DA 07-027

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Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Du
Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
15-040 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.
Cette DA modifie
02-062 - Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises et de voyageurs : modificatif n° 2. Remboursement de TIPP sur les carburants gazeux utilisés
F2_07-027.sxw
Annexes
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6