BOD N° 7459
Bod du 2022-07-06
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
22-014
Décision de délégation de signature du directeur de la Direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) du 1er juillet 2022 dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Du
Classement
- N.7.1.3 - Divers
Bureau
JCF - Sous direction Affaires juridiques et lutte contre la fraude
Date d’entrée en vigueur