Objectifs de la liaison :

La liaison GUN-ODS doit permettre, au moment du dépôt de la déclaration en douane :

• la vérification automatique des licences ODS, 
• l'imputation automatique des licences dans le portail ODS.

Le contrôle documentaire automatisé permettra de réduire le temps d'immobilisation des marchandises conformes. Les déclarants en douane seront informés en temps réel des erreurs de saisie constatées dans la déclaration en douane, ce qui contribuera à la sécurisation des données déclarées.

Périmètre :

La liaison GUN-ODS s'applique aux déclarations d'importation et d'exportation qui sont déposées dans l'application DELTA-G, directement ou via une interface EDI.

Les déclarations de fret express et les déclarations de transit ne bénéficient pas de la liaison.

Modalités de dédouanement :

Les exportateurs et les professionnels du dédouanement disposent d'une documentation technique  - [PDF] (mise à jour en juin 2024) qui décrit le fonctionnement de la liaison et les informations requises dans la déclaration DELTA-G :

• Le déclarant doit attribuer un numéro de dossier à sa déclaration en douane avant de la valider (maximum 22 caractères recommandés). 
• Les déclarations en douane concernées doivent mentionner les codes documents E013 à l'export et L100 à l'import avec l'indication précise de la référence de la licence utilisée.
• La déclaration en douane ne doit mentionner qu'une licence ODS au maximum par article. Si plusieurs licences sont requises pour importer les quantités déclarées, elles doivent être déclarées dans des articles distincts mentionnant chacun un licence.  
• L'utilisation de certaines licences, lorsqu'elles spécifient un expéditeur déterminé (à l'import) ou un destinataire final déterminé (à l'export), nécessite pour le déclarant de préciser dans sa déclaration en douane l'identité et l'adresse des opérateurs concernées (destinataire ou expéditeur dans le pays tiers).