Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes poursuit l'accompagnement des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d'utilité locale, grâce à des aides davantage ciblées.
Ainsi, le protocole d'accord prévoit deux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac.
Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 porte création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes afin de soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles et prévoit les modalités d'exigibilité de ce dispositif.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire ?
Tout débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros et tout débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 euros peuvent bénéficier d'une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation.
Pour bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire
Afin de bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027, les débitants éligibles doivent compléter et signer une attestation sur l’honneur, conformément au modèle mis à disposition par la direction de l’information légale et administrative (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur) dans laquelle doit apparaître:
- l'identifiant du débit de tabac ;
- la mention de leur engagement à diversifier leur activité.
Pour bénéficier du soutien forfaitaire au titre d'une année N, cette attestation doit être adressée par courriel (dg-fid3@douane.finances.gouv.fr)ou par courrier LRAR avant le 15 mars de l’année N+1 au bureau des contributions indirectes (FID3) :
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes - 93558 Montreuil Cedex
Pour les débitants ayant déjà communiqué leur attestation à leur service gestionnaire, celui-ci se chargera de la transmettre au bureau des contributions indirectes (FID3).
L'attestation sur l'honneur ainsi communiquée entraînera, sous réserve que soient remplies les conditions d'éligibilité, le versement du dispositif de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de :
- 2 500 euros pour les débits de tabacs ordinaires permanents;
- 1 500 euros par an pour les débits de tabacs ordinaires saisonniers.
Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent reçoivent une aide de 2 500 euros supplémentaires chaque année, s’ils sont situés soit dans des communes de moins de 5 000 habitants soit dans des zones de revitalisation rurale soit dans des quartiers prioritaires de la ville.
Le dispositif de soutien forfaitaire n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
Interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs
Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.