Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions.
Ils ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays.
Avec ces accords, l'Union européenne (UE) entend favoriser la compétitivité de l'économie européenne. Ces accords sont essentiels pour permettre à une entreprise d'identifier les choix stratégiques à réaliser en matière d'approvisionnement à l'extérieur de l'UE.
Définitions et notions
Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement. Les tableaux ci-après précisent, selon les accords signés par l'Union européenne, les documents justificatifs de l'origine préférentielle.
Pour la compréhension des tableaux :
- Depuis le retrait du Royaume-Uni, l'Union européenne compte 27 États membres : la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, la Finlande, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la République Slovaque, la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre, Malte, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.
- Certains pays n’octroient pas de préférences tarifaires aux produits originaires de l’Union européenne. Avant l’exportation, il convient de vérifier que les produits bénéficient effectivement d’une préférence tarifaire sur le site de la Commission européenne Access2Markets.
- Le code ISO-ALPHA 2 propre à chaque pays figure dans la colonne 1 des tableaux.
La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels
La clause de non-ristourne, ou interdiction de ristourne des droits de douane, implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent, en outre, avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit.
En conséquence, le remboursement ou le non-paiement des droits relatifs à l'importation des produits non originaires est interdit si le remboursement ou le non-paiement est lié à l’exportation du produit fini hors UE. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des droits de douane est liée à l'utilisation de régimes douaniers suspensifs de droits.
L'interdiction de ristourne est applicable aux matières « non originaires » mises en œuvre dans la fabrication d'un produit pour lequel une preuve d'origine préférentielle est délivrée ou établie.
L'interdiction de ristourne couvre les droits antidumping.
Dans les tableaux ci-après, les accords dans lesquels figurent une clause de non-ristourne des droits de douane sont identifiés par un astérisque (*).
Abréviations utilisées
ALE | Accord de libre-échange |
---|---|
APE | Accord de partenariat économique |
ATR | Certificat attestant du statut de la marchandise dans le cadre de l'Union douanière UE-TR |
DOF | Déclaration d'origine sur facture ou sur tout autre document commercial |
EA | Exportateur agréé |
EUR 1 | Certificat d'origine préférentielle |
EUR 2 | Certificat d'origine préférentielle simplifié (échanges UE-Syrie) |
EUR MED | Certificat d'origine préférentielle dans le cadre du cumul d'origine Paneuroméd |
JOUE | Journal officiel de l'Union européenne |
SPG | Schéma des Préférences tarifaires Généralisées |
UE | Union européenne |
Les relations préférentielles de l'Union européenne par zone
Royaume-Uni
Régimes préférentiels |
Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » |
Documents justificatifs de l'origine |
---|---|---|
UE / Royaume-Uni (GB) |
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (JOUE L 444/14 du 31/12/2020, à partir de la page 41 et nouvelle numérotation au JOUE L149/10 du 30/04/2021 à partir de la page 51) Attention appelée : la décision n°1/2023 du 21.12.2023 du conseil de partenariat institué par l'accord prévoit la prolongation jusqu'au 31.12.2026 de l'application des règles d'origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu'au 31.12.2023. L'annexe 5 de l'accord a par conséquent été modifiée (page 559). |
Connaissance de l'importateur ou Attestation d'origine Établie dans l’UE : • valeur < 6000 € ou Établie au Royaume-Uni : Le numéro d'exportateur britannique reprend la structure d'un numéro EORI, sans seuil de valeur. |
Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes
Attention appelée : la convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) modernisée entre en vigueur le 1er janvier 2025. Une période transitoire d'un an est mise en place, du 1er janvier au 31 décembre 2025, afin de permettre à l'ensemble des Parties contractantes de la zone PEM de ratifier les règles modernisées.
Durant cette période transitoire, deux ensembles de règles s'appliquent simultanément : les règles de la convention de 2013 et les règles modernisées. Le tableau ci-dessous, régulièrement mis à jour, recense le régime préférentiel applicable entre l'UE et chacun de ses partenaires commerciaux au sein de la zone PEM.
Pour savoir si les partenaires de la zone appliquent entre eux des règles d’origine identiques, et s’ils peuvent donc appliquer entre eux le cumul diagonal, il convient de se référer à un tableau, dit « matrice » - publié par la Commission européenne au JOUE série C et sur son site internet.
Pour plus de précisions, consulter la page d'information sur la zone pan-euro-méditerranéenne.
Pays de l'AELE, Iles Féroé, EEE
Régimes préférentiels | Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » |
Documents justificatifs de l'origine |
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UE / Suisse (CH) * - Produits industriels (01.01.1973) Attention : la suppression des droits de douane à l'importation en Suisse sur les produits industriels (marchandises des chapitres 25 à 97) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Pour plus d'information, consultez l'avis aux exportateurs n°2023-01 |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision n° 2/2016 du Comité mixte UE-Suisse (JOUE L23 du 29/01/2016) renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013) |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :
- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 |
UE/ Espace Économique Européen (EEE) * Accord d'association, JOUE L1 du 03.01.1994, p.3
EEE : Union européenne à 27, Norvège (NO), Islande (IS), Liechtenstein (LI). |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision JOUE L129 du 19/05/2016 renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes de 2013 (JOUE L54 du 26/02/2013) |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :
- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 |
UE / Islande (IS) * Accord de libre-échange, JOUE L301 du 31.12.1972, p.2 |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision 1/2016 du Comité mixte UE-Islande (JOUE L72 du 17/03/2016), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013). |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :
- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 |
UE / Norvège (NO) * Accord de libre-échange, JOUE L171 du 27.06.1973, p.2 |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège (JOUE L72 du 17/03/2016), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013). |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :
- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 |
UE / Îles Féroé (FO) * Accord, JOUE L 171 du 27.06.1973, p.2 |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision 1/2015 du Comité mixte UE-Iles Féroé (JOUE L134 du 30/05/2015)renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013) |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :
- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 |
* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).
Pays méditerranéens (déclaration de Barcelone)
Régimes préférentiels | Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » | Documents justificatifs de l'origine |
---|---|---|
UE / Tunisie (TN) * Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L 97 du 30.03.1998, p.2 * clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED |
Ancien protocole euro-méditerranéen La décision JOUE L106 du 18/04/2012, modifiant l’article 15§7 du protocole n°4 sur les règles d'origine à l'accord euro-méditerranéen JOUE L260 du 21/09/2006 |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée |
UE / Maroc (MA) * Accord d'association euro-méditerranéen, OJ L 70, 18.03.2000, p.2
|
Ancien protocole euro-méditerranéen
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- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée |
UE / Algérie (DZ) * Accord d'association euro-méditerranéen, JO L265 du 10.10.2005
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Ancien protocole euro-méditerranéen JOUE L297 du 15/11/2007 |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée |
UE / Égypte (EG) * Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L304 du 30.09.2004, p.39
|
Convention de 2013 La décision 1/2015 du Conseil d'association UE-Égypte (JOUE L334 du 22/12/2015), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013) |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée |
UE / Jordanie (JO) * Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L129 du 15.05.2002, p.3
Consulter également : |
Ancien protocole euro-méditerranéen La décision n°1/2016 du comité d’association UE/Jordanie (JOUE L 233 du 30/08/2016) a modifié la décision JOUE L209 du 31/07/2006 sur les règles d’origine prévu au protocole 3 de l’accord euro-méditerranéen. |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée |
UE / Israël (IL) * Accord d'association euro-méditerranéen , JOUE L147 du 21.06.2000, p.3
Consulter également : |
Ancien protocole euro-méditerranéen Décision n°2/2005 du Conseil d'association UE-Israël (JOUE L20 du 24/01/2006) |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée |
UE / Turquie (TR) * - Produits agricoles (01.01.1998) repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE |
Ancien protocole Décision n°3/2006 du Conseil d’association CE/Turquie |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée |
UE / Turquie (TR) * - Produits du charbon et de l'acier (CECA) |
Ancien protocole Décision n°1/2009 du comité mixte CECA/Turquie (JOUE L143 du 06/06/2009) |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée |
UE / Turquie (TR) * - Produits industriels - union douanière Union douanière applicable à tous les produits sauf les produits CECA et les produits agricoles repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE Pour plus d'informations, consulter la page dédiée à l'union douanière entre l'UE et la Turquie |
Spécificité Union-douanière Décision n°1/2006 du Comité de Coopération douanière CE-Turquie (JOUE L265 du 26/09/2006) |
Certificat A.TR (preuve du statut UE) Pour justifier de l'origine UE, dans le cadre du cumul d'origine pan-euro-méditerranéen : déclaration du fournisseur comportant les informations relatives aux conditions d'acquisition du caractère originaire (« no cumulation » ou « cumulation applied with ... ») |
UE / Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (PL)* Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire, JO L 187 du 16.07.1997, p.3 * clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED |
Convention de 2013
La décision 1/2016 du Comité mixte UE-OLP (JOUE L205 du 30/07/2016), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013) |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée |
UE / Liban (LB) * Accord d'association euro-méditerranéen, JO L 143 du 30.5.2006, p.2
|
Ancien protocole
Protocole 4 sur les règles d’origine (JO L 143 du 30.05.2006) |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :
- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED
→ Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée → Cumul non applicable |
UE / Syrie (SY) Accord de coopération, JO L 269 du 27.09.1978, p.2 |
Ancien protocole |
Certificats EUR 2 si valeur < 850 € Ou Certificats EUR 1 → Attention : pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée → Cumul non applicable |
* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).
Pays des Balkans occidentaux
Régimes préférentiels | Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » | Documents justificatifs de l'origine | |
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UE / Macédoine du nord (MK) * Accord de stabilisation et d'association, JO L 84 du 20.03.2004, p.13. modifié en dernier lieu par le Protocole d'adhésion de 2007, JO L 99 du 10.04.2008, p. 2 |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)
Ou
Convention de 2013 La décision n° 1/2016 du Conseil d’association UE-Macédoine (JOUE L23 du 29/01/2016) renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013) |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :
- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 |
|
UE / Albanie (AL) * Accord de stabilisation et d'association, JO L107 du 28.04.2009, p.166; modifié en dernier lieu par le Protocole d'adhésion de 2007, JO L107 du 28.04.2009, p. 2 |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) |
- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
- Ou certificat EUR.1 Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 → Attention : l’Albanie n’a pas ratifié les dispositions transitoires. Ainsi, pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013 |
|
UE / Monténégro (ME) * Accord de stabilisation et d'association, JO L 108 du 29.04.2010, p.3. |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) |
- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
- Ou certificat EUR.1 Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 → Attention : le Monténégro n’a pas ratifié les dispositions transitoires. Ainsi, pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013 |
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UE / Bosnie–Herzégovine (BA) * Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, JO L 169 du 30.06.2008, p.13 ; modifié en dernier lieu par le JO L 233 du 30.08.2008, p. 6 |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou
Convention de 2013 La décision n°1/2016 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine (JOUE L22/82 du 27/01/2017) renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013) |
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UE / Serbie (RS) * Accord de stabilisation et d’association, JO L278, 18.10.2013, p.16. |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou
Convention de 2013 La décision n°1/2014 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie (JOUE L367 du 23/12/2014) renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013) |
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Accord de stabilisation et d'association, JO L 71, du 16.03.2016, p.3. Entrée en vigueur au 01/04/2016 Consulter également : Attention : le régime préférentiel autonome continue de s’appliquer en parallèle jusqu’au 31/12/2025 |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 Le protocole origine de l’accord UE-Kosovo renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013 |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :
- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 |
|
* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).
Pays du partenariat oriental
Régimes préférentiels |
Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » |
Documents justificatifs de l'origine |
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Accord d'association entre l'UE et la Moldavie (MD) * (1.9.2014)
Consulter également : |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 la décision 1/2016 du sous-comité douanier UE-Moldavie (JOUE L39 du 16/02/2017) renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013 |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :
- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 |
Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine (UA) * Accord d'association, JO L 161, 29.5.2014, p.3
Consulter également : |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)
|
- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
- Ou certificat EUR.1 Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 → Attention : l'Ukraine n’a pas ratifié les dispositions transitoires. Ainsi, pas de perméabilité possible au 1er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013
|
Accord d'association entre l'UE et la Géorgie (GE) * Accord d’association, JO L 261, 30.8.2014, p. 4
Consulter également : |
Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 la décision n°1/2018 du sous-comité douanier UE-Géorgie (JOUE L140 du 06/06/2018) renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013 |
- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :
- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 |
* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).
Zone Amériques
Régimes préférentiels | Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » | Documents justificatifs de l'origine |
---|---|---|
UE /Canada (CA) *
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JOUE L238/9 du 16/09/2017: notification de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord économique UE/Canada JOUE L11 du 14/01/2017 (protocole "origine" à partir de la page 443) |
Déclaration d'origine Dans l’UE :
Au Canada :
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UE / Mexique (MX) * |
Annexe III de la décision 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23/03/2000 relative à l’origine publiée au JOUE L245 du 29/09/2000 Notes explicatives publiées aux |
Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Ou Certificats EUR 1 |
UE / Chili (CL) * * mais applicable seulement à partir du 01/01/2007 |
JOUE L352 du 30/12/2002
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Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Ou Certificats EUR 1 |
UE / Pérou (PE) - Colombie (CO) - Équateur (EC)
Consultez également : |
JOUE L356 du 24/12/2016 (voir annexe VI) |
Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Ou Certificats EUR 1 |
UE / Amérique centrale
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JOUE L346 du 15/12/2012 modifié par JOUE L212 du 05/08/2016 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012) et JOUE L25/1 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012 et 2017) et JOUE L25/96 du 26/01/2021 (introduisant des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II) et JOUE L2023/2442 du 10.11.2023 entrant en vigueur le 27.12.2023 (modification de l’appendice 2 relatif à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires, de l’appendice 2A relatif à l'addendum à la liste des ouvraisons et transformations à appliquer et de l’annexe II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative). |
Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Ou Certificats EUR 1 |
* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.
Zone Afrique Caraïbes et Pacifique (ACP)
Régimes préférentiels | Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » | Documents justificatifs de l'origine |
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UE / ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) Règlement transitoire d'accès au marché (RAM) applicable depuis 01/01/2008 pour certains pays ACP. Les autres pays ACP ont été reversés dans le SPG. Pour rappel, le traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l'accord de Cotonou a pris fin au 31/12/2007. |
Règlement 2016/1076 du 8 juin 2016 (JOUE L185 du 8/07/2016) La liste des pays ACP concernés figure en annexe I du RAM (page 15). Rappel :
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Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Ou Certificats EUR 1 Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine. |
CE / CARIFORUM CARIFORUM : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et Tobago |
APE CE / CARIFORUM et protocole origine applicable à partir du 29/12/2008. |
Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Ou Certificats EUR 1 |
CE / PACIFIQUE
Papouasie - Nouvelle-Guinée (PG) et îles Fidji (FJ)
Samoa (WS)
Îles Salomon (SB)
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Pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée uniquement : notice du 13/05/2010. Pour la République des Fidji : entrée en application à compter du 28/07/2014, comme indiqué dans le JOUE L228 du 31/07/2014.
Entrée en application à compter du 31/12/2018, comme indiqué dans le JOUE L333/1 du 28/12/2018
Entrée en application à compter du 17/05/2020, comme indiqué dans le JOUE L85/1 du 20/03/2020
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Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Ou Certificats EUR 1 |
Accord de Partenariat Economique (APE) CE /AfOA (Etats d'Afrique orientale et australe ou Eastern and Southern Africa) AfOA ou ESA : Seychelles (SC), Zimbabwe* (ZW), Maurice (MU), Madagascar* (MG) et Comores (KM)
Avis aux opérateurs 2020/68 du 31 août 2020 Avis aux opérateurs sur le passage à REX du Zimbabwe
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Protocole origine remplacé par l'annexe figurant au JOUE L93 du 27 mars 2020, entrée en vigueur le 31 mars 2020 (principale modification : possibilité de mettre en place le statut d'exportateur enregistré REX). |
1. À l'import dans l'UE : - principe :
- exception* : Depuis le 1er juillet 2021 pour les produits originaires du Zimbabwe et depuis le 1er janvier 2023 pour les produits originaires de Madagascar : déclaration d'origine (pour tout exportateur si valeur < 6000€ ou sans limitation de valeur pour les exportateurs enregistrés (REX).
2. À l'export depuis l'UE :
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Accord de Partenariat Économique (APE) UE / États de l’APE CDAA (Communauté de développement d'Afrique australe ou Southern African Development Community - SADC) L’APE s’applique à l’Afrique du Sud (ZA), au Botswana (BW), au Lesotho (LS), à la Namibie (NA), au Swaziland (SZ) et au Mozambique (MZ).
Consultez également : |
APE UE / États de l’APE CDAA et protocole origine (pages 1924 et suivantes) applicable à partir du 10/10/2016. |
Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Ou Certificats EUR 1 |
Accord de Partenariat Économique (APE) Consultez également : |
Les annexes relatives aux règles de liste et aux preuves de l’origine sont disponibles uniquement en anglais. |
Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Ou Certificats EUR 1 |
Accord de Partenariat Économique (APE) Consultez également : Depuis le 2 décembre 2022 : Avis aux importateurs 2022/114 du 02/12/2022
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JOUE L49 du 21/02/2020 |
À l'import dans l'UE, depuis le 02/12/2022 Attestation d'origine (annexe IV) si :
À l'export depuis l'UE Attestation d'origine (annexe IV) si :
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Accord de Partenariat Économique (APE) UE/Ghana Consultez également : Avis aux importateurs et aux exportateurs 2020/77 du 8/10/2020 |
Attention, conformément à l'article 9 de l'accord, ce sont les règles du RAM* qui s'appliquent tant que le protocole bilatéral sur les règles d'origine n'a pas été adopté. |
Pour les exportations depuis la Ghana Déclaration d'origine si :
Pour les exportations depuis l'UE Déclaration d'origine si :
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Accord de Partenariat Économique (APE) UE/Kenya Consultez également : |
Attention :
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Déclaration d'origine sur facture (DOF) :
Ou Certificats EUR 1 Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine. Ou dans le cadre du SPG : attestation d'origine (établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6 000 € ou établie par un exportateur enregistré (EE) si la valeur des |
Nouvelle-Zélande
Régimes préférentiels | Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de
« produit originaire » |
Documents justificatifs de l'origine |
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UE / Nouvelle-Zélande (NZ) |
Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, publié au JOUE L 2024/866 du 25/03/2024 (protocole origine à partir de la page 51) |
Connaissance de l'importateur ou Attestation d'origine* *Établie dans l’UE : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 6000€, l'exportateur doit être enregistré dans le système REX Pour plus d'informations, consultez la page dédiée *Établie en Nouvelle-Zélande : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 1000$ néozélandais, un code client est requis. Ce code est un numéro à 8 chiffres suivi d'une lettre (ex. : 12345678A. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée |
Zone Asie
Régimes préférentiels | Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » | Documents justificatifs de l'origine |
---|---|---|
UE / Corée du Sud (KR) |
Accord de libre-échange UE-Corée du Sud et protocole origine : |
Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :
Attention : pas de délivrance de certificats EUR 1 |
UE / Japon (JP) |
En vigueur le 1er février 2019. |
Connaissance de l'importateur ou Attestation d'origine Dans l’UE : • valeur < 6000 € ou Au Japon : Détention d'un « Japan Corporate Number ». |
UE / Singapour (SG) |
(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 659) Entrée en vigueur le 21 novembre 2019. |
À l'import dans l'UE : Déclaration d'origine indiquant le Unique Entity Number de l'exportateur de Singapour. À l'export depuis l'UE : Déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX) depuis le 1er janvier 2023. |
UE / Vietnam (VN) |
(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 1321) Entrée en vigueur le 1er août 2020 |
Dans l'UE :
Au Vietnam :
ou
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Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l'Union européenne
Régimes préférentiels | Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » | Documents justificatifs de l'origine |
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UE/ Pays bénéficiaires du SPG (Schéma des Préférences Généralisées) Pour connaître les modalités d'application, vous pouvez consulter la fiche dédiée au système des préférences généralisées (SPG). |
Règles d'origine : Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :
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Au 1er janvier 2021, la seule preuve de l'origine applicable dans le cadre du SPG est l'attestation d'origine.
Les pays SPG qui n'ont pas mis en place le système REX au 1er janvier 2021 ne peuvent pas bénéficier de préférence tarifaire à l'importation dans l'UE (pas de preuve de l’origine). Pour davantage d’informations, se référer à la page internet du site EUROPA de la Commission européenne consacrée à la mise en place progressive du système REX. Rappel : à l’exportation depuis l’UE vers un pays SPG en vue de l'application d'un cumul bilatéral : attestation d'origine (établie par un Exportateur Enregistré dans le système REX dès lors que la valeur de l'envoi excède 6000€). |
UE/Ceuta (XC) et Melilla (XL) Protocole 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne, |
Règlement (CE) 82/2001 du Conseil du 05/12/2000 |
Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :
Ou Certificats EUR 1 Cumul bilatéral avec l’UE et cumul diagonal ou total, selon le cas, avec les pays partenaires de l’UE. |
UE/PTOM (Pays et territoires d'Outre-mer) |
Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) - annexe VI. |
Attestation d'origine sur document commercial pour :
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Régime préférentiel autonome octroyé par la CE à certains pays des Balkans. Applicable jusqu'au 31/12/2020 Attention - L’Accord de stabilisation et d’association UE-Kosovo est entré en vigueur au 1er avril 2016 et s’applique parallèlement aux préférences autonomes (cf. « Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes / Pays des Balkans occidentaux »). |
Règlement (CE) 1215/2009 du Conseil publié au JOUE L328 du 15/12/2009 modifié par le règlement (UE) 2015/2423 publié au JOUE L341 du 24/12/2015 Règles d'origine : Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :
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Certificats EUR 1 Ou Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :
Justification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine. |
Accords de libre-échange à venir
Régimes préférentiels | Informations |
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UE/Chili (modernisation de l'accord) |
L’UE et le Chili ont signé le 13 décembre 2023 un accord-cadre avancé ainsi qu’un accord commercial intérimaire. Prochaine étape : procédure de ratification des deux parties en interne. |
Les prochains accords de libre-échange conclus seront intégrés dans le tableau une fois leur publication au JOUE effective.