Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne

Définitions et notions

Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement. Les tableaux ci-après précisent, selon les accords signés par l'Union européenne, les documents justificatifs de l'origine préférentielle.

Pour la compréhension des tableaux :

Depuis le retrait du Royaume-Uni, l'Union européenne compte 27 États membres : la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, la Finlande, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la République Slovaque, la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre, Malte, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.
Certains pays n’octroient pas de préférences tarifaires aux produits originaires de l’Union européenne. Avant l’exportation, il convient de vérifier que les produits bénéficient effectivement d’une préférence tarifaire sur le site de la Commission européenne Access2Markets.
Le code ISO-ALPHA 2 propre à chaque pays figure dans la colonne 1 des tableaux.

La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels

La clause de non-ristourne, ou interdiction de ristourne des droits de douane, implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent, en outre, avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit.

En conséquence, le remboursement ou le non-paiement des droits relatifs à l'importation des produits non originaires est interdit si le remboursement ou le non-paiement est lié à l’exportation du produit fini hors UE. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des droits de douane est liée à l'utilisation de régimes douaniers suspensifs de droits.
L'interdiction de ristourne est applicable aux matières « non originaires » mises en œuvre dans la fabrication d'un produit pour lequel une preuve d'origine préférentielle est délivrée ou établie.

L'interdiction de ristourne couvre les droits antidumping.

Dans les tableaux ci-après, les accords dans lesquels figurent une clause de non-ristourne des droits de douane sont identifiés par un astérisque (*).

Abréviations utilisées

ALE	Accord de libre-échange
APE	Accord de partenariat économique
ATR	Certificat attestant du statut de la marchandise dans le cadre de l'Union douanière UE-TR
DOF	Déclaration d'origine sur facture ou sur tout autre document commercial
EA	Exportateur agréé
EUR 1	Certificat d'origine préférentielle
EUR 2	Certificat d'origine préférentielle simplifié (échanges UE-Syrie)
EUR MED	Certificat d'origine préférentielle dans le cadre du cumul d'origine Paneuroméd
JOUE	Journal officiel de l'Union européenne
SPG	Schéma des Préférences tarifaires Généralisées
UE	Union européenne

Les relations préférentielles de l'Union européenne par zone

Royaume-Uni
Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes
Zone Amériques
Zone Afrique-Caraïbes et Pacifique (ACP)
Nouvelle-Zélande
Zone Asie
Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l'Union européenne
Accords de libre-échange à venir

Royaume-Uni

Régimes préférentiels	Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »	Documents justificatifs de l'origine
UE / Royaume-Uni (GB)	Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (JOUE L 444/14 du 31/12/2020, à partir de la page 41 et nouvelle numérotation au JOUE L149/10 du 30/04/2021 à partir de la page 51) Attention appelée : la décision n°1/2023 du 21.12.2023 du conseil de partenariat institué par l'accord prévoit la prolongation jusqu'au 31.12.2026 de l'application des règles d'origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu'au 31.12.2023. L'annexe 5 de l'accord a par conséquent été modifiée (page 559).	Connaissance de l'importateur ou Attestation d'origine Établie dans l’UE : • valeur < 6000 € ou • sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union). Établie au Royaume-Uni : Le numéro d'exportateur britannique reprend la structure d'un numéro EORI, sans seuil de valeur.

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

UE / Royaume-Uni (GB)

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (JOUE L 444/14 du 31/12/2020, à partir de la page 41 et nouvelle numérotation au JOUE L149/10 du 30/04/2021 à partir de la page 51)

Attention appelée : la décision n°1/2023 du 21.12.2023 du conseil de partenariat institué par l'accord prévoit la prolongation jusqu'au 31.12.2026 de l'application des règles d'origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu'au 31.12.2023. L'annexe 5 de l'accord a par conséquent été modifiée (page 559).

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine

Établie dans l’UE :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).

Établie au Royaume-Uni :

Le numéro d'exportateur britannique reprend la structure d'un numéro EORI, sans seuil de valeur.

Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

Attention appelée : la convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) modernisée entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Une période transitoire d'un an est mise en place, du 1^er janvier au 31 décembre 2025, afin de permettre à l'ensemble des Parties contractantes de la zone PEM de ratifier les règles modernisées.

Durant cette période transitoire, deux ensembles de règles s'appliquent simultanément : les règles de la convention de 2013 et les règles modernisées. Le tableau ci-dessous, régulièrement mis à jour, recense le régime préférentiel applicable entre l'UE et chacun de ses partenaires commerciaux au sein de la zone PEM.

Pour savoir si les partenaires de la zone appliquent entre eux des règles d’origine identiques, et s’ils peuvent donc appliquer entre eux le cumul diagonal, il convient de se référer à un tableau, dit « matrice » - publié par la Commission européenne au JOUE série C et sur son site internet sous les sections "Cumul pan-euro-méditerranéen" et "Dispositions transitoires applicables entre le 01.01.2025 et le 31.12.2025 dans la zone PEM" (sous cette section se trouve une version non officielle à jour dans le cas où la dernière version n'aurait pas encore été publiée au Journal officiel de l'UE).

Pour plus de précisions, consulter la page d'information sur la zone pan-euro-méditerranéenne.

Pays de l'AELE, Iles Féroé, EEE

Régimes préférentiels	Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »	Documents justificatifs de l'origine
UE / Suisse (CH) * - Produits industriels (01.01.1973) Accord de libre-échange, JOUE L300 du 31.12.1972 - Produits agricoles (01.06.2002) Accord sur les échanges de produits agricoles, JOUE L114 du 30.4.2002 *Attention :* la suppression des droits de douane à l'importation en Suisse sur les produits industriels (marchandises des chapitres 25 à 97) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Pour plus d'information, consultez l'avis aux exportateurs n°2023-01	Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision n° 2/2016 du Comité mixte UE-Suisse (JOUE L23 du 29/01/2016) renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)	- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023
UE/ Espace Économique Européen (EEE) * Accord d'association, JOUE L1 du 03.01.1994, p.3 EEE : Union européenne à 27, Norvège (NO), Islande (IS), Liechtenstein (LI).	Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision JOUE L129 du 19/05/2016 renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes de 2013 (JOUE L54 du 26/02/2013)	- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023
UE / Islande (IS) * Accord de libre-échange, JOUE L301 du 31.12.1972, p.2	Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision 1/2016 du Comité mixte UE-Islande (JOUE L72 du 17/03/2016), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).	- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023
UE / Norvège (NO) ^* Accord de libre-échange, JOUE L171 du 27.06.1973, p.2	Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège (JOUE L72 du 17/03/2016), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).	- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023
UE / Îles Féroé (FO) ^* Accord, JOUE L 171 du 27.06.1973, p.2	Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 La décision 1/2015 du Comité mixte UE-Iles Féroé (JOUE L134 du 30/05/2015)renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)	- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

UE / Suisse (CH) *

- Produits industriels (01.01.1973)
Accord de libre-échange, JOUE L300 du 31.12.1972
- Produits agricoles (01.06.2002)
Accord sur les échanges de produits agricoles, JOUE L114 du 30.4.2002

Attention : la suppression des droits de douane à l'importation en Suisse sur les produits industriels (marchandises des chapitres 25 à 97) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Pour plus d'information, consultez l'avis aux exportateurs n°2023-01

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

La décision n° 2/2016 du Comité mixte UE-Suisse (JOUE L23 du 29/01/2016) renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

UE/

Espace Économique Européen (EEE) *

Accord d'association, JOUE L1 du 03.01.1994, p.3

EEE : Union européenne à 27, Norvège (NO), Islande (IS), Liechtenstein (LI).

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

La décision JOUE L129 du 19/05/2016 renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes de 2013 (JOUE L54 du 26/02/2013)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

UE / Islande (IS) *

Accord de libre-échange, JOUE L301 du 31.12.1972, p.2

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

La décision 1/2016 du Comité mixte UE-Islande (JOUE L72 du 17/03/2016), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

UE / Norvège (NO) ^*

Accord de libre-échange, JOUE L171 du 27.06.1973, p.2

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

La décision 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège (JOUE L72 du 17/03/2016), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

UE / Îles Féroé (FO) ^*

Accord, JOUE L 171 du 27.06.1973, p.2

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

La décision 1/2015 du Comité mixte UE-Iles Féroé (JOUE L134 du 30/05/2015)renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

^* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).

Haut de page

Pays méditerranéens (déclaration de Barcelone)

Régimes préférentiels	Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »	Documents justificatifs de l'origine
UE / Tunisie (TN) ^* Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L 97 du 30.03.1998, p.2 ^ clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED*	Ancien protocole euro-méditerranéen La décision JOUE L106 du 18/04/2012, modifiant l’article 15§7 du protocole n°4 sur les règles d'origine à l'accord euro-méditerranéen JOUE L260 du 21/09/2006	- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée
UE / Maroc (MA) ^* Accord d'association euro-méditerranéen, OJ L 70, 18.03.2000, p.2 ^ clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED*	Ancien protocole euro-méditerranéen La Décision n° 1/2011 modifie celle du JOUE L336 du 21.12.2005 (annexe II), dont les règles de l’origine repose sur le protocole n°4 à l’accord euro-méditerranéen	- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée
UE / Algérie (DZ) ^* Accord d'association euro-méditerranéen, JO L265 du 10.10.2005 ^clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED*	Ancien protocole euro-méditerranéen JOUE L297 du 15/11/2007 modifié par JOUE L248 du 22/09/2010	- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée
UE / Égypte (EG) ^* Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L304 du 30.09.2004, p.39 ^ clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED*	Convention de 2013 La décision 1/2015 du Conseil d'association UE-Égypte (JOUE L334 du 22/12/2015), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)	- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée
UE / Jordanie (JO) ^* Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L129 du 15.05.2002, p.3 ^ clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED* Consulter également : Avis aux importateurs 2017/12 du 16/03/2017	Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)	- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur de l’envoi < 6 000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR.1 Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 → Attention : la Jordanie n’a pas ratifié les dispositions transitoires. Ainsi, pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013
UE / Israël (IL) ^* Accord d'association euro-méditerranéen , JOUE L147 du 21.06.2000, p.3 Consulter également : Avis aux importateurs 2012/44 du 03/08/2012 Avis aux importateurs 2013/08 du 06/03/2013 Arrangement technique et listes des localités non-éligibles	Ancien protocole euro-méditerranéen Décision n°2/2005 du Conseil d'association UE-Israël (JOUE L20 du 24/01/2006)	- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée
UE / Turquie (TR) ^* - Produits agricoles (01.01.1998) repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE Décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, JOUE L 86,20.3.1998, p.1	Ancien protocole Décision n°3/2006 du Conseil d’association CE/Turquie	- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée
UE / Turquie (TR) ^* - Produits du charbon et de l'acier (CECA) Accord, JOUE L 227 du 07.09.1996, p.3.	Ancien protocole Décision n°1/2009 du comité mixte CECA/Turquie (JOUE L143 du 06/06/2009)	- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée
UE / Turquie (TR) ^* - Produits industriels - union douanière Décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière CE-Turquie, JOUE L 265 du 26.09.2006 Union douanière applicable à tous les produits sauf les produits CECA et les produits agricoles repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE Pour plus d'informations, consulter la page dédiée à l'union douanière entre l'UE et la Turquie	Spécificité Union-douanière Décision n°1/2006 du Comité de Coopération douanière CE-Turquie (JOUE L265 du 26/09/2006)	Certificat A.TR (preuve du statut UE) Pour justifier de l'origine UE, dans le cadre du cumul d'origine pan-euro-méditerranéen : déclaration du fournisseur comportant les informations relatives aux conditions d'acquisition du caractère originaire (« no cumulation » ou « cumulation applied with ... »)
UE/Andorre (AD)	Produits agricoles originaires d’Andorre JOUE L191 du 23/07/1999 remplacé par JOUE L344 du 30/12/2015	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1
UE / Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (PL)* Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire, JO L 187 du 16.07.1997, p.3 ^clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED*	Convention de 2013 La décision 1/2016 du Comité mixte UE-OLP (JOUE L205 du 30/07/2016), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)	- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée
UE / Liban (LB) ^* Accord d'association euro-méditerranéen, JO L 143 du 30.5.2006, p.2 ^ clause de non ristourne suspendue jusqu’au 1/03/2009*	Ancien protocole Protocole 4 sur les règles d’origine (JO L 143 du 30.05.2006)	- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée → Cumul non applicable
UE / Syrie (SY) Accord de coopération, JO L 269 du 27.09.1978, p.2	Ancien protocole JOUE L269 du 27/09/1978	Certificats EUR 2 si valeur < 850 € Ou Certificats EUR 1 → Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée → Cumul non applicable

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

UE / Tunisie (TN) ^*

Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L 97 du 30.03.1998, p.2

^* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Ancien protocole euro-méditerranéen

La décision JOUE L106 du 18/04/2012, modifiant l’article 15§7 du protocole n°4 sur les règles d'origine à l'accord euro-méditerranéen JOUE L260 du 21/09/2006

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

UE / Maroc (MA) ^*

Accord d'association euro-méditerranéen, OJ L 70, 18.03.2000, p.2

^* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Ancien protocole euro-méditerranéen

La Décision n° 1/2011 modifie celle du JOUE L336 du 21.12.2005 (annexe II), dont les règles de l’origine repose sur le protocole n°4 à l’accord euro-méditerranéen

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

UE / Algérie (DZ) ^*

Accord d'association euro-méditerranéen, JO L265 du 10.10.2005

^*clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Ancien protocole euro-méditerranéen

JOUE L297 du 15/11/2007
modifié par JOUE L248 du 22/09/2010

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

UE / Égypte (EG) ^*

Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L304 du 30.09.2004, p.39

^* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Convention de 2013

La décision 1/2015 du Conseil d'association UE-Égypte (JOUE L334 du 22/12/2015), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

UE / Jordanie (JO) ^*

Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L129 du 15.05.2002, p.3

^* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Consulter également :

Avis aux importateurs 2017/12 du 16/03/2017

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur de l’envoi < 6 000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR.1

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

→ Attention : la Jordanie n’a pas ratifié les dispositions transitoires. Ainsi, pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013

UE / Israël (IL) ^*

Accord d'association euro-méditerranéen , JOUE L147 du 21.06.2000, p.3

Consulter également :

Ancien protocole euro-méditerranéen

Décision n°2/2005 du Conseil d'association UE-Israël (JOUE L20 du 24/01/2006)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

UE / Turquie (TR) ^*

- Produits agricoles (01.01.1998) repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE
Décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, JOUE L 86,20.3.1998, p.1

Ancien protocole

Décision n°3/2006 du Conseil d’association CE/Turquie

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

UE / Turquie (TR) ^*

- Produits du charbon et de l'acier (CECA)
Accord, JOUE L 227 du 07.09.1996, p.3.

Ancien protocole

Décision n°1/2009 du comité mixte CECA/Turquie (JOUE L143 du 06/06/2009)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

UE / Turquie (TR) ^*

- Produits industriels - union douanière
Décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière CE-Turquie, JOUE L 265 du 26.09.2006

Union douanière applicable à tous les produits sauf les produits CECA et les produits agricoles repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE

Pour plus d'informations, consulter la page dédiée à l'union douanière entre l'UE et la Turquie

Spécificité Union-douanière

Décision n°1/2006 du Comité de Coopération douanière CE-Turquie (JOUE L265 du 26/09/2006)

Certificat A.TR (preuve du statut UE)

Pour justifier de l'origine UE, dans le cadre du cumul d'origine pan-euro-méditerranéen : déclaration du fournisseur comportant les informations relatives aux conditions d'acquisition du caractère originaire (« no cumulation » ou « cumulation applied with ... »)

UE/Andorre (AD)

Produits agricoles originaires d’Andorre
JOUE L191 du 23/07/1999 remplacé par JOUE L344 du 30/12/2015

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (PL)*

Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire, JO L 187 du 16.07.1997, p.3

^*clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Convention de 2013

La décision 1/2016 du Comité mixte UE-OLP (JOUE L205 du 30/07/2016), renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

UE / Liban (LB) ^*

Accord d'association euro-méditerranéen, JO L 143 du 30.5.2006, p.2

^* clause de non ristourne suspendue jusqu’au 1/03/2009

Ancien protocole

Protocole 4 sur les règles d’origine (JO L 143 du 30.05.2006)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

→ Cumul non applicable

UE / Syrie (SY)

Accord de coopération, JO L 269 du 27.09.1978, p.2

Ancien protocole

JOUE L269 du 27/09/1978

Certificats EUR 2 si valeur < 850 €

Ou Certificats EUR 1

→ Attention : pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée

→ Cumul non applicable

^* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).

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Pays des Balkans occidentaux

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

UE / Macédoine du nord (MK) ^*

Accord de stabilisation et d'association, JO L 84 du 20.03.2004, p.13. modifié en dernier lieu par le Protocole d'adhésion de 2007, JO L 99 du 10.04.2008, p. 2

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

La décision n° 1/2016 du Conseil d’association UE-Macédoine (JOUE L23 du 29/01/2016) renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

UE / Albanie (AL) ^*

Accord de stabilisation et d'association, JO L107 du 28.04.2009, p.166; modifié en dernier lieu par le Protocole d'adhésion de 2007, JO L107 du 28.04.2009, p. 2

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur de l’envoi < 6 000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR.1

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

→ Attention : l’Albanie n’a pas ratifié les dispositions transitoires. Ainsi, pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013

UE / Monténégro (ME) ^*

Accord de stabilisation et d'association, JO L 108 du 29.04.2010, p.3.

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur de l’envoi < 6 000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR.1

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

→ Attention : le Monténégro n’a pas ratifié les dispositions transitoires. Ainsi, pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013

UE / Bosnie–Herzégovine (BA) ^*

Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, JO L 169 du 30.06.2008, p.13 ; modifié en dernier lieu par le JO L 233 du 30.08.2008, p. 6

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

La décision n°1/2016 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine (JOUE L22/82 du 27/01/2017) renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

UE / Serbie (RS) ^*

Accord de stabilisation et d’association, JO L278, 18.10.2013, p.16.

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

La décision n°1/2014 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie (JOUE L367 du 23/12/2014) renvoie aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

UE / Kosovo (XK)^*

Accord de stabilisation et d'association, JO L 71, du 16.03.2016, p.3. Entrée en vigueur au 01/04/2016

Consulter également :

Avis aux importateurs 2016/21 du 15/04/2016 relatif à l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association.

Attention : le régime préférentiel autonome continue de s’appliquer en parallèle jusqu’au 31/12/2025

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

Le protocole origine de l’accord UE-Kosovo renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

^* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).

Haut de page

Pays du partenariat oriental

Régimes préférentiels	Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »	Documents justificatifs de l'origine
Accord d'association entre l'UE et la Moldavie (MD)^*(1.9.2014) Accord d'association, JO L 260, 30.8.2014, p.4 Consulter également : Avis aux importateurs 2014/29 du 3/09/2014	Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 la décision 1/2016 du sous-comité douanier UE-Moldavie (JOUE L39 du 16/02/2017) renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013	- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023
Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine (UA) ^* Accord d'association, JO L 161, 29.5.2014, p.3 Consulter également : Avis aux importateurs du 2015/65 du 28/12/2015	Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)	- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur de l’envoi < 6 000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR.1 Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023 → Attention : l'Ukraine n’a pas ratifié les dispositions transitoires. Ainsi, pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013
Accord d'association entre l'UE et la Géorgie (GE) ^* Accord d’association, JO L 261, 30.8.2014, p. 4 Consulter également : Avis aux importateurs 2014/29 du 3/09/2014	Convention modernisée Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024) Ou Convention de 2013 la décision n°1/2018 du sous-comité douanier UE-Géorgie (JOUE L140 du 06/06/2018) renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013	- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si : valeur de l'envoi < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA) - Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

Accord d'association entre l'UE et la Moldavie (MD)^*(1.9.2014)
Accord d'association, JO L 260, 30.8.2014, p.4

Consulter également :

Avis aux importateurs 2014/29 du 3/09/2014

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

la décision 1/2016 du sous-comité douanier UE-Moldavie (JOUE L39 du 16/02/2017) renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine (UA) ^*

Accord d'association, JO L 161, 29.5.2014, p.3

Consulter également :

Avis aux importateurs du 2015/65 du 28/12/2015

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur de l’envoi < 6 000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR.1

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

→ Attention : l'Ukraine n’a pas ratifié les dispositions transitoires. Ainsi, pas de perméabilité possible au 1^er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013

Accord d'association entre l'UE et la Géorgie (GE) ^*

Accord d’association, JO L 261, 30.8.2014, p. 4

Consulter également :

Avis aux importateurs 2014/29 du 3/09/2014

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

Ou

Convention de 2013

la décision n°1/2018 du sous-comité douanier UE-Géorgie (JOUE L140 du 06/06/2018) renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013

- Déclaration d'origine sur facture - DOF (ou DOF-MED, uniquement si la déclaration est établie sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient) si :

valeur de l'envoi < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 (ou EUR-MED, uniquement si le certificat est établi sur le fondement des règles de la convention de 2013 et que ces règles le prévoient)

Intégrer la mention : « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 en cas d’application des règles modernisées de 2023

^* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).

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Zone Amériques

Régimes préférentiels	Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »	Documents justificatifs de l'origine
UE /Canada (CA) * Clause de non-ristourne des droits de douane applicable depuis le 21/09/2020	JOUE L238/9 du 16/09/2017: notification de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord économique UE/Canada JOUE L11 du 14/01/2017 (protocole "origine" à partir de la page 443)	Déclaration d'origine Dans l’UE : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union). Au Canada : autorisation selon la Partie V de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)
UE / Mexique (MX) ^*	JOUE L157 du 30/06/2000 Annexe III de la décision 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23/03/2000 relative à l’origine publiée au JOUE L245 du 29/09/2000 Décision 5/2002 DU CONSEIL CONJOINT UNION EUROPÉENNE-MEXIQUE du 24/12/2002 relative à l'annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23/03/2000, relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative publiée au JOUE L44 du 18/02/2003 Notes explicatives publiées aux JOUE C187 du 6/07/2000 JOUE C128 du 28/04/2001 JOUE C40 du 14/02/2004	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1
UE / Chili (CL) ^* ^* mais applicable seulement à partir du 01/01/2007	JOUE L352 du 30/12/2002 Notes explicatives concernant l’annexe III publiées au JOUE C321 du 31/12/2003	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1
UE / Pérou (PE) - Colombie (CO) - Équateur (EC) application de l'accord entre l'UE et le Pérou au 01/03/2013. application de l'accord entre l'UE et la Colombie au 01/08/2013. adhésion de l'Équateur à l'accord le 01/01/2017. Consultez également : Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/66 du 30/12/2016.	JOUE L354 du 21/12/2012 JOUE L356 du 24/12/2016 (voir annexe VI)	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1
UE / Amérique centrale application avec le Honduras (HN), le Nicaragua (NI) et le Panama (PA) au 01/08/2013. application avec El Salvador (SV) et le Costa Rica (CR) au 01/10/2013. application avec le Guatemala (GT) au 01/12/2013.	JOUE L346 du 15/12/2012 modifié par JOUE L212 du 05/08/2016 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012) et JOUE L25/1 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012 et 2017) et JOUE L25/96 du 26/01/2021 (introduisant des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II) et JOUE L2023/2442 du 10.11.2023 entrant en vigueur le 27.12.2023 (modification de l’appendice 2 relatif à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires, de l’appendice 2A relatif à l'addendum à la liste des ouvraisons et transformations à appliquer et de l’annexe II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative).	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

UE /Canada (CA) *

Clause de non-ristourne des droits de douane applicable depuis le 21/09/2020

JOUE L238/9 du 16/09/2017: notification de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord économique UE/Canada

JOUE L11 du 14/01/2017 (protocole "origine" à partir de la page 443)

Déclaration d'origine

Dans l’UE :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).

Au Canada :

autorisation selon la Partie V de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)

UE / Mexique (MX) ^*

JOUE L157 du 30/06/2000

Annexe III de la décision 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23/03/2000 relative à l’origine publiée au JOUE L245 du 29/09/2000

Décision 5/2002 DU CONSEIL CONJOINT UNION EUROPÉENNE-MEXIQUE du 24/12/2002 relative à l'annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23/03/2000, relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative publiée au JOUE L44 du 18/02/2003

Notes explicatives publiées aux
JOUE C187 du 6/07/2000
JOUE C128 du 28/04/2001
JOUE C40 du 14/02/2004

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Chili (CL) ^*

^* mais applicable seulement à partir du 01/01/2007

JOUE L352 du 30/12/2002

Notes explicatives concernant l’annexe III publiées au
JOUE C321 du 31/12/2003

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Pérou (PE) - Colombie (CO) - Équateur (EC)

application de l'accord entre l'UE et le Pérou au 01/03/2013.
application de l'accord entre l'UE et la Colombie au 01/08/2013.
adhésion de l'Équateur à l'accord le 01/01/2017.

Consultez également :

Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/66 du 30/12/2016.

JOUE L354 du 21/12/2012

JOUE L356 du 24/12/2016 (voir annexe VI)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Amérique centrale

application avec le Honduras (HN), le Nicaragua (NI) et le Panama (PA) au 01/08/2013.
application avec El Salvador (SV) et le Costa Rica (CR) au 01/10/2013.
application avec le Guatemala (GT) au 01/12/2013.

JOUE L346 du 15/12/2012 modifié par JOUE L212 du 05/08/2016 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012) et JOUE L25/1 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012 et 2017) et JOUE L25/96 du 26/01/2021 (introduisant des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II) et JOUE L2023/2442 du 10.11.2023 entrant en vigueur le 27.12.2023 (modification de l’appendice 2 relatif à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires, de l’appendice 2A relatif à l'addendum à la liste des ouvraisons et transformations à appliquer et de l’annexe II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

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Zone Afrique Caraïbes et Pacifique (ACP)

Résumé des possibilités pour les exportateurs de l'UE d'appliquer le cumul en cas d'export dans le cadre d'un APE avec un pays ACP.

Régimes préférentiels	Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »	Documents justificatifs de l'origine
UE / ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) Règlement transitoire d'accès au marché (RAM) applicable depuis 01/01/2008 pour certains pays ACP. Les autres pays ACP ont été reversés dans le SPG. Pour rappel, le traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l'accord de Cotonou a pris fin au 31/12/2007.	Règlement 2016/1076 du 8 juin 2016 (JOUE L185 du 8/07/2016) La liste des pays ACP concernés figure en annexe I du RAM (page 15). Rappel : La liste avait été modifiée à compter du 01/10/14 : voir Avis aux importateurs 2014/38	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1 Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.
CE / CARIFORUM Accord de Partenariat Économique (APE) CARIFORUM : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et Tobago	JOUE L289 du 30/10/2008 APE CE / CARIFORUM et protocole origine applicable à partir du 29/12/2008.	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1
CE / PACIFIQUE Accord de Partenariat Économique (APE) intérimaire Papouasie - Nouvelle-Guinée (PG) et îles Fidji (FJ) Samoa (WS) Îles Salomon (SB)	JOUE L272 du 16/10/2009 Pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée uniquement : notice du 13/05/2010. Pour la République des Fidji : entrée en application à compter du 28/07/2014, comme indiqué dans le JOUE L228 du 31/07/2014. Entrée en application à compter du 31/12/2018, comme indiqué dans le JOUE L333/1 du 28/12/2018 Entrée en application à compter du 17/05/2020, comme indiqué dans le JOUE L85/1 du 20/03/2020	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1
Accord de Partenariat Economique (APE) CE /AfOA (Etats d'Afrique orientale et australe ou Eastern and Southern Africa) AfOA ou ESA : Seychelles (SC), Zimbabwe* (ZW), Maurice (MU), Madagascar* (MG) et Comores (KM) [NB : Zambie (ZM) bénéficie uniquement du SPG] Avis aux opérateurs 2020/68 du 31 août 2020 Avis aux opérateurs sur le passage à REX du Zimbabwe	JOUE L111 du 24/04/2012 Protocole origine remplacé par l'annexe figurant au JOUE L93 du 27 mars 2020, entrée en vigueur le 31 mars 2020 (principale modification : possibilité de mettre en place le statut d'exportateur enregistré REX).	1. À l'import dans l'UE : - principe : Déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1 *- exception : Depuis le 1er juillet 2021 pour les produits originaires du Zimbabwe et depuis le 1er janvier 2023 pour les produits originaires de Madagascar : déclaration d'origine (pour tout exportateur si valeur < 6000€ ou sans limitation de valeur pour les exportateurs enregistrés (REX). 2. À l'export depuis l'UE : déclaration d'origine** pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) (REX).
Accord de Partenariat Économique (APE) UE / États de l’APE CDAA (Communauté de développement d'Afrique australe ou Southern African Development Community - SADC) L’APE s’applique à l’Afrique du Sud (ZA), au Botswana (BW), au Lesotho (LS), à la Namibie (NA), au Swaziland (SZ) et au Mozambique (MZ). Le Mozambique (MZ) applique l'accord depuis le 4 février 2018. L’Angola (AO) dispose d’une option de joindre l’accord dans le futur. Consultez également : Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/52 du 14/10/2016 Avis aux importateurs et aux exportateurs 2018/11 du 16 février 2018 concernant l'application de l'accord par le Mozambique. Avis aux exportateurs 2022/03 du 30/05/22 concernant la liste des matières exclues du cumul entre l'UE et les Etats ACP signataires d'un APE et les PTOM de l'UE.	JOUE L250 du 16/09/2016 APE UE / États de l’APE CDAA et protocole origine (pages 1924 et suivantes) applicable à partir du 10/10/2016.	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1
Accord de Partenariat Économique (APE) UE / Afrique centrale (Cameroun) Consultez également : Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/63 du 14/12/2016	à l’importation dans l’UE : Application des règles d’origine du Règlement transitoire d'accès au marché (RAM) : règlement 2016/1076 du 8 juin 2016 (JOUE L185 du 8/07/2016). l’importation au Cameroun : Application du décret 2016/367 du 3 août 2016 fixant les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l’UE exportées vers le Cameroun publié par la présidence du Cameroun. Les annexes relatives aux règles de liste et aux preuves de l’origine sont disponibles uniquement en anglais.	Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1
Accord de Partenariat Économique (APE) UE / Côte d'Ivoire Consultez également : Depuis le 2 décembre 2022 : Avis aux importateurs 2022/114 du 02/12/2022 Avis aux importateurs et exportateurs 2020/44 du 02/06/2020	JOUE L49 du 21/02/2020	À l'import dans l'UE, depuis le 02/12/2022 Attestation d'origine (annexe IV) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX) À l'export depuis l'UE Attestation d'origine (annexe IV) si : valeur < 6 000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) (REX)
Accord de Partenariat Économique (APE) UE/Ghana Consultez également : Avis aux importateurs et aux exportateurs 2020/77 du 8/10/2020 Avis aux exportateurs 2022/01du 22/02/2022	JOUE L350 du 21.10.2020 Attention, conformément à l'article 9 de l'accord, ce sont les règles du RAM* qui s'appliquent tant que le protocole bilatéral sur les règles d'origine n'a pas été adopté.	Pour les exportations depuis la Ghana Déclaration d'origine si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) Pour les exportations depuis l'UE Déclaration d'origine si : valeur < 6 000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) (REX)
Accord de Partenariat Économique (APE) UE/Kenya Consultez également : Note aux opérateurs n° 24000169 du 26/06/2024	JOUE L2024/1648 du 01.07.2024 Attention : conformément à l'article 9 de l'accord, ce sont les règles du RAM qui s'appliquent tant que le protocole bilatéral sur les règles d'origine n'a pas été adopté parallèlement à l'APE, le régime du SPG continue également de s'appliquer, conformément à l'avis aux importateurs relatif aux produits originaires du Kenya,	Déclaration d'origine sur facture (DOF) : pour tout envoi dont la valeur est inférieure à 6000 € ou sans limitation de valeur pour les exportateurs agréés (EA) Ou Certificats EUR 1 Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine. Ou dans le cadre du SPG : attestation d'origine (établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6 000 € ou établie par un exportateur enregistré (EE) si la valeur des produits originaires de l'envoi excède 6 000 €)

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

UE / ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique)

Règlement transitoire d'accès au marché (RAM) applicable depuis 01/01/2008 pour certains pays ACP.

Les autres pays ACP ont été reversés dans le SPG.

Pour rappel, le traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l'accord de Cotonou a pris fin au 31/12/2007.

Règlement 2016/1076 du 8 juin 2016 (JOUE L185 du 8/07/2016)

La liste des pays ACP concernés figure en annexe I du RAM (page 15).

Rappel :

La liste avait été modifiée à compter du 01/10/14 :

voir Avis aux importateurs 2014/38

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

CE / CARIFORUM
Accord de Partenariat Économique (APE)

CARIFORUM : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et Tobago

JOUE L289 du 30/10/2008

APE CE / CARIFORUM et protocole origine applicable à partir du 29/12/2008.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

CE / PACIFIQUE
Accord de Partenariat Économique (APE) intérimaire

Papouasie - Nouvelle-Guinée (PG) et îles Fidji (FJ)

Samoa (WS)

Îles Salomon (SB)

JOUE L272 du 16/10/2009

Pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée uniquement : notice du 13/05/2010.

Pour la République des Fidji : entrée en application à compter du 28/07/2014, comme indiqué dans le JOUE L228 du 31/07/2014.

Entrée en application à compter du 31/12/2018, comme indiqué dans le JOUE L333/1 du 28/12/2018

Entrée en application à compter du 17/05/2020, comme indiqué dans le JOUE L85/1 du 20/03/2020

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Economique (APE) CE /AfOA (Etats d'Afrique orientale et australe ou Eastern and Southern Africa)

AfOA ou ESA : Seychelles (SC), Zimbabwe* (ZW), Maurice (MU), Madagascar* (MG) et Comores (KM)

[NB : Zambie (ZM) bénéficie uniquement du SPG]

Avis aux opérateurs 2020/68 du 31 août 2020

Avis aux opérateurs sur le passage à REX du Zimbabwe

JOUE L111 du 24/04/2012

Protocole origine remplacé par l'annexe figurant au JOUE L93 du 27 mars 2020, entrée en vigueur le 31 mars 2020 (principale modification : possibilité de mettre en place le statut d'exportateur enregistré REX).

1. À l'import dans l'UE :

- principe :

Déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Ou Certificats EUR 1

- exception* :

Depuis le 1er juillet 2021 pour les produits originaires du Zimbabwe et depuis le 1er janvier 2023 pour les produits originaires de Madagascar : déclaration d'origine (pour tout exportateur si valeur < 6000€ ou sans limitation de valeur pour les exportateurs enregistrés (REX).

2. À l'export depuis l'UE :

déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) (REX).

Accord de Partenariat Économique (APE) UE / États de l’APE CDAA (Communauté de développement d'Afrique australe ou Southern African Development Community - SADC)

L’APE s’applique à l’Afrique du Sud (ZA), au Botswana (BW), au Lesotho (LS), à la Namibie (NA), au Swaziland (SZ) et au Mozambique (MZ).

Le Mozambique (MZ) applique l'accord depuis le 4 février 2018.
L’Angola (AO) dispose d’une option de joindre l’accord dans le futur.

Consultez également :
Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/52 du 14/10/2016

Avis aux importateurs et aux exportateurs 2018/11 du 16 février 2018 concernant l'application de l'accord par le Mozambique.

Avis aux exportateurs 2022/03 du 30/05/22 concernant la liste des matières exclues du cumul entre l'UE et les Etats ACP signataires d'un APE et les PTOM de l'UE.

JOUE L250 du 16/09/2016

APE UE / États de l’APE CDAA et protocole origine (pages 1924 et suivantes) applicable à partir du 10/10/2016.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Économique (APE)
UE / Afrique centrale (Cameroun)

Consultez également :
Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/63 du 14/12/2016

à l’importation dans l’UE :
Application des règles d’origine du Règlement transitoire d'accès au marché (RAM) : règlement 2016/1076 du 8 juin 2016 (JOUE L185 du 8/07/2016).
l’importation au Cameroun :
Application du décret 2016/367 du 3 août 2016 fixant les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l’UE exportées vers le Cameroun publié par la présidence du Cameroun.

Les annexes relatives aux règles de liste et aux preuves de l’origine sont disponibles uniquement en anglais.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Économique (APE)
UE / Côte d'Ivoire

Consultez également :

Depuis le 2 décembre 2022 :

Avis aux importateurs 2022/114 du 02/12/2022

Avis aux importateurs et exportateurs 2020/44 du 02/06/2020

JOUE L49 du 21/02/2020

À l'import dans l'UE, depuis le 02/12/2022

Attestation d'origine (annexe IV) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX)

À l'export depuis l'UE

Attestation d'origine (annexe IV) si :

valeur < 6 000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) (REX)

Accord de Partenariat Économique (APE)

UE/Ghana

Consultez également :

Avis aux importateurs et aux exportateurs 2020/77 du 8/10/2020

Avis aux exportateurs 2022/01du 22/02/2022

JOUE L350 du 21.10.2020

Attention, conformément à l'article 9 de l'accord, ce sont les règles du RAM* qui s'appliquent tant que le protocole bilatéral sur les règles d'origine n'a pas été adopté.

Pour les exportations depuis la Ghana

Déclaration d'origine si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE)

Pour les exportations depuis l'UE

Déclaration d'origine si :

valeur < 6 000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (EE) (REX)

Accord de Partenariat Économique

(APE)

UE/Kenya

Consultez également :

Note aux opérateurs n° 24000169 du 26/06/2024

JOUE L2024/1648 du 01.07.2024

Attention :

conformément à l'article 9 de l'accord, ce sont les règles du RAM qui s'appliquent tant que le protocole bilatéral sur les règles d'origine n'a pas été adopté
parallèlement à l'APE, le régime du SPG continue également de s'appliquer, conformément à l'avis aux importateurs relatif aux produits originaires du Kenya,

Déclaration d'origine sur facture (DOF) :

pour tout envoi dont la valeur est inférieure à 6000 € ou
sans limitation de valeur pour les exportateurs agréés (EA)

Ou Certificats EUR 1

Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

Ou dans le cadre du SPG : attestation d'origine (établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6 000 € ou établie par un exportateur enregistré (EE) si la valeur des
produits originaires de l'envoi excède 6 000 €)

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Nouvelle-Zélande

Régimes préférentiels	Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »	Documents justificatifs de l'origine
UE / Nouvelle-Zélande (NZ)	Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, publié au JOUE L 2024/866 du 25/03/2024 (protocole origine à partir de la page 51)	Connaissance de l'importateur ou Attestation d'origine* Établie dans l’UE : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 6000€, l'exportateur doit être enregistré dans le système REX Pour plus d'informations, consultez la page dédiée Établie en Nouvelle-Zélande : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 1000$ néozélandais, un code client est requis. Ce code est un numéro à 8 chiffres suivi d'une lettre (ex. : 12345678A. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de

« produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

UE /

Nouvelle-Zélande (NZ)

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, publié au JOUE L 2024/866 du 25/03/2024 (protocole origine à partir de la page 51)

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine*

*Établie dans l’UE : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 6000€, l'exportateur doit être enregistré dans le système REX

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée

*Établie en Nouvelle-Zélande : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 1000$ néozélandais, un code client est requis. Ce code est un numéro à 8 chiffres suivi d'une lettre (ex. : 12345678A.

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Zone Asie

Régimes préférentiels	Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »	Documents justificatifs de l'origine
UE / Corée du Sud (KR)	Accord de libre-échange UE-Corée du Sud et protocole origine : JOUE L127 du 14/05/2011 ( protocole origine : pages 1346 à 1419)	Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Attention : pas de délivrance de certificats EUR 1
UE / Japon (JP)	JOUE L330 du 27/12/2018 En vigueur le 1er février 2019. Accord entre l'UE et le Japon pour un partenariat économique : chapitre 3 sur les règles d'origine et les procédures d'origine (à partir de la page 23)	Connaissance de l'importateur ou Attestation d'origine Dans l’UE : • valeur < 6000 € ou • sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union). Au Japon : Détention d'un « Japan Corporate Number ».
UE / Singapour (SG)	JOUE L294/3 du 14/11/2019 (Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 659) Entrée en vigueur le 21 novembre 2019.	À l'import dans l'UE : Déclaration d'origine indiquant le Unique Entity Number de l'exportateur de Singapour. À l'export depuis l'UE : Déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX) depuis le 1er janvier 2023.
UE / Vietnam (VN)	JOUE L186 du 12 juin 2020 (Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 1321) Entrée en vigueur le 1er août 2020	Dans l'UE : attestation d'origine (annexe VI du protocole origine) : valeur < 6000€ ou sans limitation de valeur pour les exportateurs enregistrés (REX) Au Vietnam : déclaration d'origine (annexe VI) : valeur < 6000€ ou certificat EUR.1 (annexe VII) : sans limitation de valeur

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

UE / Corée du Sud (KR)

Accord de libre-échange UE-Corée du Sud et protocole origine :

JOUE L127 du 14/05/2011 ( protocole origine : pages 1346 à 1419)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Attention : pas de délivrance de certificats EUR 1

UE / Japon (JP)

JOUE L330 du 27/12/2018

En vigueur le 1er février 2019.

Accord entre l'UE et le Japon pour un partenariat économique : chapitre 3 sur les règles d'origine et les procédures d'origine (à partir de la page 23)

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine

Dans l’UE :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).

Au Japon :

Détention d'un « Japan Corporate Number ».

UE / Singapour (SG)

JOUE L294/3 du 14/11/2019

(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 659)

Entrée en vigueur le 21 novembre 2019.

À l'import dans l'UE :

Déclaration d'origine indiquant le Unique Entity Number de l'exportateur de Singapour.

À l'export depuis l'UE :

Déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX) depuis le 1er janvier 2023.

UE / Vietnam (VN)

JOUE L186 du 12 juin 2020

(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 1321)

Entrée en vigueur le 1er août 2020

Dans l'UE :

attestation d'origine (annexe VI du protocole origine) : valeur < 6000€ ou sans limitation de valeur pour les exportateurs enregistrés (REX)

Au Vietnam :

déclaration d'origine (annexe VI) : valeur < 6000€

ou

certificat EUR.1 (annexe VII) : sans limitation de valeur

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Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l'Union européenne

Régimes préférentiels	Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »	Documents justificatifs de l'origine
UE/ Pays bénéficiaires du SPG (Schéma des Préférences Généralisées) Pour connaître les modalités d'application, vous pouvez consulter la fiche dédiée au système des préférences généralisées (SPG).	Règles d'origine : Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) : article 37 et 41 à 58 ; annexes 22-03 à 22-05. Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) : articles 70 à 112 ; annexes 22-06 à 22-10, 22-19 et 22-20.	Au 1er janvier 2021, la seule preuve de l'origine applicable dans le cadre du SPG est l'attestation d'origine. Attestation d'origine établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6000€ ; Attestation d'origine établie par un Exportateur Enregistré si la valeur des produits originaires de l'envoi excède 6000€. Les pays SPG qui n'ont pas mis en place le système REX au 1er janvier 2021 ne peuvent pas bénéficier de préférence tarifaire à l'importation dans l'UE (pas de preuve de l’origine). Pour davantage d’informations, se référer à la page internet du site EUROPA de la Commission européenne consacrée à la mise en place progressive du système REX. Rappel : à l’exportation depuis l’UE vers un pays SPG en vue de l'application d'un cumul bilatéral : attestation d'origine (établie par un Exportateur Enregistré dans le système REX dès lors que la valeur de l'envoi excède 6000€).
UE/Ceuta (XC) et Melilla (XL) Protocole 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne, JO L302 du 15/01/1985	Règlement (CE) 82/2001 du Conseil du 05/12/2000	Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) Ou Certificats EUR 1 Cumul bilatéral avec l’UE et cumul diagonal ou total, selon le cas, avec les pays partenaires de l’UE.
UE/PTOM (Pays et territoires d'Outre-mer)	Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) - annexe VI.	Attestation d'origine sur document commercial pour : valeur < 10 000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX)
UE / Kosovo (XK) Régime préférentiel autonome octroyé par la CE à certains pays des Balkans. Applicable jusqu'au 31/12/2020 Attention - L’Accord de stabilisation et d’association UE-Kosovo est entré en vigueur au 1er avril 2016 et s’applique parallèlement aux préférences autonomes (cf. « Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes / Pays des Balkans occidentaux »).	Règlement (CE) 1215/2009 du Conseil publié au JOUE L328 du 15/12/2009 modifié par le règlement (UE) 2015/2423 publié au JOUE L341 du 24/12/2015 Règles d'origine : Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) : article 37 et 59 à 70 ; annexe 22-11 Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) : articles 113 à 126 ; annexes 22-10 et 22-13.	Certificats EUR 1 Ou Déclaration d'origine sur facture (DOF) si : valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) dans le cadre du cumul bilatéral (cf. articles 98§2 et 116 du R 2454/1993) Justification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

Documents justificatifs de l'origine

UE/ Pays bénéficiaires du SPG (Schéma des Préférences Généralisées)

Pour connaître les modalités d'application, vous pouvez consulter la fiche dédiée au système des préférences généralisées (SPG).

Règles d'origine :

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :

article 37 et 41 à 58 ;
annexes 22-03 à 22-05.

Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :

articles 70 à 112 ;
annexes 22-06 à 22-10, 22-19 et 22-20.

Au 1er janvier 2021, la seule preuve de l'origine applicable dans le cadre du SPG est l'attestation d'origine.

Attestation d'origine établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6000€ ;
Attestation d'origine établie par un Exportateur Enregistré si la valeur des produits originaires de l'envoi excède 6000€.

Les pays SPG qui n'ont pas mis en place le système REX au 1er janvier 2021 ne peuvent pas bénéficier de préférence tarifaire à l'importation dans l'UE (pas de preuve de l’origine).

Pour davantage d’informations, se référer à la page internet du site EUROPA de la Commission européenne consacrée à la mise en place progressive du système REX.

Rappel : à l’exportation depuis l’UE vers un pays SPG en vue de l'application d'un cumul bilatéral : attestation d'origine (établie par un Exportateur Enregistré dans le système REX dès lors que la valeur de l'envoi excède 6000€).

UE/Ceuta (XC) et Melilla (XL)

Protocole 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne,
JO L302 du 15/01/1985

Règlement (CE) 82/2001 du Conseil du 05/12/2000

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Cumul bilatéral avec l’UE et cumul diagonal ou total, selon le cas, avec les pays partenaires de l’UE.

UE/PTOM (Pays et territoires d'Outre-mer)

Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) - annexe VI.

Attestation d'origine sur document commercial pour :

valeur < 10 000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX)

UE / Kosovo (XK)

Régime préférentiel autonome octroyé par la CE à certains pays des Balkans.

Applicable jusqu'au 31/12/2020

Attention - L’Accord de stabilisation et d’association UE-Kosovo est entré en vigueur au 1er avril 2016 et s’applique parallèlement aux préférences autonomes (cf. « Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes / Pays des Balkans occidentaux »).

Règlement (CE) 1215/2009 du Conseil publié au JOUE L328 du 15/12/2009 modifié par le règlement (UE) 2015/2423 publié au JOUE L341 du 24/12/2015

Règles d'origine :

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :

article 37 et 59 à 70 ;
annexe 22-11

Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :

articles 113 à 126 ;
annexes 22-10 et 22-13.

Certificats EUR 1

Ou

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

valeur < 6000 € ou
sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) dans le cadre du cumul bilatéral (cf. articles 98§2 et 116 du R 2454/1993)

Justification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

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Accords de libre-échange à venir

Régimes préférentiels	Informations
UE/Chili (modernisation de l'accord)	UE-Chili: le Conseil adopte des décisions pour un accord d'association modernisé - Consilium (europa.eu) L’UE et le Chili ont signé le 13 décembre 2023 un accord-cadre avancé ainsi qu’un accord commercial intérimaire. Prochaine étape : procédure de ratification des deux parties en interne.

Régimes préférentiels

Informations

UE/Chili (modernisation de l'accord)

UE-Chili: le Conseil adopte des décisions pour un accord d'association modernisé - Consilium (europa.eu)

L’UE et le Chili ont signé le 13 décembre 2023 un accord-cadre avancé ainsi qu’un accord commercial intérimaire. Prochaine étape : procédure de ratification des deux parties en interne.

Les prochains accords de libre-échange conclus seront intégrés dans le tableau une fois leur publication au JOUE effective.

Attention : afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2022 (SH), les accords préférentiels de l’UE sont actuellement mis à jour par les services de la Commission européenne. Les modifications apportées au niveau des codes SH de l’annexe des protocoles « origine » détaillant les règles de liste feront l’objet d’une publication officielle au JOUE et seront consultables sur le site EUR-LEX.

douane.gouv.fr Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects

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Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne

Définitions et notions

Pour la compréhension des tableaux :

La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels

Abréviations utilisées

Les relations préférentielles de l'Union européenne par zone

Royaume-Uni

Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

Pays de l'AELE, Iles Féroé, EEE

Pays méditerranéens (déclaration de Barcelone)

Pays des Balkans occidentaux

Pays du partenariat oriental

Zone Amériques

Zone Afrique Caraïbes et Pacifique (ACP)

Nouvelle-Zélande

Zone Asie

Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l'Union européenne

Accords de libre-échange à venir