisagé par le producteur.

Cette demande peut se faire de façon dématérialisée : les documents nécessaires sont envoyés au service gestionnaire dont vous dépendez, qui traite la demande, peut demander des éléments complémentaires puis valide le certificat en attribuant un numéro de série. Ce numéro devra être repris sur les documents de circulation.

Utilisation du certificat de petit producteur indépendant

Pour bénéficier d'un taux réduit d'accise dans un autre État membre

Les titres de mouvement doivent être correctement annotés avec les mentions relatives au certificat annuel de petit producteur indépendant, ou à l’auto-certification si l'État membre le permet, selon les modalités décrites dans les fiches ci-dessous.

Pour bénéficier en France du taux réduit d'accise pour les bières produites par des petites brasseries indépendantes

Les titres de mouvement doivent être correctement annotés avec les mentions relatives au certificat annuel de petit producteur indépendant ou à l’auto-certification. Cela concerne :

les DAE pour les produits reçus en droits suspendus depuis la France ou un autre État membre ;
les DSA/DSAC pour les produits fabriqués dans un autre État membre dans lequel les droits ont été acquittés préalablement à l’envoi.

Comment remplir son titre de mouvement pour bénéficier d'un taux réduit d'accises ?

Formulaires

Modèle de formulaire de demande basé sur le modèle de certificat prévu par le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021.

Modèle de demande de certificat de petit producteur indépendant

Modèle de déclaration de production annuelle repris en annexe 2 de la circulaire du 4 janvier 2022 établissant les modalités de la certification et de l’auto-certification pour les petits producteurs indépendants d’alcools et boissons alcooliques.