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Quels sont les avantages du dédouanement centralisé communautaire ?

Adaptabilité

Le DCC est conçu pour votre entreprise, quelle que soit sa taille, si vous réalisez des opérations de dédouanement dans plusieurs États membres pour votre compte ou en qualité de représentant en douane.

Fluidité de vos flux commerciaux et logistiques

Optimisation de vos schémas logistiques et intégration de la fonction douane de votre entreprise en complémentarité avec les chaînes d’approvisionnement et de distribution.

Rapidité

Avec le rattachement des principaux point d’entrée de l’UE, le DCC vous permet de disposer de vos marchandises plus rapidement qu’en procédure normale.

Réduction de vos investissements informatiques

Vous vous connectez à un seul système de dédouanement national, au lieu de plusieurs auparavant.

Réduction de vos formalités douanières et coûts

Le DCC permet une rationalisation de la chaîne documentaire et des flux d’informations. Vous organisez votre fonction douane autour d’une équipe resserrée, travaillant en lien étroit avec votre interlocuteur douanier unique.

La douane vous accompagne dans votre projet de DCC

Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé en amont du dépôt de votre demande : la douane vous aide à identifier clairement le projet qui correspond à vos besoins et à votre schéma logistique. A titre d’exemple, vous définissez le périmètre de votre procédure (marchandises concernées, localisations déjà agréées ou non, régimes douaniers concernés, etc.), la douane vous met en contact avec les autorités statistiques des États membres de présentation et vous présente les modalités de paiement de la TVA dans ces États membres (auto-liquidation, report de paiement, etc.).

La douane négocie l’autorisation de DCC avec les États membres que vous souhaitez intégrer à votre schéma de dédouanement. Pour cela, la douane prend en compte vos attentes et votre situation pour défendre au mieux vos intérêts dans la future procédure. Elle vous tient par ailleurs informé du déroulé des négociations avec les autres États membres.

Enfin, une fois l’autorisation en vigueur, la douane vous accompagne dans la phase de test. Elle reste votre interlocuteur privilégié en cas de questions sur le fonctionnement de votre procédure mais également si vous souhaitez la faire évoluer.

Le fonctionnement du DCC

Les démarches sont centralisées auprès d’un seul bureau de douane. Les déclarations en douane y sont déposées ainsi que le paiement des droits de douane. En cas d’invalidation ou de rectification de la déclaration, c’est également avec ce bureau qu’il faut traiter.

Les marchandises sont présentées auprès du bureau de présentation et est apuré le régime douanier précédent.

Comme la TVA est un impôt national dont le taux n’est pas harmonisé au niveau européen, son acquittement se fait auprès d’un bureau de présentation.

Suite à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2152 sur les statistiques européennes des entreprises, il n’est plus demandé aux opérateurs de déposer des déclarations statistiques. Cet envoi se fera directement par les Etats-Membres dans le cadre du CDE (Customs Data Exchange).

Qui peut demander l'autorisation de DCC ?

Tout opérateur économique peut demander l'autorisation de DCC sous réserve de respecter plusieurs conditions :

• Être établi en France ;
• Être titulaire d’une autorisation OEA « simplifications douanières » (OEA-C) ;
• Réaliser des opérations d’import ou d’export avec des pays tiers et votre schéma de dédouanement implique au moins un autre État membre de l’Union.

Délais de traitement de votre demande

La Commission européenne impose aux administrations douanières de l’Union des délais stricts pour la délivrance de l’autorisation de DCC :

• la phase de recevabilité de la demande est limitée à 30 jours ;
• la phase nationale d’instruction de la demande est limitée à 60 jours ;
• la phase de consultation transeuropéenne, pour obtenir l’accord du ou des EM participants concernés, dure 135 jours ;
• le silence de l’EM participant consulté vaut « acceptation ».

Le dépôt de la demande étant le point de départ de la 1ère phase, il est essentiel de préparer le projet en amont grâce à l'accompagnement de la douane.

A noter que ces délais concernent la mise en place d'autorisation de DCC hors système européen informatique, nommé CCI (Customs Clearance at Import) qui permettra l'harmonisation et l'informatisation des DCC à l'échelle européenne.

Informations utiles

• Il est primordial que l'opérateur intéressé par le DCC ait une connaissance parfaite de ses flux et de sa logistique, voir : Fiche 3 - Questionnaire d'auto-évaluation préalable [PDF]
• Il est nécessaire de détenir un numéro d'identification à la TVA dans l'Etat membre de présentation où on souhaite mettre en place un DCC à l'import
• Dans le cadre des DCC à l'import, la représentation fiscale est obligatoire. Ce n'est pas le cas à l'export.
• Dans le cadre des DCC à l'import, la garantie globale communautaire est obligatoire. Ce n'est pas le cas à l'export. Attention à bien veiller à débuter la demande d'une telle garantie au début du projet de DCC en raison du cumul des délais.
• Si le titulaire de l'autorisation est un RDE, celui-ci devra obligatoirement agir en représentation indirecte.
• Si le titulaire de l'autorisation est l'opérateur lui-même, il pourra agir en représentation directe
• Le service instructeur des autorisations de DCC est le bureau COMINT 1 [EMAIL]

Evolutions à venir : CCI (Customs Clerance at Import) et CCE (Customs Clearance Export)

Le Code des Douanes de l’Union (CDU) prévoit une période de transition informatique allant jusqu’à 2025 pour que les EM mettent en place un système informatisé permettant le rattachement de leurs systèmes nationaux de dédouanement.

Actuellement, les déclarations concernées par le DCC sont déposées dans DELTA G. Le DCC fonctionne sur la base d’échanges non automatisés entre le bureau de déclaration et le bureau de présentation en attendant la mise en place des systèmes trans-européens d’échanges automatisés.

La Commission européenne a prévu de déployer ces systèmes trans-européens :

• pour l’import, avec le système européen « Centralised Clearance for Import » (CCI) ;
• pour l’export, avec le déploiement d’un nouveau volet « Centralised Clearance for Export » (CCE) intégré au système « Automated Export System » (AES).

 Cela constituera une véritable facilitation pour les opérateurs qui en passant par une interface informatique unique pourront gérer plus facilement leur dédouanement à l’échelle européenne

Celui-ci se divisera en 2 phases :

• La phase 1 se déploiera à partir 01/11/24
• La phase 2 à partir de juin 2025

 Concernant les échéances de CCE, celles-ci restent à définir.

Service en ligne

Le portail européen des opérateurs TP-CDS gère les demandes d'autorisations de dédouanement centralisé communautaire.  Les demandes de DCC doivent, depuis le 30 juin 2020, sur le portail européen TP-CDS.

Dans l'attente de la diffusion des instructions complémentaires à la note du 30 juin 2020 (réf : 2000144), les opérateurs désireux de déposer une demande de DCC sont invités à contacter la cellule « Procédures simplifiées de dédouanement » pour être accompagnés dans cette démarche (cf. contact ci-dessous).

• Service en ligne - Système de décisions douanières (TP-CDS)

Vos contacts

Direction Générale des Douanes et des droits indirects

Sous-direction du commerce international
Bureau Politique du Dédouanement
Cellule procédures simplifiées de dédouanement
dg-comint1-pdu@douane.finances.gouv.fr