• Cas n°1 : Sortie du bien du territoire national vers un pays de l'Union Européenne ou hors de l' Union Européenne (réglementation nationale)

En fonction du caractère définitif ou non de la sortie du territoire national, le propriétaire du bien (ou son mandataire) doit demander au ministère de la culture soit une autorisation de sortie temporaire (AST), soit un certificat d'exportation.

Les marchandises soumises à documents d'accompagnement sont :

• celles définies comme des « biens culturels » dans l'annexe 1 de la partie réglementaire du code du patrimoine. Cette annexe fixe des seuils cumulatifs de valeur et d'ancienneté pour 15 catégories d'objets. Une modification importante des seuils de valeur a été opérée par le décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels.
• les « trésors nationaux » au titre de l'article L. 111-1 du code du patrimoine. À la différence des « biens culturels », les « trésors nationaux » ne peuvent sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire. Ils sont toujours accompagnés d'une autorisation de sortie temporaire.

L’administration des douanes contrôle ces documents d’accompagnement à la circulation intra-UE.

• Cas n°2 : Sortie du bien du territoire national vers un pays hors de l'Union européenne (cumul de la réglementation nationale et de la réglementation européenne)

En plus du certificat ou de l'AST prévus pour les marchandises définies comme « trésors nationaux » ou « biens culturels »  par le droit national pour la circulation au sein de l’Union européenne, le droit européen impose l'obtention d'une licence d'exportation (temporaire ou définitive) pour une sortie du territoire de l'Union.

Sont concernés par cette licence, les « trésors nationaux » ainsi que les marchandises répondant à la définition de « biens culturels » au sens l'annexe 1 du Règlement (CE) 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels. Cette annexe fixe des seuils cumulatifs de valeur et ancienneté pour 15 catégories d'objets.

Les licences sont également délivrées par le ministère de la culture.

Pour les biens archéologiques, le décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels met en application la dérogation prévue par le Règlement 116/2009 permettant de dispenser certains biens archéologiques de licences européennes (article R.111-19 du code du patrimoine).

Les licences européennes sont présentées aux services douaniers lors des opérations de dédouanement.

Attention - Depuis la réforme introduite par le décret n°2020-1718  du 28 décembre 2020, les seuils de valeur au delà desquels un certificat ou une AST est nécessaire ne correspondent plus forcément aux seuils de valeur au delà desquels une licence européenne d'exportation est requise. Les seuils fixés par le droit national sont désormais plus élevés pour 10 catégories de biens culturels. Ainsi, pour une exportation hors de l'Union européenne, une licence européenne peut être requise au titre du droit européen tandis qu'un certificat (ou une autorisation de sortie temporaire) n'est plus nécessaire au titre du droit national.

Ces autorisations nationales et européennes présentent un caractère obligatoire. Le non-respect de ces formalités peut constituer à la fois un délit douanier et un délit de droit commun (article L.114-1 du code du patrimoine).

L' article R. 111-2 du code du patrimoine dispense de certificat et d'autorisation de sortie temporaire  les « biens culturels » présents en France depuis moins de deux ans ou ceux placés sous de régime de l'admission temporaire.

Par ailleurs, dans le cas où une œuvre d'art est transportée par son auteur, les documents d'accompagnements nationaux et européens ne sont pas exigées. S’agissant des formalités douanières, une procédure simplifiée d’inventaire détaillé est prévue (rapprochez-vous de votre bureau de douane).

• Règlementation fiscale :

Il existe une taxe forfaitaire sur les objets précieux à l'exportation des bijoux, œuvres d'art, de collection et d'antiquité. Renseignez-vous auprès des services fiscaux pour les échanges intracommunautaires (centres des impôts) et consulter l'information en ligne sur la TFOP pour les échanges avec les pays tiers à l'Union européenne (Exporter des biens culturels).

• Règlementation relative aux espèces de la faune et de la flore protégées par la Convention de Washington :

Il existe une réglementation particulière pour les flux de biens intégrant des éléments issus des espèces de la faune ou de la flore protégées par la Convention de Washington (ivoire, écailles de tortues, bois précieux...). Vérifiez que vos biens culturels (instruments de musique, articles d'orfèvrerie, objets d'ameublement par exemple) ne sont pas susceptibles de relever de cette réglementation.

• Règlementation matériel de guerre, armes, munitions et leurs éléments :

Il existe une réglementation particulière pour les flux de matériel de guerre, armes, munitions et leurs éléments. Vérifiez que vos biens culturels (armes ou véhicules de guerre de collection par exemple) ne sont pas susceptibles de relever de cette réglementation.