Démarche
Vous exportez des matériels de guerre vers un pays tiers à l'UE
L'exportation de matériels de guerre de la catégorie A2 vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à l'obtention préalable d'une licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG) notifiée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout collectionneur qui, en vertu de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, détient régulièrement un matériel de guerre de la catégorie A2.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez déposer une demande de licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG) auprès de la direction générale de l'armement (DGA).
Attention : l'obtention d'une LEMG ne vous dispense pas de l'accomplissement des formalités douanières à l'exportation (déclaration en douane).
Des dispenses existent et sont prévues à l'article 1 de l'arrêté du 2 juin 2014.
Services en ligne & formulaires
Les demandes de licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG) doivent être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 14942 et en l'envoyant complété à la direction générale de l'armement.
formulaire cerfa 14942Pour plus d'informations, consultez le site internet de la DGA :
armement.defense.gouv.frInfos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
