BOD N° 7076

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Bod du 2015-06-29

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

15-040
Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.
Du
Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
16-003 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes
Cette DA abroge
08-037 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises. Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transp
07-027 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
F2_15-040.pdf
Annexes
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7