Objectifs de la liaison GUN entre DELTA-G et TRACES-NT

La liaison entre DELTA-G et TRACES-NT via GUN doit permettre d'automatiser le contrôle des documents sanitaires communs d'entrée qui accompagnent les déclarations en douane d'importation déposées dans DELTA-G. Ces documents concernent les marchandises soumises à une procédure obligatoire d'inspection sanitaire aux points de contrôles frontaliers.

L'automatisation des contrôles documentaires permet de sécuriser les importations et d'accélérer les procédures de dédouanement en évitant une présentation manuelle des documents sanitaires au bureau de douane.

Périmètre de la liaison

La liaison concerne 4 types de documents sanitaires délivrés via l'application européenne TRACES-NT

• les Documents sanitaires communs d'entrée pour les animaux vivants (code document C640) ;
• les Documents sanitaires communs d'entrée pour les denrées d'origine non animale (code document C678) ;
• les Documents sanitaires communs d'entrée pour les produits d'origine animale (code document N853) ;
• les Documents sanitaires communs d'entrée pour les végétaux et produits végétaux (code document C085).

 Pour être contrôlés automatiquement, ces documents doivent remplir les conditions suivantes :

• être validés dans TRACES-NT

Cas d'exclusions, qui nécessitent des vérifications documentaires manuelles avant dédouanement

• Les documents sanitaires non enregistrés dans TRACES-NT.
• Les documents sanitaires accompagnant des déclarations déposées sans recourir à DELTA-G.

L'évolution de la liaison TRACES/DELTA-G pour les CHED depuis le 9 octobre 2024

La connexion GUN de DELTA-G avec la base TRACES-NT passe désormais par le module européen EU-CSW-CERTEX. Cette solution technique réduit les risques d'indisponibilité de la liaison par la consultation en temps réel des documents enregistrés dans TRACES-NT. Les principales modifications apportées au fonctionnement de la liaison sont les suivantes: 

1/ La connexion avec la base TRACES-NT sera directe rendant la liaison plus robuste.
- Les CHED sont immédiatement disponibles pour la liaison avec TRACES-NT via CERTEX dès leur validation dans TRACES-NT. Il n'y a plus de délai entre la validation d'un CHED et sa disponibilité pour le dédouanement.
- Les CHED créés mais pas encore validés dans TRACES-NT sont également disponibles et reconnus mais leur statut ("nouveau" ou "en cours") n'autorise pas encore la libération des marchandises, tant qu'ils n'ont pas été validés dans TRACES-NT par les autorités du point de contrôle frontalier.

2/ L'imputation électronique des CHED est enregistrée dans la base européenne TRACES-NT.
L'imputation des CHED, lors de leur utilisation pour une déclaration en douane est désormais enregistrée dans la base européenne TRACES-NT. Les titulaires habilités à consulter le CHED peuvent désormais suivre dans TRACES-NT les soldes disponibles en quantités. Les données liées à ces imputations sont :
•    le numéro de ligne déclaré en douane, avec le code NC correspondant ;
•    la date du dépôt de la déclaration ou de l'octroi du BAE ;
•    la quantité imputée, telle que déclarée dans DELTA-G ;
•    le bureau douane qui a traité la déclaration (désigné par son code Europa) ;
•    le numéro MRN de la déclaration en douane. Ce numéro à 18 caractères est attribué automatiquement dans DELTA-G à partir du numéro de chaque déclaration en douane (exemple :   n° MRN « 24FRD3370115551046 » lié à la déclaration 2411555104).

3/ Les unités à renseigner dans DELTA évoluent. Pour les CHED-D, CHED-P et CHED-PP l’unité d’imputation est le code à trois lettres KGM (kilogrammes). Pour les CHED-A, l’unité d’imputation requise est NAR (nombre d'animaux). Ces codes doivent être saisis en majuscules.

4/ Il est désormais nécessaire pour le déclarant d'attribuer systématiquement un numéro de dossier à la déclaration en douane pour permettre le fonctionnement de la liaison avec EU-CSW CERTEX.

Modalités de dédouanement

Une documentation technique destinée aux importateurs et aux représentants en douane enregistrés est disponible sur ce site (cf. encadré ci-dessous). Elle précise les données qui doivent être saisies pour permettre la validation des déclarations, notamment au niveau de la fiche d'imputation à renseigner dans la déclaration en douane.

Des précisions réglementaires concernant les marchandises soumises à documents sanitaires communs d'entrée sont également disponibles sur ce site.